Désiré-Israël Kazadi
15 Avril 2008
Les trois affaires actuellement pendantes devant la Cour Pénale Internationale concernent des ressortissants de la RDC, inculpés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Les deux derniers prévénus en date s'appellent Germain Katanga - arrêté en novembre 2007 - et Mathieu Ngudjolo - transféré à La Haye en février 2008. Les deux dernières affaires feront l'objet de jonctions d'instances.
En attendant le procès du premier prévenu, Thomas Lubanga, fixé au 23 juin 2008, les organisations et personnalités de la Société Civile du Congo, tout en saluant les progrès enregistrés dans les procédures au niveau de la CPI, souhaitent la mise en place des chambres mixtes qu'elles estiment plus efficaces et rapides juger des crimes commis avant le 1er juillet 2002, date de l'entrée en vigueur du statut de Rome de la CPI.
Ces juridictions d'exception auraient la tâche d'ouvrir, comme la justice classique, des enquêtes et d'engager, le cas échéant, des poursuites contre des présumés auteurs des crimes. Ces chambres mixtes pourraient connaître des chefs d'inculpations contenus dans les crimes internationaux dont le viol - très fréquent à l'Est du pays- et dissuader d'autres acteurs qui tenteraient d'en commettre, pense Mme Kane Ndeye Yande, Human Right Officer à la Division des droits de la Mission des nations unies au Congo (Monuc). « Créer des chambres mixtes permettrait d'aller vite. Par exemple, une chambre ne s'occuperait que des cas des violences sexuelles ».
Selon un rapport rendu public par l'Initiative conjointe de lutte contre les violences sexuelles en RDCongo, un service qui bénéficie du soutien du ministère du Genre et Famille, environ 1.100 cas de viols sont enregistrés par mois, particulièrement à l'Est du pays, où les conflits armés sont permanents. La Constitution du pays, comme le Statut de Rome de la CPI, érige le viol en crime contre l'humanité au même titre que la stérilisation forcée et la grossesse forcée.
Des constitutions muettes
Pour Me Gondji Liévin, président de la Culture pour la paix et la justice (CPJ), une organisation de défense des droits de l'homme, la législation congolaise ne réunit pas les conditions répondant à la double exigence de garantir la lutte contre l'impunité et de veiller à la protection des règles du procès équitable. A titre d'exemple, l'indépendance du pouvoir judiciaire n'était pas garantie de manière satisfaisante dans les constitutions successives qui ont régi le pays depuis son indépendance en 1960.
S'agissant des textes juridiques, quelques uns jugés importants sont à adopter et à amender, selon les organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme. Elles citent la loi organique sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, adoptée à l'Assemblée nationale, actuellement en seconde lecture au Sénat ; le Code de l'organisation et de la compétence judiciaire ; la loi portant organisation et fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et la loi de mise en oeuvre du Statut de Rome.
Un projet de cette loi a été déposé à l'Assemblée nationale et propose la mise en place des chambres mixtes. Elle consacrerait, une fois adoptée, la complémentarité des juridictions congolaises avec la Cpi et rendrait efficaces les tribunaux civils qui devraient connaître des infractions des crimes internationaux. Actuellement, seuls les tribunaux militaires en sont compétents. L'avantage apparent dans la Constitution du pays promulguée le 18 février 2006 est qu'elle coupe les liens entre le pouvoir exécutif (gouvernement) et le pouvoir judiciaire dans la gestion de la carrière professionnelle des magistrats.
TPI : retard dans les procédures
« La nouvelle Constitution consacre des immunités de juridiction, notamment au profit du Président de la République et du Premier ministre », constate cet avocat et grand partisan du courant abolitionniste. Cependant, l'un et l'autre, fait-il remarquer, ne peuvent être poursuivis que pour « haute trahison », dont la violation intentionnelle de la Constitution.
Les deux personnalités sont justiciables devant la Cour constitutionnelle, l'une des trois cours à créer après la suppression de l'actuelle Cour Suprême de Justice (CSJ). Le ministre de la justice a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Le texte comprend 104 articles repartis en cinq chapitres et a déjà fait l'objet des critiques de la part des universitaires. Mampuya Kanunk'a, professeur de droit à l'Université de Kinshasa, souligne que « le projet (de la loi organique de la Cour constitutionnelle, Ndlr) ne fait que reproduire banalement et maladroitement ou paraphraser les articles de la Constitution ».
L'Assemblée va aussi examiner, dans les jours à venir, la loi sur l'amnistie au même titre que les projets de loi relatifs à la réforme de la justice. Mais le ministre de la Justice n'a pas évoqué, lors du dépôt de ces projets de lois au parlement, celui relatif à la loi de mise en oeuvre du statut de Rome de la CPI, déposé quelques années auparavant.
L'Association africaine des droits de l'homme comme l'Observatoire congolais des droits de l'homme ont salué l'imminente ouverture du procès Lubanga. Les deux organisations ont suggéré qu'au-delà des efforts de la CPI, la création des tribunaux alternatifs est souhaitable. Me Gonji pense que le tribunal pénal pour la RD Congo et les chambres mixtes sont les bienvenus pour juger les crimes commis avant l'entrée en vigueur du Statut de Rome en juillet 2002.
Cependant, Mme Kane estime qu'un TPI pour le Congo pourrait retarder le début des procès, car il connaît la lourdeur dans les procédures, suggérant à la place, l'implantation des chambres mixtes. Les différents Tpi, comme celui mis en place au Rwanda, connaissent des blocages dans les procédures, somme toutes légales.
« Doit-on accorder l'amnistie même pour les crimes les plus atroces qui ont été commis et sont en train de se commettre dans le Kivu (Est, Ndrl), sans porter atteinte à la justice ? », s'interrogent des activistes des droits de l'homme de Kinshasa. Pour les partisans des chambres mixtes, concilier l'idée du pardon, de l'amnistie et celle de la justice ne peut se faire que par le truchement des mécanismes spécifiques et non à travers la justice classique. Ils estiment que la justice nationale pose de sérieux problèmes de procédures et « qu'il ne faut pas oublier que pour les populations victimes, le retard de la justice s'apparente à un déni de justice ».
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