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Congo-Kinshasa: Un ancien agent de la BCA exige le paiement de son décompte final
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Le Potentiel (Kinshasa)
13 Mai 2008
Publié sur le web le 13 Mai 2008
John Kabeya
Kinshasa
M. Kabulu Kumitembu, ancien agent de la Banque de crédit agricole, BCA, est en procès contre cette entreprise pourtant en dissolution. Le demandeur réclame le paiement de son décompte final non touché pour raison de maladie. Ce que réfute la BCA qui constate que la demande est hors délai et non fondée.
Le tribunal de grande Instance Kinshasa/Gombe, siégeant en matière du travail a statué, le vendredi 9 mai 2008, dans la chambre II, sur la cause inscrite sous le RAT 1344 qui oppose M. Kabulu Kumitembu à la Banque de crédit agricole (BCA).
Selon les conseils de la partie demanderesse, leur client a été engagé le 30 mai 1984 comme chef de services. Sept ans après, il fut muté dans le Bandundu. Malade, il sera transféré à Kinshasa pour les soins.
Durant cette période de mutation, la partie demanderesse n'a pas bénéficié de ses avantages dus à son rang. « Il y a violation des articles 100 et 149 du Code de travail. Jusqu'à ce jour, notre client n'a rien perçu depuis la résiliation de son contrat le 2 juin 1990.
REJET DE LA DEMANDE
On doit appliquer l'article 321 du Code du travail comme prévu à l'article 100. Le tribunal doit déclarer cette action recevable et condamner la BCA à payer son décompte final de l'ordre 32499$US. Sans omettre le paiement de deux mois de salaire comme frais de rapatriement », ont déclaré les conseils du demandeur.
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Eu égard à la requête introduite par les avocats de M.Kabulu, les conseils du défendeur ont déclaré que la BCA est en liquidation forcée. De ce fait, elle ne jouit pas de statut régulier comme toutes les autres entreprises publiques. Et de marteler en ajoutant : « M.Kabulu n'a pas suivi les principes de liquidation. On avait demandé à tout le monde qui se reconnaissait créancier de se manifester. La demande est hors délai. Le peu d'argent qu'on pouvait lui remettre, il l'a reçu. Mais, il cherche plus. Donc, l'action n'est pas fondée. Que toutes les conséquences en droit soient tirées ». Le dossier a été communiqué au ministère public pour son avis afin de donner un éclairage juridique au tribunal.
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