Alain Barbé
30 Avril 2008
Port Louis — Dans le projet de loi présenté en première lecture au Parlement hier, le ministre des Finances veut réviser le cadre de l'endettement public pour le réduire à 50 % du produit intérieur brut en cinq ans. La législation proposée met l'accent également sur la transparence.
Rigueur accrue dans la gestion de la dette publique. C'est le maître mot du Public Debt Management Bill qui a été présenté hier en première lecture par le vice-Premier ministre et ministre des Finances, Rama Sithanen. Tout d'abord, avec ce projet de loi, le montant total de la dette du secteur public ne devra pas, à la fin de chaque année financière, dépasser 60 % du produit intérieur brut (PIB).
Ce pourcentage devra à la fin de chaque année fiscale être réduit afin, qu'à la fin de l'année financière se terminant au 31 décembre 2013, ce pourcentage ne dépasse pas 50 %. De plus, ce pourcentage devra rester le seuil pour chaque année financière subséquente.
Mais le projet de loi prévoit des exceptions où ce seuil peut ne pas s'appliquer. Par exemple, en cas de catastrophe naturelle et d'autres situations urgentes qui nécessitent des dépenses exceptionnelles. Ou s'il y a un gros projet d'investissement dans le secteur public que le gouvernement juge approprié et prudent. Ou encore, dans l'éventualité d'un ralentissement économique généralisé, qui nécessite un encouragement fiscal. Mais même dans cette éventualité, le pourcentage à la fin de l'année financière ne devrait pas dépasser un pour cent par rapport au pourcentage de l'année financière précédente.
Ce n'est pas tout. Si, dans une année financière, il y a une augmentation de la dette, le ministère des Finances doit préparer un plan qui décrive comment, dans les deux années financières suivantes, le pourcentage de la dette du secteur public par rapport au PIB sera restauré à son niveau précédent. Le ministère devrait en même temps prendre des mesures pour rendre ce plan public.
Montant des dettes garanties
Ainsi, la gestion des dettes du secteur public se modernise pour plus de transparence. D'autant plus qu'il est prévu que pas plus tard qu'un mois après la fin de chaque trimestre, le ministère devra préparer un rapport sur le niveau des dettes - y compris celles des corps para-étatiques comme le CEB, la CWA, etc. - garanties par le gouvernement et les coûts que cela a entraînés et une estimation du coût de ces garanties gouvernementales. Ce rapport doit également être publié. Ce qui fait que le public sera en mesure de savoir, par exemple, quel est le montant des dettes qui ont été garanties par le gouvernement.
Une autre proposition dans le projet de loi est l'établissement d'une stratégie pour la gestion de la dette du secteur public. La stratégie a pour objectif de satisfaire les besoins du gouvernement de contracter des emprunts de manière à ne pas perturber le marché.
Un système électronique de suivi sera institué pour recevoir les renseignements relatifs à la dette du secteur public et des entreprises d'état. Car il s'agit là de s'assurer que les différents seuils autorisés au niveau des dettes sont respectés. Ce système électronique de collecte de données va inclure des plans de financement pour trois années financières et les implications au niveau des dettes.
Ce plan devra être remis à jour chaque année et un rapport trimestriel du niveau de la dette devra être rendu public. Cela va permettre une meilleure photographie des dettes contractées par le secteur public. Actuellement c'est la Banque de Maurice qui est l'agent du gouvernement pour la gestion de la dette. Dorénavant, le ministre des Finances pourra nommer une autre organisation pour assumer certaines responsabilités de gestion de la dette sous des conditions à être déterminées.
Des techniciens du ministère des Finances estiment qu'une telle pratique existe déjà en Europe, en Grande-Bretagne particulièrement. Cette décision pourrait être liée aux importants développements que connaît le secteur financier. Des amendements seront aussi apportés à la Bank of Mauritius Act pour une meilleure gestion des avances faites par cette banque.
La gestion de la dette du secteur public se fera à travers la consolidation de la législation. Les trois lois régissant les prêts, notamment le Loans Act, le Bonds Act et le Government Guarantees (Development Purposes) Act seront révoqués. Si certains autres aspects de la gestion de la dette ne sont pas touchés en raison de l'efficacité des systèmes et procédures existants, par contre des précisions et clarifications sont apportées au sujet des levées des fonds au nom du gouvernement. Il est précisé, par exemple, que le pouvoir sur cette question résidera uniquement entre les mains du ministre des Finances.
Aspects «inquiétants»
Au cours de l'année financière 2006-2007, 25 % des dépenses courantes du gouvernement ont été dédiées au servicing de la dette publique avec des paiements d'intérêts représentant à eux seuls 19 %. Dans la présentation du budget 2007-2008, le ministre des Finances avait concédé que la dette était un des aspects les plus «inquiétants» des finances publiques.
En 2000 la dette du gouvernement central se chiffrait à Rs 57 milliards, et elle avait passé en 2005, à environ Rs 105 milliards. Cela avait poussé le ministre à dire qu'il faut diminuer la dette mais que «ce huge stock of debt that will be with us for a number of years must be managed efficiently».
Mais la politique de gestion de la dette du secteur public n'échappe pas aux critiques de l'opposition. Dans une récente interview accordée à l'express, Vishnu Lutchmeenaraidoo, président de la Commission des Finances du Mouvement militant mauricien avait déclaré «que le ministre des Finances était en train d'endetter massivement le pays». Car, à son avis, la dette publique est passée à Rs 122 milliards en juillet 2007 et à Rs 130 milliards en janvier 2008, et que des emprunts à long terme avaient été contractés « non pour rembourser ses dettes, mais pour payer des intérêts».
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