Le 13 février 2007, un protocole d'accord a été signé entre l'Etat de Côte d'Ivoire et les sociétés TRAFIGURA et PUMA ENERGY relativement à ce qu'il est convenu d'appeler « l'affaire des déchets toxiques dans le District d'Abidjan ». L'examen de cet acte juridique, qualifié par les parties, de « transaction » appelle plusieurs observations dont les principales méritent d'être relevées.

1 - LES PARTIES A LA TRANSACTION

La transaction a été signée entre l'Etat de Côte d'Ivoire et les sociétés TRAFIGURA BECHEER BV / TRAFIGURA LIMITED et PUMA ENERGY. Nous nous intéresserons à l'Etat de Côte d'Ivoire. Il est dit que l'Etat de Côte d'Ivoire, personne morale de droit public agit « tant en son nom propre qu'au nom de ses démembrements (notamment les personnes morales de droit public et société à participation financière publique, des collectivités locales) et de toutes les victimes des déchets toxiques.

S'il est normal que l'Etat de Côte d'Ivoire transige pour ses démembrements, il est par contre curieux qu'il s'autorise à transiger pour les victimes des déchets toxiques, à moins que celles-ci lui en aient donné mandat ; ce qui n'est pas indiqué dans la transaction. Dès lors, on est autorisé à se demander comment l'Etat a pu disposer ainsi des droits, ceux des victimes, dont il n'est pas titulaire ? La responsabilité qui incombe au Président de la République de conduire les destinées de la nation ne l'autorise juridiquement pas à confondre les droits de l'Etat dont il a la charge et ceux des personnes physiques ou morales privées qui s'y trouvent.

2 - L'OBJET DU PROTOCOLE

Il est écrit que le protocole d'accord a pour objet « de résoudre de manière globale tout litige présent ou à venir consécutif aux évènements survenus sur le territoire de la Côte d'Ivoire». Pourtant, dans le point 12 du préambule, il est écrit que les concessions réciproques que les parties se font ne sont pas analysées comme « une quelconque reconnaissance de responsabilité par l'une des parties ou une reconnaissance des allégations de l'autre partie ». Mais alors, pourquoi a-t-on transigé puisqu'il n'y a aucune responsabilité ni de reconnaissance d'imputation de fait de part et d'autre ? Ce protocole d'accord a-t-il une contre-lettre demeurée cachée aux ivoiriens ? L'on est en droit de se poser cette question, d'autant plus légitimement que ce qui est écrit revient à dire de la part de TRAFIGURA « je ne suis pas responsable des faits qu'on me reproche mais je transige quand même ». A quelle fin alors ?

3 - LA GARANTIE DONNEE PAR L'ETAT DE COTE D'IVOIRE

Il est écrit au point 3.2 du protocole d'accord que « l'Etat de Côte d'Ivoire s'engage à garantir les parties TRAFIGURA qu'il fera son affaire ( ?) de toute réclamation au titre des évènements et prendra toutes mesures appropriées visant à garantir l'indemnisation des victimes des évènements.

Outre la mauvaise rédaction de cette disposition, sa pertinence est sujette à caution. En effet, quelles sont les victimes visées dans cette disposition ?

Les victimes actuelles ou les victimes à venir ? La rédaction dans cette disposition revient à dire que l'Etat de Côte d'Ivoire s'est engagé vis-à-vis de toutes les victimes, les victimes actuelles et les victimes à venir à prendre des mesures appropriées pour leur indemnisation. De la même façon, il supportera toutes réclamations actuelles et à venir relatives aux évènements. Etait-il vraiment judicieux de disposer ainsi de l'avenir de la Côte d'Ivoire relativement à cette question surtout que l'on sait qu'en matière civile les droits se prescrivent au bout de 30 ans ? Etait-il utile de prévoir cette disposition alors même qu'il est indiqué dans l'objet du protocole qu'il résout de manière globale tout litige présent ou à venir consécutif aux déchets toxiques ?

Par ailleurs, il convient de faire remarquer que le protocole d'accord, parce qu'il ne concerne que les intérêts civils, a laissé sauve l'action pénale qui doit normalement suivre son cours. En effet, la poursuite des infractions reprochées aux personnes inculpées dans ce honteux scandale n'étant pas subordonnée à la plainte préalable des victimes, la renonciation de l'Etat de Côte d'Ivoire à se faire indemniser devant le juge n'a et ne doit avoir aucune influence sur l'action pénale en cours devant les juridictions répressives. L'enquête que conduit le juge d'instruction doit continuer et ne peut se solder que de deux manières : soit par un non lieu si les faits reprochés aux inculpés ne sont pas constitutives d'infractions ou si leur responsabilité n'est pas établie (ce qui risque fort d'être le cas vu l'absence de responsabilité proclamée par TRAFIGURA et acceptée par l'Etat de Côte d'Ivoire), soit par une transmission de la procédure au Procureur Général puisqu'il s'agit de crime (ce qui en raison des circonstances actuelles n'arrivera peut-être jamais).

De ce qui précède, on est fondé à se demander ce que cache véritablement cet accord qualifié par nos compatriotes d'accord de dupes ou d'accord des dupes (c'est selon) ? Pourquoi tant de précipitation dans une affaire aussi grave ?

On est fondé à chercher et à trouver la réponse à ces interrogations ailleurs que dans le désir de sauvegarder les intérêts des victimes de cette catastrophe.