27 Janvier 2007
Kinshasa — Lundi 29 janvier, à 15h00, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale tiendra une audience publique à La Haye afin de rendre sa décision quant aux charges présentées par le Procureur dans l'affaire de M. Thomas Lubanga Dyilo.
Au cours de cette audience, le juge président Claude Jorda résumera oralement la décision de la Chambre. Cette décision sera le résultat des délibérations de la Chambre à la suite de l'audience de confirmation des charges qui s'est déroulée entre le 9 et le 28 novembre 2006 en présence du Procureur, du suspect et de son Conseil ainsi que des représentants légaux des victimes reconnues dans cette affaire.
M. Lubanga Dyilo est chargé par le Procureur sous la base de sa responsabilité pénale individuelle d'avoir commis les trois crimes de guerre suivants: enrôlement d'enfants de moins de quinze ans, conscription d'enfants de moins de quinze ans et faire participer activement des enfants de moins de quinze ans à des hostilités.
Quelles décisions la Chambre préliminaire peut-elle rendre ? La Chambre préliminaire peut : confirmer les charges pour lesquelles elle a conclu qu'il y a des preuves suffisantes, auquel cas l'affaire est renvoyée en jugement. Après la confirmation des charges, la présidence de la Cour constituera une Chambre de première instance qui sera chargée de la suite de la procédure ; refuser de confirmer les charges pour lesquelles elle a conclu qu'il n'y a pas de preuves suffisantes. Cette décision n'empêche pas le Procureur de formuler une nouvelle demande de confirmation des charges sur la base d'éléments de preuve supplémentaires ; ajourner l'audience et demander au Procureur d'apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes et ajourner l'audience et demander au Procureur de modifier toute charge pour laquelle les éléments de preuve produits semblent établir qu'un autre crime que celui qui est reproché a été commis.
Les séances se déroulant dans la salle d'audience peuvent être suivies via le site internet de la CPI : www.icc-cpi.int. Prière de prendre note qu'il y aura un décalage de transmission de 30 minutes.
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