Port Louis — Balcurrun Bundhoo a été débouté par le Conseil privé. Cette haute instance judiciaire a confirmé, dans un jugement rendu le 25 avril 2007, la vente du collège Stratford, propriété de Bundhoo située à Quatre-Bornes, pour la somme de Rs 20 millions.

Dans une procédure d'appel logée devant la Cour suprême, Bundhoo avait contesté la décision du Master and Registrar, Me Gérard Angoh, d'autoriser cette vente. Mais Bernard Sik Yuen, Senior Puisne Judge et Nalini Matadeen, juge rejetaient l'appel le 21 octobre 2003. L'affaire est alors porte devant le Conseil privé, mais les Law Lords confirment la vente du collège Stratford.

Cette affaire trouve son origine dans une réclamation de 33 enseignants de cet établissement scolaire qui poursuivent Bundhoo devant la cour industrielle (Industrial Court). En juin 1993, ils obtiennent gain de cause. Bundhoo doit leur payer Rs 3 272 010,56. Ce verdict est maintenu en appel devant la Cour suprême le 5 juillet 1994 et devant le Conseil privé le 5 juillet 2000.

Mais Bundhoo ne paye pas les 33 enseignants. Ces derniers réclament et obtiennent le 22 octobre 2001 un ordre d'exécution contre leur débiteur. Un avis de saisie du collège Stratford est émis. L'acte de procédure memorandum of charges est établi le 24 décembre 2001 et le collège Stratford saisi, puis mis en vente le 11 avril 2002.

La vente se fait pour Rs 10 millions. C'est l'Etat qui en fait l'acquisition. Le lendemain, Vivekanand Ramphul beau-frère de Bundhoo, dépose une pétition devant le Master and Registrar, réclamant un ordre pour que la vente soit reprise (by way of outbidding). Il soutient que le collège Stratford vaut plus de Rs 25 millions. Le Master accède à sa demande et, conformément aux procédures, ordonne à Ramphul de déposer Rs 250 000 auprès du caissier de la Cour suprême. La nouvelle vente est alors fixée au 31 octobre 2002.

Ce jour-là, Shoba Ramphul, l'épouse de Balcurrun Bundhoo, propose Rs 35 025 000 pour acheter l'immeuble. Me Patrick Balmano, avoué responsable de la vente, exige le paiement du dépôt prévu en pareil cas, soit un quart du montant proposé. Me Osman Abbasakoor, avoué de Shoba Ramphul, informe Me Balmano que sa cliente déposera Rs 5 millions, ce que refuse Me Balmano qui insiste pour le quart prévu.

Me Abbasakoor réclame du temps pour faire le dépôt et Me Balmano, avec l'accord de la Cour, accepte d'attendre une demi-heure. A la reprise, l'avoué de Shoba Ramphul demande un nouveau délai, qui est refusé. Le Master and Registrar reprend la procedure, la propriété est de nouveau mise en vente et est finalement adjugée à l'Etat pour Rs 20 millions

Au Conseil privé, les Law Lords donnent raison au Master and Registrar et indiquent qu'il était habilité à annuler l'ordre de vente en faveur de Shoba Ramphul et de faire procéder à une nouvelle vente.

L'Etat était représenté par Me Philip Baker, Queen's Counsel, et par Me Rajesh Ramloll, Principal State Counsel.