Bien que deux premiers contrats soient en cours d'exécution, le projet de la 3 ème convention envisagé entre la Snel et la société canadienne Mag Energy, ne sera plus signé.

Et pour cause ! Ce projet soumis en son temps à la revisitation, loin d'être avantageux pour la société d'électricité de la RDC, comportait aux yeux des experts de la Snel, des cabinets-conseils d'affaires et des membres des cabinets de ministères de tutelles technique, financière et administrative, des caractéristiques d'un contrat léonin.

Et déjà, la position de la Snel de vouloir défendre ses intérêts et sauvegarder son patrimoine, lui a attiré des foudres de la partie canadienne et même des remontrances de la part de certains membres du gouvernement. Guerre épistolaire, menaces ouvertes, trafic d'influence et campagne médiatique, tout l'arsenal de combat a été sorti pour réduire au silence les responsables de la Snel. Aujourd'hui, dans la presse, la guerre des communiqués et des larges manchettes fait rage. On ne sait pas encore qui dans ces hostilités perdra ses plumes et son latin.

L'Association nationale des entreprises du Portefeuille qui jusque-là suivait cette affaire, avec beaucoup d'attention, a décidé hier de donner de la voix. En effet, par devoir de solidarité à l'égard d'un de ses membres, cette structure associative a tenu le lundi 12 mai à son siège de l'avenue de la Justice, un point de presse pour fixer l'opinion sur sa position face au contentieux artificiel et sans base juridique Snel - Mag Energy.

Le secrétaire exécutif de cette organisation patronale, le professeur Richard Ngub'Usim Mpey-Nka, qu'assistait le directeur administratif et financier, M. François Migumbu Kahozi, a d'abord rappelé les difficultés auxquelles est confrontée la Snel, notamment les coupures intempestives, les délestages et autres désagréments dans la fourniture de l'énergie électrique.

Un partenariat moins avantageux pour la Snel

Dans leur détermination à satisfaire aux exigences d'un réseau électrique moderne fiable et répondre aux attentes de leurs abonnés, a indiqué le secrétaire exécutif de l'Anep, les responsables de la Snel ont trouvé en 2005, un partenaire canadien Mag Energy. Le 14 avril 2005, un protocole d'accord a été signé portant recherche de financement pour la réhabilitation de quatre machines d'Inga II et la construction d'une ligne haute tension Inga - Pointe Noire, afin d'alimenter l'usine Magmetals, une filiale de Mag Industrie.

Une deuxième convention sera signée le 3 novembre 2005 pour la mise à disposition des fonds de l'ordre de 9 millions de dollars pour la fiabilisation du groupe III d'Inga ( G23).

Au regard de l'évolution de ce partenariat, l'Anep soutient la position actuelle de la Snel de rechercher par appel d'offres international, des financements pour la réhabilitation des autres turbines non concernés par les deux premiers contrats. Le marché, a précisé le directeur administratif et financier François Migumbu Kahozi, est donc ouvert à tous les concurrents, même à Mag Energy.

Relevons que dans le cadre du projet de la 3ème convention querellé, on reproche aux partenaires canadiens, leur volonté d'exiger au titre de paiement pour ce projet, la contrepartie en énergie électrique produite par la Snel qu'ils entendent vendre aux clients de leur choix. Ce qui est non seulement surprenant, mais en contradiction avec l'esprit et la lettre des clauses de deux premiers contrats, et dévoile d'autres visées des responsables de Mag Energy. Pire, la Snel doit éponger une ardoise représentant les frais de recherche de fonds estimés à 200.000 dollars par mois. Aujourd'hui, la note s'élève à 3.800.000 dollars. Devant des intérêts divergents, une seule sanction envisagée : le projet ne sera ni reconduit, ni signé.

Un appel d'offres international comme solution

au désaccord dans les négociations

Voilà pourquoi la Snel tient mordicus à l'appel d'offres international, comme recommandé dans la procédure de passation de marchés publics, comme solution aux difficultés auxquelles elle doit faire face.

Compte tenu de l'exécution de deux premiers contrats, la chance est accordée à Mag Energy de concourir avec d'autres partenaires étrangers pour se disputer ce marché qui ne pourrait être remporté que par le plus offrant.

On ne peut donc pas en vouloir aux dirigeants de la Snel, pour cette recherche de solutions aux problèmes de leur entreprise, ni leur refus de brader son patrimoine, aux risques d'encourir des condamnations de la communauté nationale. C'est cette attitude que soutiennent tous les membres de l'Anep, par devoir de solidarité prônée par cette association patronale.

Ci-dessous, la position de l'Anep.

Position de l'ANEP concernant le dossier oppose la SNEL à Mag Energy Inc

L'Association Nationale des Entreprises du Portefeuille « ANEP » suit avec une attention particulière, les communiqués et les contre communiqués que la Société MAG ENERGY Inc et la SNEL lancent à travers la presse, au sujet de l'avis de recherche de financement pour la réhabilitation complète des groupes 7 et 8 de la Centrale Hydroélectrique d'Inga/II.

Mieux que tout autre observateur désintéressé, l'ANEP dont la mission est de défendre les intérêts des Entreprises du Portefeuille de l'Etat et de l'Etat-propriétaire face aux tiers, a cherché à scruter le fond de ce dossier MAG Energy Inc - SNEL, devant l'urgence de sauver cette dernière société à caractère hautement stratégique et dont les activités conditionnent largement la reconstruction du pays.

1. Historique

Le partenariat SN EL - MAG ENERGY Inc est constitué de protocoles distincts les uns des autres.

a) Protocole d'accord du 14/04/200 5 portant recherche de financements en vue de réhabiliter 4 machines d'Inga/II et de construire une ligne haute tension Inga - Pointe Noire afin d'alimenter l'usine MAGMETALS, une filiale de MAG INDUSTRIE.

A ce jour, ce protocole déjà caduc du 14/04/2005 avait été approuvé par les Ministères du Portefeuille et de l'Energie, respectivement tutelles administrative et financière et technique de la SNEL.

Ce protocole à durée déterminée d'une année et renouvelée une seule fois, portait sur deux points, à savoir:

1. la recherche de financement en vue de réhabiliter quatre machines

d'1nga/II et de ;

2. la construction de la ligne Haute Tension Inga - Pointe -'Noire afin d'alimenter l'usine MAGMETALS, une autre filiale de MAG Industrie.

b) Convention pour la fiabilisation (réhabilitation partielle) du Groupe 3 d'Inga/II (G23)

Le 03/11/2005, SNEL et MAG Energy Inc ont signé une deuxième convention dénommée « convention de mise à disposition de fonds de 9 millions $US » ; fonds destiné à la fiabilisation du Groupe III d'Inga (G23).

A ce jour, les travaux de cette convention se poursuivent normalement.

Prévue pour fin juin 2008 ; la fin de ces travaux ne pourra intervenir qu'au mois d'août 2008.

c) Projet de convention de Partenariat Public - Privé du 14/09/2007

MAG Energy Inc a proposé à la SNEL une troisième convention portant sur le financement de la réhabilitation de 4 groupes d1nga II/B et la vente par la même société (MAG Energy Inc) de l'énergie qui sera produite dès la mise en service de la 1ère machine réhabilitée.

Cependant, une divergence a vu le jour durant la négociation de ce projet non encore mis en application mais caractérisé par les interférences politiques.

La SNEL s'étant aperçue des incohérences et de la non transparence de ce dossier, l'a fait examiner par une Commission d'experts.

2. Evolution de ce partenariat

* A ce jour, le protocole du 14/04/2005 sus évoqué est caduc. En effet, conclu pour une durée d'une année renouvelée pour la même durée par l'avenant entré en vigueur le 26 mai 2006, ce protocole n'a pas été renouvelé au terme de cette seconde durée conformément en son article 20.

* S'agissant du protocole d'accord du 03/11/2005, relatif aux travaux sur le G23, bien que s'effectuant normalement, il comporte néanmoins quelques zones d'ombre et qui font l'objet des discussions entre les deux partenaires.

Il s'agit des aspects ci-après:

1) l'évaluation de l'exécution de la convention de mise à disposition de fonds et des avenants précités;

2) la clarification de la destination de 200.000 USD payés mensuellement par SNEL à MAG ENERGY et qui ont déjà atteint 3.800.000 USD ;

3) la précision à apporter sur la portée exacte de la clause relative aux prix de vente à l'exportation ;

4) la réaffectation des fonds jadis convenus pour les travaux d'Urgence.

Eu égard aux atermoiements de MAG ENERGY Inc la SNEL a réussi à mobiliser un autre financement pour parachever la réhabilitation partielle du Groupe 23.

* Quant au troisième projet portant financement pour la réhabilitation de quatre groupes d1nga/ll B, ce projet reste la source des divergences entre SNEL et MAG ENERGY Inc.

A cet effet, une équipe d'experts mise à contribution pour réexaminer les clauses de ce projet de réhabilitation a donné les conclusions suivantes:

- le déficit d'informations sur le partenaire MAG ENERGY dont le seul précédent commercial connu de SNEL reste le financement en cours du groupe 23 d'1nga/II ;

- l'opacité sur la capacité financière de MAG ENERGY ;

- l'absence de garantie quant à la disponibilité du financement;

- la complexité du projet de convention qui, telle que libellée, est à la fois une convention de financement, un contrat de partenariat pour la vente d'énergie électrique et un accord d'exploitation et de maintenance;

- la hauteur très élevée du coût financier du projet de convention à la valeur marchande de l'énergie à livrer à MAG ENERGY qui est évaluée à 650.000.000 USD alors que le coût de la réhabilitation est estimé à 110.000.000 USD ;

- le déséquilibre manifeste dans les charges et les avantages en faveur de MAG ENERGY. Les montants du projet de convention pouvant être perpétuellement augmentés en fonction de p1usieurs événements.

Etant donné que ces montants sont remboursables en énergie électrique, ces augmentations perpétuelles équivalent à hypothéquer à quasi perpétuité les 4 groupes de la Centrale d'Inga/ll B qui totalisent 178 Mw x 4 = 712 Mw ;

- en cas de résiliation anticipée de la convention que ce soit par la faute de SNEL ou par celle de MAG ENERGY, cette dernière entreprise a droit au manque à gagner du contrat qui est le montant projeté de ses revenus;

- l'Etat congolais préjudicié sera solidairement engagé avec SNEL dans cette convention par le biais du visa du Ministère du Portefeuille;

- la durée illimitée de la convention (prolongation tacite).

Tirant la leçon de ces avis techniques et conformément à la Loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques, spécialement à ses articles 40, 41, 42 et 43 ; à l'ordonnance n°78/196 du 05 mai 1978 portant statuts de la SNEL en son article 21 aux avis émis par son Avocat-Conseil et la SNEL s'est vue en droit de renoncer projet qui n'est qu'en phase de négociation.

3. Analyse des arguments brandis par MAG ENERGY Inc

Les arguments évoqués en faveur de MAG ENERGY Inc en direction de la SNEL indiquent qu'il est nécessaire de :

- Remettre MAG ENERGY Inc dans ses droits de contractant étant donné l'accord du 14/04/2005. C'est à base de cet argument que MAG ENERGY conteste !'avis de recherche de financement pour la réhabilitation complète des groupes 7 et 8 d1nga/II B lancé par la SN EL.

- Poursuivre les négociations avec MAG ENERGY Inc au risque de connaître un temps d'arrêt pour les nouvelles études et les évaluations financières ainsi que les appels d'offres aux prestataires;

- Tenir compte de l'état de dégradation des Groupes de Centrales Hydroélectriques 1 et II et le nombre de Black - out enregistrés ces derniers temps;

- Obéir aux décisions et orientations de l'Etat-propriétaire qui s'est saisi du dossier sinon c'est de !'insubordination à la hiérarchie;

- Poursuivre les négociations en vue de donner un signal fort et rassurant aux partenaires de la RDC quant à notre engagement à lutter contre l'insécurité juridique;

- Eviter l'éventualité d'une mise hors service d'!une partie de la centrale dans l'hypothèse d'un arrêt brutal des turbines, ce qui pourrait avoir des conséquences incalculables sur la vie de nos concitoyens;

- Que la SNEL annule la procédure d'offre de marché public même si MAG ENERGY Inc y est aussi appelé à souscrire. :

4. Avis de l'ANEP :

- L'ANEP soutient la position actuelle de la SNEL portant avis de recherche et de financement pour la réhabilitation des Groupes 7 et 8 d'1nga/ll B, étant donné qu'il n'existe aucun substrat contractuel entre elle et MAG ENERGY Inc. Le projet querellé n'étant qu'une de voies de recherche de fonds parmi tant d'autres.

- La procédure imposée en vue d'une procédure d'urgence réservant l'exclusivité de réhabilitation des groupes 7 et 8 d1nga II B à MAG ENERGY Inc ne tient compte ni des avis objectifs des experts, ni de l'efficacité et moins encore de l'efficience.

- S'agissant de l'insubordination sus évoquée, l'ANEP rappelle que le principe du privilège de l'Autorité (exécution d'abord et réclamation après) a été inversé par l'article 28 de la Constitution en vigueur qui dispose que nul n'est tenu d'exécuter un ordre manifestement illégal

C...) la preuve de l'illégalité manifeste de l'ordre incombe à la personne qui refuse de l'exécuter.

Cette disposition de la Constitution a été édictée par le Législateur en vue de lutter contre les abus du pouvoir des Autorités gouvernantes. Dans le cas en présence, il n'y a pas insubordination; les arguments techniques évoqués en direction du Comité de Gestion de SNEL justifient qu'on s'en tienne à l'avis de recherche de financement lancé par la SNEL qui n'exclut pas la participation de MAG ENERGY Inc selon les règles de la transparence et celle spécifique à la passation des marchés publics.

- L'ANEP estime par ailleurs qu'il y aurait insécurité juridique lorsqu'un contrat régulièrement signé par les parties concernées et mis en exécution, souffre d'une interprétation inique par l'Administration, les Cours et Tribunaux nationaux au préjudice de l'investisseur. Tel n'est pas le cas. Le contrat querellé est synallagmatique (à titre onéreux pour chaque partie) mais on se rend compte qu'il comporte les stigmates de la lésion. Sa résiliation avant son application s'avère impérieuse.

- L'hypothèse d'un arrêt brutal des turbines ne peut pas justifier la signature d'un contrat léonin, car une telle signature demeure très défavorable à l'entreprise et à l'Etat-propriétaire.

- Les interférences politiques qui consistent à intimider les Comités de Gestion dans la conduite de leurs entreprises sont de maux qui inhibent les capacités managériales des Mandataires désignés à l'issue du concours d'excellence en vue de relancer ces unités de production jadis prospères.

- Le protocole dénoncé par la SNEL doit de toute façon, être rangé dans la catégorie des contrats léonins à écarter selon ta règle de transparence qui anime les institutions de la 3ème République.

Par conséquent, l'appel d'offre lancé par la SNEL doit être considéré comme une formule salvatrice des intérêts de la société et de nos concitoyens.

A titre d'observations d'ordre général :

. Les méthodes de travail de certaines tutelles qui tendent à réduire les membres des Comités de Gestion des Entreprises Publiques au rang de simples exécutants alors qu'ils sont appelés à répondre de leurs actes au regard de la feuille de route de bonne gouvernance et de transparence du Gouvernement, sont contraires au bon fonctionnement des entreprises publiques et à l'esprit de la Loi n° 78-002 sus évoquée.

. Les Etats Généraux du Portefeuille de l'Etat (2000) avaient fustigé les actes d'harcèlement et d'intimidation des Mandataires des entreprises publiques comme contribuant à la spoliation de ces dernières.

. Dans le cas d'espèce, l'ANEP invite les pêcheurs en eaux troubles qui profitent des difficultés certaines de la SNEL dues à des facteurs techniques à la retenue.

Comme nous l'ANEP l'a toujours dit en d'autres circonstances, il y a urgence et nécessité d'un profond changement des mentalités à tous les niveaux concernant la gestion et le bon fonctionnement des entreprises publiques, ces dernières étant en réalité des canards enchaînés plus que des canards boiteux.

POUR LE COMITE DE DIRECTION DE L'ANEP

LE Directeur Administratif et financier

François Migumbu Kahozi

L'Administrateur secrétaire Exécutif

Prof. Richard Ngub'Usim Mpey-Nka