Jane L. O'neill
17 Janvier 2007
Port Louis — Le projet de loi bientôt soumis au Parlement fixe les règles pour la protection des emprunteurs. La commission de 10 % des avoués sera abolie, la pénalité revue.
Des débiteurs, dont les maisons ont été saisies, manifestant l'an dernier dans les rues de Port-Louis. Certaines doléances ont été entendues.
Le Protection of Borrowers Bill a été finalisé hier par le Conseil des ministres. Ce projet de loi, qualifié de "révolutionnaire "par le ministre de la Justice, Rama Valayden, sera présenté bientôt en première lecture à l'Assemblée nationale.
Harish Boodhoo, le principal défenseur de ceux qui se sont retrouvés dans l'engrenage de la procédure de vente à la barre, n'a pas encore pris connaissance des modalités précises de la loi. Cependant, il se dit satisfait de certaines clauses tout en s'interrogeant sur d'autres, notamment sur la question des intérêts bancaires.
Ces nouvelles dispositions réglementent les accords de crédits n'excédant pas des prêts de Rs 2 millions. Un commissaire sera nommé pour enquêter notamment sur les différends qui lui seront soumis. Cette loi prévoit, entre autres, le rééchelonnement de la dette en cas de maladie sérieuse, de perte d'emploi, du décès d'un des conjoints salariés ou de toute autre difficulté qui peut compromettre le remboursement de la dette. Rama Valayden considère que le commissaire détiendra ce pouvoir de décision, de même que celui de faire annuler un contrat "abusif ".
Tout contrat de prêt, accord de crédit, acte fait devant notaire, et faisant état d'une reconnaissance de dette mais signé par une personne ne détenant pas un permis d'opérer comme prêteur sera également déclaré nul et non avenu. En ce qui concerne la vente de biens immobiliers saisis, une nouvelle procédure est également prévue. (Voir hors-texte).
Le ministre fait ressortir également un autre élément important de la loi, l'abolition de la commission de 10 % payable par les débiteurs à l'avoué chargé du recouvrement. "Il y aura un fee mais il ne sera désormais plus excessif. Car 10 % sont vraiment abusifs pour celui qui a du mal à payer ses dettes", soutient-il. Les frais de recouvrement font souvent l'objet de plaintes des emprunteurs.
" Nous ne sommes pas gênés par cette décision. Maintenant que le débiteur ne le fera pas, c'est au créancier de le faire, car c'est lui qui nous engage pour entamer des procédures. Maintenant, vont-ils accepter de le faire ? Car ils auront à payer des frais alors que c'est le débiteur qui a été le mauvais payeur", soutient Narendra Appajalah, président de la Law Society. Auparavant, précise-t-il, cette disposition était contenue dans les clauses de l'accord de crédit. Il était précisé que le débiteur s'acquittera des frais légaux, au cas où il ne rembourserait pas sa dette.
Autre nouvel élément, les hommes de loi devront maintenant délivrer des reçus pour tous les paiements qu'ils encaissent. Les témoins qui avaient déposé lors des travaux de la commission d'enquête sur la vente à la barre ont toujours reproché l'absence de reçus.
La nouvelle loi prévoit également l'assistance légale pour ceux qui sollicitent la cour pour une injonction pour faire respecter une décision du commissaire, si le créancier a passé outre. Autre point important, un seul des conjoints ne pourra plus hypothéquer seul le toit familial, sans le consentement de l'autre, quel que soit le régime matrimonial.
Mais les dispositions de la loi ne donnent pas entière satisfaction aux défenseurs de ceux qui ont été confrontés à la procédure de vente à la barre. Si Harish Boodhoo salue certaines mesures, qu'il trouve en faveur du débiteur, notamment les 10 % payés aux hommes de loi, il s'étonne de l'absence de précisions quant aux intérêts bancaires, dont le taux de pénalité (penalty rate) et les intérêts composés (compound interest).
"Je me demande si, finalement, les banques n'en sortent pas gagnantes. Ce que je craignais le plus est arrivé", confie Harish Boodhoo qui insiste que le commissaire soit doté de pouvoirs rétroactifs. La loi prévoit que les pénalités pour cause de non-paiement, sous forme d'intérêts, ne dépassent pas 5 % par an. Elles seront calculées sur le solde de la dette et des intérêts. Les clauses des accords de crédit seront aussi revues.
Harish Boodhoo dit espérer que le commissaire ne soit pas "politisé ". Il souhaite également des consultations avec l'opposition, avant toute décision.
Devoir d'informer
Le débiteur doit par écrit informer le créancier des autres emprunts qu'il a contractés auprès d'autres institutions. Désormais, les accords de crédit doivent être lus à l'emprunteur. Si celui-ci n'est pas à l'aise avec les termes du contrat, les détails doivent lui être expliqués. Le créancier devra, chaque six mois, informer son débiteur, par courrier recommandé, du solde du capital et des intérêts restants dus, des montants déjà payés et du taux d'intérêts appliqué. En cas de défaut de paiement pour trois mois consécutifs, le créancier doit en aviser par écrit, le débiteur et son garant.
La pratique du zéro-dépôt n'est pas interdite dans cette loi. Elle a fait l'objet de discussions pendant un certain temps, mais les autorités ont choisi de ne pas l'interdire, ne voulant pas bloquer l'accès au crédit à nombre de familles, pour qui cette formule est un avantage.
Éviter la saisie
La nouvelle loi prévoit plusieurs étapes avant que la maison hypothéquée pour une dette soit saisie. "Avec le mécanisme que nous avons mis en place, il ne sera même pas question de saisie. La saisie est l'option de dernier recours", soutient Rama Valayden. Ainsi, le débiteur peut, sous le contrôle du commissaire, vendre lui-même sa maison. Si le bien n'est pas vendu dans un délai prescrit ou si le prix proposé ne reflète la valeur de la propriété, une procédure d'offres cachetées est aussi envisagée. Mais si le commissaire n'est pas satisfait des prix offerts, il peut, en consultation avec l'évaluateur du gouvernement, vendre la propriété au soumissionnaire le plus élevé.
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