Yves Kadima
10 Mai 2008
Kinshasa — Bien que la société Maersk Congo Sprl soutienne que la caution de M.Jules Boukou qu'elle détient permet la réparation d'un container que ce dernier a endommagé après emprunt, le ministère public, pour sa part, demande la restitution pure et simple de ladite caution. Car, aucun expert n'a été consulté pour en évaluer les dégâts, même si le constat des dommages a été fait contradictoirement entre les parties.
L'opérateur économique, M.Jules Boukou, représenté par son conseil devant le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe dans la cause enregistrée sous le RCE 305, dit avoir emprunté des containers auprès de la société Maersk Congo Sprl pour le transport de ses marchandises. A cet effet, une caution de 3.120.000 dollars américains avait été versée chez Maersk à titre de garantie remboursable au moment de la restitution desdits containers.
Au moment de la restitution des containers, le conseil confirme que la caution n'a pas été remise. Au motif qu'un des containers serait endommagé. « Même si un des containers était endommagé, il est important de restituer la caution en évaluant la valeur des dégâts», a éclairé le conseil.
Pour ce faire, en vertu de l'article 44 du Code civil congolais livre 3, le demandeur exige la restitution de sa caution, ainsi que des dommages et intérêts de l'ordre de 7.500 dollars américains. La condamnation de Maersk Congo Sprl, conformément à l'article 45 du même code pour l'inexécution du contrat. Cette créance, a ajouté le conseil, est conforme à l'article 21 du code précité.
LA CREANCE DOIT ETRE PAYEE
Au regard des déclarations du demandeur, la société Maersk Sprl reconnaît la véracité des faits. Cependant, elle confirme que la caution de 3.120.000 dollars américains retenue, va permettre la réparation ou l'achat d'un nouveau container. Car, le constat du dommage causé a été fait contradictoirement entre les deux parties.
Elle poursuit : l'article 453 du Code civil livre 3 demande à l'emprunteur de veiller à la bonne garde du bien comme un bon père de famille, jusqu'à sa restitution. « Il est illogique de réclamer des dommages et intérêts pour un bien que vous aviez détruit», a-t-elle remarqué avant de conclure : « Ce dommage doit lui être demandé à titre reconventionnel pour avoir intenté un procès téméraire et vexatoire ».
Au regard des pièces versées au dossier, le ministère public qui a rejeté la demande reconventionnelle du défendeur, soutient que bien que le constat de l'état du container ait été fait contradictoirement, il n'a pas été confirmé par un expert en la matière. Ce qui laisse croire que les dégâts n'étaient que minimes.
Cela étant, il formule la demande au tribunal d'ordonner à la société Maersk la restitution de la caution de Jules Boukou. Quant aux dommages et intérêts, l'organe de la loi demande qu'on fasse application des articles 44 et 45 du Code civil livre 3. Prenant acte des propositions du ministère public, le tribunal a clos le débat pour rendre son jugement dans le délai prévu par la loi.
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