Port Louis — L'Association des propriétaires de campements juge les mesures du "Finance Act" arbitraires. Elle entame une action légale tout en réclamant des précisions.

Cinq zones ont été identifiées en fonction de la qualité des plages sur lesquelles les villas ont été érigées.

"Floues", "discriminatoires", "arbitraires" Les nouvelles mesures contenues dans le "Finance Act" et concernant les baux sur les Pas géométriques déclenchent de vives réactions de la part de l'Association of Campement Owners and Users. Elle porte l'affaire en Cour suprême.

"Nous voulons une sécurité, des certitudes", lance un porte-parole de l'association qui regroupe quelque 750 propriétaires de campements. Et, pour le moment, il n'y en a pas, à leurs yeux

Les régulations du Finance Act, voté la semaine dernière à l'Assemblée nationale, seront peaufinées par le ministère des Terres et du Logement avant que la loi ne soit proclamée par le président de la République et qu'elle ne soit effective. "Cela peut arriver n'importe quand à partir de maintenant", insiste un porte-parole. Pour l'association, il y a donc urgence. Il fait ressortir que de tous ceux qui occupent les Pas géométriques, seuls les propriétaires de campements seront taxés. Les campements qui bénéficient d'un industrial lease ne sont pas concernés.

Certains propriétaires de campements n'auront même pas le droit d'accéder aux nouvelles conditions. Et ils devront tous payer la National Residence Property Tax.

La classification en zones ne semble pas non plus équitable à l'association. L'État peut même devenir propriétaire des constructions en fin de bail. "Nous avons appris que quelques sites à Grand-Baie ou Roches-Noires ont été identifiés comme pouvant devenir un bien public. Comment cela va-t-il se passer ?" interrogent les membres de l'association.

Celle-ci s'appesantit sur le cas de l'île-aux-Bénitiers : un bail rendu par le gouvernement alors qu'il avait été suspendu "L'Etat devra venir justifier tout cela", lancent les membres de l'association.

Les initiatives se multiplient

Le Finance Act prévoit, notamment, le paiement d'une prime de Rs 2,5 à Rs 5 millions par arpent et une location annuelle de Rs 125 000 à Rs 250 000, en fonction de la zone. Cinq zones ont été identifiées en fonction de la qualité des plages sur lesquelles se trouvent les campements.

Réunis en assemblée générale, vendredi dernier, les membres de l'association ont décidé de ne pas accepter les options proposées par le gouvernement, tant que durera le litige. Entre-temps, le dialogue a tout de même été ouvert avec l'Etat et plus particulièrement avec le ministère des Finances. Les représentants de l'association avaient d'ailleurs rencontré le secrétaire financier la semaine dernière. Ali Mansoor était entouré d'un bataillon de fonctionnaires dont ceux du ministère des Terres et du Logement.

C'est visiblement dans cet esprit de "dialogue" que l'Association des propriétaires de campements a soumis une douzaine de propositions à l'Etat. Pour eux, les baux doivent durer 60 ans et la prime doit pouvoir être payée sur dix ans.

Les bâtiments sur les Pas géométriques doivent rester leur propriété. Ils doivent pouvoir participer à tout projet de développement. Ils veulent se protéger contre "l'arbitraire" et s'assurer de pouvoir être indemnisés, lorsque le bail expire. Ils proposent, entre autres mesures, que les baux soient accordés en fonction d'un campement et non d'un terrain, ceci afin de tenir compte des questions de successions familiales.

Pour l'association, le Finance Act reste donc flou. "Nos propositions sont pour l'instant en négociations, mais cela ne va pas éliminer les discriminations. Pour l'heure, l'incertitude demeure", laisse tomber l'association.

Mais la réaction, elle, est placée sous le signe de la solidarité et de la mobilisation. De plus en plus de propriétaires de campements affluent et l'association accueille de nouveaux membres. D'autres propriétaires de campements se mobilisent aussi. Politiciens, hommes de loi, les initiatives individuelles se multiplient et le gouvernement devrait très rapidement devenir la cible d'un feu roulant de protestations et d'actions légales.