Nadège Christelle Bowa
15 Mai 2007
Les travaux de la 9e session de la Commission nationale consultative sur le Travail se sont ouverts hier à Yaoundé. Avec l'ambition d'arrimer le droit du travail en vigueur à la norme Ohada.
Pour Louis Sombes, syndicaliste, la loi de 1992 régissant le Code du travail en vigueur au Cameroun, pose des problèmes de lecture, de compréhension et même d'application. " Le premier objectif d'une bonne législation est la protection du travailleur ; le second est l'emploi, dans ce sens qu'on veut promouvoir un emploi et particulièrement un emploi décent. Le troisième étant la protection des entreprises parce que sans elles, on ne peut parler d'emploi.
Or la loi de 92 ne protège pas suffisamment les travailleurs. L'article 39 consacre les licenciements ; l'article 40 appuie avec les licenciements pour motif économique et l'article 42 parle des modifications qui peuvent intervenir dans la gestion de l'entreprise donc la restructuration. Ce qui fait croire que le travailleur est toujours dans des risques. En matière de réparation des droits, la loi a prévu un tampon.
C'est-à-dire qu'en plus des indemnités de licenciement, le juge peut décider qu'il ait des dommages et intérêts. Malheureusement, ceux-ci ne sont pas fixés par rapport aux préjudices matériel et moral subis par le travailleur mais à la tête du client ", explique-t-il. D'où la nécessité de reformer le code du travail. La 9e session de la Commission nationale consultative sur le travail va-t-elle renverser la vapeur ? Réunis depuis hier à Yaoundé, les membres de cette Commission examinent le projet de loi portant sur le droit du Travail selon les normes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada).
Selon l'article 1er (il en compte 299) de l'avant-projet : " L'Acte Uniforme est applicable aux relations de travail entre employeurs et travailleurs dans tous les Etats partis au Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des Affaires en Afrique ". Pour Isaac Bissala, syndicaliste et représentant des quatorze pays concerné par la finalisation du Code new look, ce projet -sur la forme - est " irrecevable ". Car le document " ne prend pas en compte les propositions des travailleurs au niveau de ces 14 pays. Certaines conventions à l'instar de la Convention 137 sur la protection des responsables syndicaux ; le référé social ; le droit pénal n'y sont pas introduits ". Aujourd'hui, explique-t-il, " les employeurs ont les mains libres, ils peuvent faire ce qu'ils veulent. Il faudrait qu'on essaie d'intégrer toutes ces dispositions dans ce projet ".
Du côté de l'Etat, les attentes sont nombreuses. Le Code permettra de "Remédier à l'insécurité juridique et judiciaire dans nos Etats. Il y a des Actes uniformes (droit à la sûreté, le droit comptable, etc.) qui ont été déjà pris. Seul reste le droit du Travail qui est considéré dans ce contexte Ohada comme droit des Affaires. Il s'agit de nous assurer que le projet d'Acte uniforme va relancer l'investissement dans notre pays ", précise Bell Mathias, inspecteur N° 3 au ministère du Travail et de la sécurité sociale.
Au regard des enjeux, les discussions présidées par Ndeh Hilda, inspecteur général au ministère du Travail et de la sécurité sociale, s'annoncent houleuses. Même si les conclusions de la rencontre n'auront pas force de loi. " Nous ne sommes qu'une commission qui donne son avis. Mais nous aurons un avis motivé. Ils porteront essentiellement sur les problèmes de droit ; de délégués du personnel qui souvent ne sont pas très bien protégés et le problème de liberté de l'exercice syndical et du droit syndical ". Les travaux s'achèvent ce mardi 15 mai 2007.
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