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Kenya: Kenya Airways traduite en justice pour non respect d'engagement
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Le Potentiel (Kinshasa)
25 Avril 2008
Publié sur le web le 25 Avril 2008
YVES KADIMA
Kinshasa
Pour n'avoir reçu ses produits pharmaceutiques affrétés à bord de l'avion de la compagnie aérienne Kenya Airways, le pharmacien Cibuabua exige des dommages et intérêts de la part de cette société. Celle-ci rejette la qualité du demandeur, et dit aussi à son tour, n'a pas donné des preuves que son colis contenait des médicaments.
Pharmacien de son état et propriétaire des établissements Niekaphar, M.Cibuabua Kafita Léon a saisi, par citation directe, le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe sous le RCE 325, afin que celui-ci les départage sur un conflit ouvert qui l'oppose à la société Kenya Airways. Selon ses conseils, invités par le tribunal qui a statué sur ce cas le mardi 22 avril dernier, leur client avait, en date du 10 juillet 2007, remis des produits pharmaceutiques à Kenya Airways. Produits dont la valeur est estimée à 39.800 (trente-neuf mille huit cent) dollars américains et qui devraient être affrétés pour les établissements Niekaphar se trouvant à Nairobi.
Après avoir reçu les garanties de la part du transporteur, selon lesquelles le colis des produits se trouvait déjà à destination, le demandeur a effectué un voyage d'affaires vers ce pays pour la réception. Malheureusement, dit le collectif de conseils, il a été surpris de constater que Kenya Airways n'avait pas tenu parole. Et ce, en violation des articles 40 et 45 du code de procédure pénale Livre 3 et de l'article 18 de la Convention de Varsovie.
En agissant ainsi, cette compagnie a causé préjudice à M.Cibuabua, ont ajouté les conseils, qui demandent que cette société d'aviation puisse lui payer les 39.800 dollars représentant la valeur des produits pharmaceutiques perdus. A ceci, ajouter l'équivalent en francs congolais de la somme de 10.000(dix mille) dollars américains pour les frais que leur client a eu à débourser pour effectuer son voyage de Nairobi. Enfin, une somme de 100.000 (cent mille) dollars américains pour tous les préjudices subis.
DEFAUT DE QUALITE
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Répliquant à la plaidoirie des conseils du demandeur, la défenderesse société Kenya Airways, représentée par ses conseils, reconnaît avoir conclu un accord avec ce dernier pour lui affréter cinq colis, dont le contenu n' a pas été vérifié, pesant ensemble 65 kg pour Nairobi. Après avoir constaté la perte de la marchandise à Nairobi, M. Cibuabua a décliné la proposition de Kenya Airways visant à régler le dossier à l'amiable. Et de poursuivre: «En droit, il y a défaut de qualité dans le chef du demandeur, bien que Cibuabua ait produit une facture contenant le sceau 'Société Niekaphar SPRL' ». Il ne présente aucune pièce prouvant qu'il a été mandaté par celle-ci. Car, dans sa citation directe, il a mentionné « Etablissement Niekaphar ». Ce qui justifie la non recevabilité de son action judiciaire. Il y a aussi défaut d'intérêt dans cette action, étant donné que ce n'est pas lui qui a été préjudicié, si préjudice il y a eu.
Toutefois, ajoutent les conseils, si le tribunal passait outre les moyens développés, cette action sera déclarée néanmoins non fondée. Cibuabua avait signé un contrat d'adhésion lorsqu'il a déposé sa marchandise. Dans celui-ci, il y était convenu qu'en cas de perte, Kenya Airways paiera, conformément à la Convention de Varsovie, le montant de vingt dollars américains par colis. Et, dans le cas échéant, Kenya Airways était disposé à lui payer 1300 dollars américains pour les 65 kg du colis dont le contenu n' a pas été révélé comme l'exige l'article 22, alinéa 2 de la même Convention.
Il y a absence du dole. Kenya Airways n'a pas détourné les produits pharmaceutiques et, on ne peut pas parler d'escroquerie pour une personne morale. Pour avoir déshonoré Kenya Airways, le conseil introduit une action reconventionnelle contre le demandeur qui est tenu à payer une somme de cent mille dollars américains, ont dit les conseils de la défenderesse. Sur ce, le tribunal, qui a demandé aux parties de déposer leurs notes de plaidoirie, a transmis le dossier au ministère public pour son avis consultatif.
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