allAfrica.com: Ile Maurice: La bataille légale s'intensifie (Page 1 of 1)

Les propriétaires de campements ont jusqu'au 23 mai pour se décider. Mais ils ont demandé une extension de ce délai en cour. Ils devraient être fixés aujourd'hui.

C'est le 23 mai que les propriétaires de campements doivent signifier leur intention concernant leur option de bail. A quelques jours de cette échéance, la bataille s'amplifie entre les propriétaires de campements et l'Etat. Ils attendent aujourd'hui un verdict de la Cour sur une requête pour l'extension du délai qui leur a été imparti.

Entre-temps, une réunion de comité de l'Association of Campement Owners and Users (ACOU), hier après-midi, portait sur la dernière démarche légale entourant cette extension de délai. Le président de l'association, Armand Maudave, a juré un nouvel affidavit en cour, mardi.

De plus, le comité de l'ACOU prépare sa mobilisation prévue pour lundi à l'auditorium Octave Wiehé pour faire le point sur la situation.

L'an dernier, le gouvernement avait adressé un courrier aux 1 288 propriétaires de campements pour qu'ils fassent leur choix entre payer des primes, assorties de loyers annuels ou conserver les conditions du bail initial avec, à terme, une résiliation du bail à son expiration. L'ACOU avait porté l'affaire en cour et avait obtenu un délai jusqu'à ce mois-ci.

Rallier d'autres propriétaires...

Or, la semaine dernière, l'ACOU a été en cour à nouveau, pour une autre demande de Judicial Review et lundi dernier, le State Law Office, a présenté un contre-affidavit.

Jusqu'ici, 200 des 1 288 propriétaires de campements ont choisi de se retirer de l'ACOU, alors que celle-ci organise des réunions à Riambel Souillac, entre autres, pour rallier d'autres propriétaires à sa cause. Dans le même temps, d'autres associations se sont constituées, notamment à Pointe-aux-Sables, où les propriétaires mettent en avant le fait qu'ils n'ont pas les moyens de payer.

Un des arguments principaux des propriétaires, jusqu'ici, est que le bail prend fin en 2020. Ils contestent le fait qu'on leur propose un nouveau contrat 16 ans avant l'expiration du délai, engageant ainsi, des gouvernements futurs sur la question.

LES MULTIPLES PLAINTES ET REQUETES

â- La bataille entre l'Etat et les propriétaires de campements ne date pas d'hier. Elle remonte en fait à 1982, lorsque la Campement Site Tax a été introduite. Dès son introduction, elle a été contestée en cour. Mais les propriétaires de campements furent déboutés. Ce qui ne les empêcha pas de loger une nouvelle plainte en 1984. En vain. Les propriétaires durent donc s'acquitter de la nouvelle taxe. En 2002, une autre taxe est introduite : la Campement tax. Les propriétaires de campements devaient cette fois s'acquitter d'une taxe indexée sur la valeur des bâtiments (0.5 %). Une nouvelle plainte est logée. En 2004, la plainte est amendée afin de contester les augmentations. La plainte de 2006 concerne les nouvelles dispositions du Finance Act. L'association estime que le zonage (zoning) préconisé par l'Etat est arbitraire et les montants du premier paiement et de la location annuelle exagérés. La loi prévoit le paiement d'un dépôt de Rs 2.5 m à Rs 5 m par arpent et une location annuelle de Rs 125 000 à Rs 250 000 en fonction de la zone. L'association s'élève dans la troisième plainte contre l'envoi des lettres d'options aux propriétaires de campements pour le renouvellement des baux sur les Pas géométriques.

Par la suite, les lettres d'options devaient aussi être source de litige en cour. Les propriétaires ont contesté la décision de l'Etat d'aller de l'avant avec les options et de bloquer le processus de signature de nouveaux contrats actuellement en circulation. Les discussions entourant les multiples affaires en Cour reprennent le 5 juin 2008.

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