|
|
Ile Maurice: Un médecin perd son procès contre l'etat
 |
 |
|||||||||
|
||||||||||
|
|
|||||||||
|
||||||||||
L'Express (Port Louis)
13 Mai 2008
Publié sur le web le 13 Mai 2008
Suresh Moorlah
Port Louis
Il n'y a eu aucune rupture de contrat. Ainsi en a décidé la cour à l'issue du procès intenté à l'Etat par le Dr Ranganaden Sunassee, un gynécologue. Ce dernier avait réclamé Rs 3,9 millions au défendeur. Réclamation rejetée par le juge Asraf Caunhye.
Le Dr Sunassee est nommé Registrar/Specialist au ministère de la Santé en mai 1980. Le 4 janvier 1982, il est autorisé à s'engager dans la pratique privée après ses heures de travail. A la suite d'une révision salariale recommandée par le Pay Research Bureau (PRB) en juillet 1987, le plaignant se retrouve face à deux options : continuer la pratique privée et garder son salaire et les conditions de service existants ou renoncer à la pratique privée et recevoir le nouveau salaire et les nouvelles conditions de service proposées.
Le Dr Sunassee choisit la première option. Mais après un conflit et un accord entre les syndicats et l'Etat, le rapport du PRB est révisé et publié en septembre 1988 : l'Etat a décidé, le 11 août 1987, de permettre aux médecins qui ont renoncé à la pratique privée sous l'option (b) de continuer à s'y adonner en attendant les recommandations du PRB.
Le Dr Sunassee continue de pratiquer dans le privé jusqu'au 10 février 1992. A cette date, l'Etat émet une circulaire. Il y est stipulé qu'à la suite de l'exercice d'option du PRB et du rapport Chesworth, il a été décidé qu'un médecin ayant obtenu le privilège de pratiquer dans le privé par le ministre de la Santé en vertu de l'article 6 du Public Health Act ne serait plus autorisé à le faire. Ce privilège est donc retiré au Dr Sunassee.
Ce dernier, qui est alors aussi le président du syndicat de la Government Medical and Dental Officers Association (GMDOA), fait servir une notice au ministère, contestant sa décision. Mais dans une lettre en date du 19 février 1992, le ministère de la Santé signifie son intention de maintenir ladite décision. Pour décider, ensuite, de repousser sa décision jusqu'au 31 mars 1992. Cela dans le but de ne pas pénaliser les patients qui sont en traitement.
A la suite des représentations de la GMDOA le 28 février 1992, le ministère accepte d'étendre l'autorisation aux médecins de s'engager dans la pratique privée pour encore une année, à compter du 1er avril 1992. Mais le Dr Sunassee est, lui, invité à arrêter cette pratique à partir du 31 mars 1992. Il remet sa démission le 13 mars 1992. Démission qui prendra effet à partir du 29 juin 1992, toujours dans le souci de continuer, jusque-là, le suivi avec ses patientes.
Après examen des faits, le juge Caunhye fait ressortir que le DrSunassee a choisi de mettre un terme à sa carrière dans la fonction publique en démissionnant à un moment où il était habilité à s'engager dans la pratique privée.
|
A cette période, il y avait 20 gynécologues dans le service public et huit étaient autorisés à faire de la pratique privée. Le juge considère donc qu'il a lui-même mis fin à son contrat avec l'Etat et que celui-ci ne peut être accusé de rupture de contrat.
| |||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||
|
| |||||||||||||||||||||||||||||
|
| |||||||||||||||||||||||||||||
| Copyright © 2008 L'Express. Droits de reproduction et de diffusion réservés. Distribué par AllAfrica Global Media (allAfrica.com). Pour tout commentaire ou demande d'autorisation de reproduction ou de diffusion, contactez directement le propriétaire des droits en cliquant ici. | |||||||||||||||||||||||||||||
|
| |||||||||||||||||||||||||||||
| Faites d'allAfrica.com votre page d'accueil | Fils RSS | |||||||||||||||||||||||||||||
|
| |||||||||||||||||||||||||||||
| Début de page | Plan du Site | Qui Nous Sommes | Publicité | Recherche | Abonnement | |||||||||||||||||||||||||||||
|
| |||||||||||||||||||||||||||||
| Un commentaire? Remplissez le formulaire. Données Personnelles . | |||||||||||||||||||||||||||||
|
| |||||||||||||||||||||||||||||
|
| |||||||||||||||||||||||||||||
