Babacar Bachir Sane
6 Mai 2008
Dans le cadre de la fête des travailleurs, le Syndicat autonome des médecins du Sénégal (Sames) a organisé vendredi dernier un dîner débat sur la problématique de la responsabilité médicale. Laquelle a été analysée sous l'angle médical à travers les aspects civil et pénal.
D'éminents experts du monde médical et de la justice ont pris part à la rencontre d'échange et de discussion sur la question de la responsabilité du médecin face à son patient et dans l'exercice de sa profession. En campant la problématique, le Dr Khémesse Ndiaye, Sg du Sames (Syndicat autonome des médecins du Sénégal) a pour sa part décrit les différentes situations qui imposent au médecin la capacité à être apte à porter toutes les conséquences qui découleraient des différentes situations dans l'exercice de son travail. Un enjeu double, car le médecin est obligé de traiter sur le plan préventif et curatif.
La responsabilité civile est fondée sur la faute
Le directeur de cabinet du ministre de la Santé et de la Prévention, Issa Sall, a indiqué qu'un grand chantier du Code de la santé publique est en cours. Et, il est dirigé par le Pr. Lamine Sow qui est entouré d'éminentes personnes. Pour dire, selon le directeur de cabinet du ministre de la Santé, que les réflexions et les recommandations qui sortiront de cette rencontre sont attendues par le ministère et le comité qui travaille sur la mise en place d'un Code de la santé publique.
Pour le modérateur du débat, le Dr Ismaël Sy, président de l'Ordre des médecins, le développement des risques juridiques engendrés par la profession du médecin ont poussé l'ordre à recommander la réflexion dans plusieurs directions dont la responsabilité médicale, la bioéthique et la responsabilité médicale face au patient.
Evoquant la question de la responsabilité médicale dans le secteur public, le Pr. Mamadou Lamine Sow juge que c'est une notion récente. Depuis le code d'Hammourabi qui dissocie la fonction de prête à celle de médecin, les médecins sont aujourd'hui tenus responsables devant l'Etat. « Ils sont devenus justiciables, autrement dit, ils ont l'obligation morale ou juridique de répondre de leurs actes et d'en supporter les conséquences », note-t-il. Dans le cadre du domaine public, il n'existe pas de relation contractuelle entre le malade et le médecin. C'est l'hôpital qui est en contrat avec le médecin et le patient. Le seul lien entre le malade et le médecin est le lien public. Autrement dit, la faute commise est attribuée à l'hôpital.
La responsabilisation médicale vue sous l'angle de l'aspect civil est un sujet difficile à traiter, selon le juge Lamine Coulibaly. La responsabilité pénale est souvent sanctionnée par une déclaration de culpabilité et l'administration donne une peine financière ou une peine pénale. La responsabilité pénale pose, selon le juge Coulibaly, moins de problèmes. « La loi cible et énumère des fautes pénales, donc, tous les comportements qui ne sont pas visés par un Code pénal, ne sont pas répréhensibles », commente-t-il.
Pour lui, en matière de responsabilité civile, celle-ci est fondée sur la faute. A la différence, il n'y pas d'énumération des fautes par la loi. Il appartient, selon lui, au juge de déterminer à travers des repères pour qualifier les comportements délictuels.
Les particularités de la médecine moderne
« La responsabilité civile du médecin est indissociable de la responsabilité en droit commun », souligne-t-il, pour dire que pour saisir la responsabilité du médecin, il faut se référer à la responsabilité du droit commun.
Pour ce dernier, les principes qui guident le droit de la responsabilité sont, entre autres, la faute, le dommage et le lien de causalité. Des principes qui entraînent la réparation. Quid de la charge de la preuve ? Beaucoup de difficultés paraissent quand il s'agit de prouver que la faute est imputable au médecin. L'article 123 du Code des obligations civiles règle, selon lui, la question.
Le fait que le médecin a obligation de résultat face au malade repose toute la problématique. Le médecin est responsable lorsque la victime a fait preuve de l'inexistence de l'obligation. Pour le juge Coulibaly, même involontaire de cette obligation de soins, il y a faute, donc réparation. Le juge Coulibaly a cité, entre autres exemples, l'intervention tardive du médecin accoucheur ; la faute dans le choix du traitement ; la faute de diagnostic ; la faute de l'acte médical ; la négligence de la surveillance du médecin, de sa sage-femme...etc. Pour lui, le droit de la responsabilité médicale s'accommode différemment avec les particularités de la médecine moderne et de ses enjeux.
La création d'un code de la santé faciliterait l'exercice de définir les contours de la responsabilité du médecin. Pour le juge Moustapha Sèye, le médecin a le droit de savoir ses devoirs et ses droits afin de situer ses responsabilités. Abondant dans le cadre des aspects pénaux, il a émis l'idée de former les juges sur les questions relatives au contentieux médical.Pour mieux éclairer l'auditoire sur la problématique, il a cité un certain nombre d'infractions. Il s'agit, entre autres, de la violation du secret médical ; la délivrance de faux certificats médicaux ; la non assistance à une personne en danger ; le trafic d'organes et la transplantation d'organes ; l'exercice illégale de la médecine....etc. Pour l'avocat Assane Ndioma Ndiaye, il est difficile aujourd'hui de faire condamner un médecin d'autant qu'il est rare de voir un médecin reconnaître son erreur. Un second écueil pour faire condamner le médecin est l'autopsie. Pour avoir cette autopsie, il faut passer par le parquet ou par le procureur. Pour le cas spécifique des cliniques privées, Me Ndiaye recommande aux médecins du privé de souscrire à une assurance de manière à ce que la faute soit réparée par l'assurance.
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