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Congo-Kinshasa: Contrats de concession forestière
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Le Potentiel (Kinshasa)
12 Mai 2008
Publié sur le web le 12 Mai 2008
Regine Kiala
Kinshasa
Mise en place du comité de pilotage du processus de conversion des titres
Le ministre de l'environnement, conservation de la nature et tourisme, José Endundo Bononge, a procédé le samedi 10 mai 2008, à la signature d'un arrêté ministériel n°010/CAB/MIN/ECN-T/15/2008, portant nomination des membres de la commission interministérielle de conversion des anciens titres forestiers.
Selon un communiqué de presse, cet arrêté fait suite au décret n°08/02 du 21 janvier 2008 modifiant le décret n°05/116 du 24 octobre 2005 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers et portant extension du moratoire en matière d'octroi des titres d'exploitation forestière et plus précisément en son article premier.
156 titres forestiers représentant environ 22 millions d'hectares de forêt concédée à titre d'exploitation forestiers sont concernés par cette revue légale et ce processus de conversion.
Par cet arrêté ministériel, José Endundo a permis à la commission interministérielle d'achever la revue légale du secteur de l'exploitation forestière et de procéder à la conversion de titres forestiers jugés valides au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de sa signature. A noter que ce processus est prévu par le code forestier promulgué par la loi n° 0011/2002 du 29 août 2002 et plus précisément en son article 155 qui stipule que les anciens contrats forestiers (lettres d'intention et garanties d'approvisionnement) doivent être convertis en contrats de concession forestière pour autant qu'ils remplissent les conditions d'exploitation prévues par cette loi. Ce qui implique que tous ces anciens titres doivent faire l'objet d'une revue légale avant d'être convertis.
Les critères et procédures de cette revue légale sont également fixés par le décret présidentiel n°05/116 du 24 octobre 2005 publié dans le journal officiel du 1er novembre 2005.
Un deuxième décret en rapport avec cette revue légale a été signé par le Premier ministre le 21 janvier 2008. Il modifie l'article 10 du précédent décret et place la commission interministérielle sous l'autorité du ministre en charge des forêts.
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La commission interministérielle a pour mission d'examiner et d'approuver ou de rejeter les rapports de vérification établis conformément aux articles 1 à 7 du décret n° 05/116 du 24 octobre 2005 et les projets de contrats de concession forestière.
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