Hasna Yacoub
8 Mai 2008
Très critiqué, le projet de loi relatif à l'achèvement des constructions qui a été débattu hier à l'APN ne semble pas satisfaire les élus du peuple. Les députés de différentes formations politiques ont présenté de multiples remarques sur ce projet. Ils ont également relevé certaines incohérences dans le texte. Considérant que le moment est «inopportun» pour la promulgation d'un tel projet de loi, ils ont souligné l'absence du cadastre des terres, la cherté des produits de construction et la régression du niveau de vie. Une situation qui ne va pas permettre la réussite de la mise en application d'un tel projet de loi.
Mme Leïla Hadj Arab, du RCD, faisant référence au fait que ce projet de loi va permettre la régularisation de constructions illicites, s'est demandé : «Depuis quand le Parlement est-il appelé à légiférer sur des situations de non-droit ?» «Quels sont les garde-fous et les barrières pour cette régularisation ?» a-t-elle demandé au ministre de l'Habitat avant de conclure : «Ce projet de loi démontre la faillite des politiques d'urbanisme.» Un élu du parti FLN a également soutenu que cette initiative «ne peut pas aboutir. Comment peut-on exiger d'un citoyen qui n'arrive pas à subvenir à ses besoins essentiels de terminer sa construction au risque de payer une forte amende ?»
Abondant dans ce sens, le député Benaatalah de la même formation politique a soutenu que ce projet de loi n'est en fait «qu'un projet de sanctions. Plus de 19 articles prévoient des sanctions, ce qui représente plus de 20% du texte. Comment peut-on exiger d'un salarié de terminer sa construction en 5 ans au moment où les prix des matériaux de construction sont inaccessibles ? Pour quelle raison la majorité des prérogatives ont été octroyées à la daïra au moment où le ministre de l'Intérieur vise à réhabiliter l'APC ?»
En plus de la cherté des matériaux de construction, du délai «insuffisant» accordé pour l'achèvement des constructions, les députés ont affirmé que des conséquences désastreuses pouvaient découler de l'application d'un tel projet. «Dans le cas de la décision de destruction des immeubles construits sur des terres citées par l'article 16 de ce projet, combien de nouveaux sans-abri allons-nous avoir ? Sans oublier les multiples affaires qui vont être introduites devant la justice», se demande un député indépendant.
L'article 16 du projet de loi relatif à l'achèvement des constructions fait état des situations qui ne seront pas régularisées. Il s'agit des constructions érigées sur des terres agricoles, sur des espaces consacrés aux infrastructures, des constructions érigées sur des zones protégées (expansion touristique, sites historiques) et des constructions érigées sur les zones forestières. Dans leur majorité, les députés ont demandé le rallongement du délai accordé pour l'achèvement des constructions en prenant en considération la situation de chaque citoyen, la revue à la baisse des amendes, l'octroi d'une aide de l'Etat pour une certaine catégorie de citoyens afin de lui permettre de terminer la construction ou l'octroi d'un crédit avec la prise en charge par l'Etat des intérêts.
D'autres élus ont tenu à mettre en exergue le fait que ce projet de loi allait permettre à des «opportunistes» et à des «groupes d'influence» de bénéficier des largesses de l'administration à travers ce texte. Le député Bentouigua du RND n'a d'ailleurs pas mâché ses mots : «Vous alignez celui qui vit dans un bidonville avec celui qui construit une majestueuse villa dans ce projet de loi ? On vise à régulariser certaines situations. Je demande le retrait de ce projet de loi afin d'éviter son rejet par l'APN.» Un rappel à l'ordre ne manquera pas alors d'être fait par le président, M. Ziari : «N'oubliez pas que chaque élu ne représente qu'une voix.» Au sortir de l'APN, à la fin de la séance de la matinée, le ministre de l'Habitat, M.
Noureddine Moussa, a affirmé que ce projet de loi, qui vise à répondre à une situation donnée, va permettre de fixer les règles de mise en conformité des constructions en vue de leur achèvement. «Ce projet prévoit la régularisation des constructions illicites à l'exception de celles érigées sur des zones précises énoncées dans le texte. Il va permettre ainsi aux citoyens de pouvoir disposer de leur bien.
Concernant l'aide de l'Etat soulevée par certains élus, je rappelle qu'en obtenant l'acte de propriété, les propriétaires de constructions en cours ouvriront droit au prêt bancaire. Quand à la cherté des matériaux de construction, il faut juste rappeler que le projet concerne les constructions qui ne nécessitent plus des quantités de rond à béton ou de ciment. Il ne s'agit, en fait, que des finitions extérieures.» Le ministre a considéré que les élus ne sont pas défavorables à ce projet : «Les députés ont reconnu que la situation actuelle est inadmissible et qu'il est impératif d'y remédier.»
Soutenant que le texte de loi va permettre la régularisation de toutes les constructions illicites, M. Noureddine Moussa précise : «Le projet va régulariser les constructions illicites érigées sur le domaine privé de l'Etat. Le traitement va se faire au cas par cas selon ce que prévoit la loi.» A préciser enfin que ce projet de loi prévoit la résolution de la problématique des constructions inachevées à la différence de leur état, telles les constructions dont les propriétaires disposent d'un acte de propriété du foncier sans disposer d'un permis de construire, les cas de propriété légale du foncier avec permis de construire dont les propriétaires n'ont ni respecté les normes de construction ni achevé les travaux, ainsi que les constructions érigées sans permis de construire sur un foncier bien de l'Etat.
L'obtention de l'autorisation de régularisation est conditionnée par le dépôt, par le propriétaire du bien, d'une demande auprès des services compétents. La régularisation des terrains d'assiette sera effectuée, au cas par cas, au niveau de commissions installées ultérieurement au niveau des communes et des daïras. Les personnes dont la demande de régularisation est rejetée pourront introduire un recours auprès d'une commission de wilaya.
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