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Congo-Kinshasa: Contrats légitimés
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Le Potentiel (Kinshasa)
15 Mai 2008
Publié sur le web le 15 Mai 2008
Kinshasa
Le feuilleton de la Convention signée entre le gouvernement congolais et un regroupement d'entreprises chinoises engagées dans la réhabilitation et la construction d'infrastructures routières en RDC a pris fin mardi à l'Assemblée nationale. Sans débat.
« Le gouvernement conclut les accords internationaux non soumis à ratification après délibération en Conseil des ministres. Il en informe l'Assemblée nationale et le Sénat », stipule l'article 213 de la Constitution.
Cependant, l'« information » apportée par l'Exécutif aux députés nationaux a soulevé des vagues, l'opposition et même une minorité de la majorité parlementaire ayant émis des réserves ponctuées de remarques pertinentes sur un certain nombre de clauses portant sur la souveraineté nationale.
« Les traités de paix, les traités de commerce, les traités et accords relatifs aux organisations internationales et au règlement des conflits internationaux, ceux qui engagent les finances publiques, ceux qui modifient les dispositions législatives, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent échange et adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. Nulle cession nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans l'accord du peuple congolais consulté par voie de référendum », dispose l'article 214.
L'Assemblée nationale a donc clôturé la plénière de mardi en faisant « neuf recommandations » que le gouvernement, « s'il échet », pourrait prendre en compte lors des études de pré-faisabilité et de faisabilité ainsi que de l'évaluation des projets avec les partenaires chinois.
Mais, il ne suffit pas seulement de chercher à faire « légitimer » par le parlement des contrats signés entre Etats ou par le gouvernement congolais avec des investisseurs privés. Non.
Si celui des Chinois est « passé » en l'absence de l'opposition dans l'hémicycle, cela ne doit pas se transformer en une us parlementaire spécifiquement congolaise. Quand bien même, à bien y réfléchir, les recommandations formulées par le président du Bureau de l'Assemblée et acceptées in extremis par la majorité ressemblent à s'y méprendre à celles émises vendredi par l'opposition.
En attendant donc le dépôt du projet de loi y relative, il importe que l'ensemble des députés prennent conscience de l'intérêt supérieur de la nation pour lequel le peuple les a élus.
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Il est temps qu'ils prennent officiellement connaissance du contenu de tous les contrats que le gouvernement et les entreprises publiques ont conclus avec divers partenaires.
Autant certains fustigent l'« immobilisme » du gouvernement, autant d'autres s'étonnent de la « passivité » des députés s'agissant de la soixantaine de contrats miniers visiblement léonins. La logique voudrait qu'ils aillent jusqu'au bout.
S'ils se complaisent à donner quelque légitimité à des contrats public-privé contraires aux lois de la République, ils risquent d'être disqualifiés par leur électorat en 2011.
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