Suresh Moorlah
31 Octobre 2006
Port Louis — Gautum Saddul, un ex-évaluateur du ministère du Logement et des Terres, a fait des profits de près de Rs 10 millions de ses activités annexes. En tant que "property developer et land promoter", il doit payer la taxe sur ses profits, ont statué les juges Keshoe Parsad Matadeen et Saheeda Peeroo. Ils ont ainsi maintenu la décision du département du fisc qui avait ordonné à Gautum Saddul de payer la taxe sur ses profits.
Ces profits s'élèvent à Rs 9 090 909. Ils proviennent d'une transaction foncière dans laquelle il a cédé ses droits de propriété au Sun Group of Companies pour un terrain à Wolmar, Flic-en-Flac.
En 1987, Gautum Saddul fait une demande au ministère du Logement et des Terres pour l'obtention à bail d'un terrain de l'Etat faisant partie des Pas géométriques de Wolmar. Il propose de construire des bungalows pour les louer aux touristes.
Il obtient une letter of intent du ministère du Logement confirmant qu'un terrain de l'Etat lui a été alloué. Il doit verser une garantie bancaire de Rs 50 000 et doit soumettre son plan pour le développement touristique. Mais, le terrain ayant été alloué au Sun Group of Companies, l'Etat lui en a proposé un autre dans la même région.
Paul Jones du Sun Group of Companies lui demande cependant de renier ses droits sur le terrain qui lui a été octroyé. Gautum Saddul lui réclame alors Rs 15 millions, représentant la valeur marchande du terrain. Mais, à la fin, il accepte la somme de Rs 9 090 909.
En fait, une compagnie a été créée dans le Sun Group sous le nom de Wolmar Sun Hotels. Gautum Saddul y devient un actionnaire avec condition qu'il renie ses droits sur le terrain qui lui a été octroyé et que le bail dudit terrain soit inscrit au nom de Wolmar Sun Hotels Ltd.
Une fois le bail signé, l'ex-évaluateur de l'Etat se retire de la compagnie et empoche la somme de Rs 9 090 909.
Gautum Saddul a aussi fait l'acquisition d'une propriété à Quatre-Bornes en 1983 et l'a vendue pour acheter une autre à Flic-en-Flac. En 1986, il a acheté 17 arpents de terrain à La Marie et les a vendus en 30 lots. Il a également fait l'acquisition de 25 perches de terrain à Baie-du-Cap en 1985 pour les vendre en 1989. En 1991, il a acheté un complexe de six bungalows et quatre appartements à Flic-en-Flac qui ont été mis en vente.
Les juges notent ainsi que Gautum Saddul mène d'autres activités professionnelles. Ses profits sont donc taxables.
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