Kursley Thanay
1 Mai 2007
Port Louis — Lors de la comparution de Raffick Goolfee hier, devant le tribunal de Port-Louis, son avocate, Me Roubina Jaddoo, a demandé que la charge provisoire retenue contre son client soit rayée, en "l'absence de preuves pour soutenir l'accusation".
Le prévenu est poursuivi pour infraction au Public Gathering Act . Il lui est reproché d'avoir participé à un rassemblement illégal devant l'Hôtel du gouvernement le 10 avril dernier. Ce mouvement avait été engagé en protestation contre le jugement rendu par la Cour suprême sur l'utilisation de haut-parleurs dans une mosquée.
La poursuite, représentée par Me Yvon Jean-Louis, a objecté à la demande de la défense. Il a soutenu que la cour de district n'a pas juridiction pour traiter de la question et qu'une charge provisoire est le mécanisme par lequel une cour de justice est informée des raisons de l'arrestation d'un individu. Le but étant alors de le soustraire au contrôle de l'exécutif et de l'amener sous celui du corps judiciaire.
L'avocat a également soutenu que la cour de district doit décider si le suspect peut être libéré sous caution ou s'il doit rester en détention et cela, pour combien de temps. Dans cette éventualité, a-t-il dit, la cour s'assure que la détention est bien justifiée.
Me Yvon Jean-Louis a rappelé que le suspect est déjà en liberté sous caution et qu'en conséquence, cette cour n'est pas l'instance appropriée pour déterminer s'il y a matière à poursuite contre un suspect.
Me Roubina Jaddoo a répliqué que cette instance judiciaire a les pouvoirs nécessaires pour statuer sur une telle démarche. Le rôle de la cour de district, a soutenu l'avocate, ne peut être réduit à celui d'approuver ce que dit la police ou de décider uniquement si un suspect doit, ou non, être relâché sous caution.
Le magistrat Sachin Boodhoo fera connaître sa décision mercredi.
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