Aminata.com (Conakry)
Bah Mamadou Aliou
6 Juillet 2007
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été instituée pour la première fois par la loi n°L/95/03/035/CTRN du 30/06/1995 complétée par la loi n°009/95 de la 28/12/1995 portant loi de finances pour 1996 en Guinée. 56 articles du code général des impôts(CGI) de Guinée font référence à la taxe sur la valeur ajoutée (la TVA).
La TVA est un impôt de type original sur la consommation de biens et de services. Comment est - elle appliquée en Guinée ? Quelles sont les modalités d'imposition et les procédures de liquidation de la TVA en Guinée ?
En Guinée, c'est l'article 355 du CGI qui admet la TVA comme une taxe perçue sur la valeur ajoutée aux produits et aux services par les entreprises. La taxe n'est pas calculée sur le prix de vente final, mais chaque entreprise intermédiaire collecte la taxe calculée sur la facturation qu'elle effectue, et la reverse à l'Etat, déduction faite de la TVA qu'elle a supportée de ses fournisseurs.
L'impôt est donc payé par fraction, à chaque étape du circuit de fabrication et de distribution, sur la valeur ajoutée et il est supporté par le dernier consommateur, qui ne peut plus le récupérer.
La plupart des fiscalistes expliquent les principes fondamentaux de la TVA par le mécanisme suivant : « Par exemple, la TVA est supposée due au taux de 18%.
1°) - Mr Diallo vend à Mr Kaba des produits d'extraction Prix facturé à Mr Kaba : 100 + 18 TVA = 118
Mr Diallo verse au trésor la TVA sur cette vente soit 18 et garde 100
2°) - Mr Kaba fabrique des biens avec ces produits d'extraction puis les vend à Mr Sylla
Prix : 200 + 36 TVA. Diallo verse au trésor la TVA sur cette vente moins la TVA facturée par :
Diallo = 36 - 18 = 18
3°) - Mr Sylla vend au consommateur final Mr Camara les biens en question :
Prix : 400 - 72 TVA. Sylla verse au trésor la TVA sur cette vente moins la TVA facturée par : Kaba = 72 - 36 = 36On peut dire en effet que la TVA est payée successivement par : Diallo, Kaba, et Sylla = 18 + 18 + 36 = 72.
La somme des paiements correspond à la TVA due sur la consommation final.
Pour le mécanisme comptable de la TVA, il repose sur un dispositif équivalent à ce schéma suivant :- la TVA due par l'entreprise assujettie est déterminée pour une période d'activité(en général le mois ou le trimestre) ;- l'entreprise doit calculer et facturer la TVA à ses clients ; elle est censée collecter la TVA correspondante pour le compte de l'administration fiscale ;- en contrepartie, elle dispose du droit de déduire la TVA qui lui a été facturée par ses fournisseurs ;
- l'entreprise ne verse à l'Etat que la différence :
TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible
Exemple : Mr Kaba doit un impôt de 18% sur la valeur ajoutée, c'est à dire son produit brut ou encore 100(200 - 100). Cet impôt de 18%, versé au trésor, est mécaniquement répercuté dans le prix facturé au client Mr Sylla. Pratiquement, l'entreprise dépose une déclaration, en principe chaque mois, indiquant pour l'essentiel le montant de sa dette et de ses crédits de TVA et acquitte le solde auprès de la recette des impôts.
Il faut rappeler historiquement que la TVA est une création française sous tutelle de Maurice Lauré en 1953. C'est aussi « la plus grande innovation fiscale du Xxe siècle » disait g. egret . C'est ici le cas de l'histoire de la TVA qui a pris de l'ampleur et est répandu dans le monde.
Comment- est- elle appliquée en Guinée ?
En effet, on distingue sans commentaire incommensurables dans l'étude du champ d'application de la TVA : les opérations imposables (art.356) (1°), les personnes assujetties(L.95/035/CTRN, art.3 ; LF1996, art.13)(2°) et les exonérations(art.362)(3°).
1° - Les opérations normalement imposables ; la TVA s'applique selon les dispositions fiscales de l'art.356, à toutes les opérations faites en Guinée relevant d'une activité économique.Les opérations relevant d'une activité industrielle, commerciale, non commerciale, artisanale, agricole, extractive ou forestière sont imposables à la TVA.
Les opérations visées sont ; les livraisons de biens, les prestations de services et les subventions à caractère commercial, quelle qu'en soit la nature.
a- Les livraisons de biens ;la livraison d'un bien consiste en un transfert du pouvoir de disposer de ce bien même si ce transfert est opéré en vertu d'une réquisition de l'autorité publique.
L'échange, l'apport en société, la vente à tempérament, sont assimilés à des livraisons de biens.
b- Les prestations de services ; toutes les activités qui relèvent du louage d'industrie ou du contrat d'entreprise par lequel une personne s'oblige à exécuter un travail quelconque moyennant rémunération, sont des prestations de services : les locations de biens meubles et immeubles ;les opérations portant sur des biens meubles incorporels ;les opérations de leasing et de crédit-bail ;le transport de personnes et de marchandises, le transit et le manutention ;la fourniture d'eau, d'électricité de gaz, de téléphone ;les opérations réalisées dans le cadre d'une activité libérale, de travaux d'études, de conseil, de recherche et d'expertise ;les ventes à consommer sur place ;les réparations et le travail à façon ;les travaux immobiliers exécutés par les différentes corps de métiers participants à la construction, l'entretien et la réparation de bâtiments et d'ouvrages immobiliers, les travaux publics, les travaux de construction métalliques, de démolition, les travaux accessoires ou préliminaires aux travaux immobiliers .
Sont également soumises à la TVA (art.357) :
- Les livraisons à soi-même de biens et services ; sont considérées comme livraisons à soi-même de biens et services, les prélèvements d'un bien ayant donnée lieu à déduction de TVA, pour des besoins autres que ceux de l'entreprise.
Les prestations à soi-même, l'utilisation d'un bien ayant donné lieu à déduction de TVA, pour des besoins autres que ceux de l'entreprise.
Les prestations de services à titre gratuit effectuées par un assujetti, pour des besoins autres que ceux de l'entreprise.
- Les importations de biens ou de marchandises.
Les importations de biens ou de marchandises en Guinée (même si l'importateur n'a pas la qualité d'assujetti à la TVA). Par importation, il faut entendre le franchissement du cordon douanier pour la mise à la consommation de biens ou de marchandises provenant de l'extérieur ou de mise à la consommation en suite de régime douanier suspensif.
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