Reporter
15 Mai 2008
document
1. SNEL et MAG ENERGY (Filiale de MAG INDUSTRIE) ont signé le 14 avril 2005, un protocole d'accord approuvé par les deux tutelles les 20 et 26 mai 2005. L'objet dudit protocole d'accord était la recherche de financements en vue de réhabiliter quatre machines d'INGA Il et de construire une ligne haute tension Inga -Pointe Noire afin d'alimenter l'usine MAGMETALS, une filiale de MAG INDUSTRIE.
2. Ce protocole d'accord est devenu à ce jour caduc. En effet, conclu pour une durée d'une (1) année et renouvelé pour la même durée par l'avenant entré en vigueur le 26 mai 2006, ce protocole n'a pas été renouvelé au terme de cette seconde durée. Ainsi, il a expiré et n'est plus en vigueur. Entre-temps et en vue de fiabiliser la desserte en énergie les deux parties ont projeté la signature de la convention de fiabilisation du groupe 23 de la centrale d'lnga Il.
Il. CONVENTION POUR LA FIABILISATION (REHABILITATION PARTIELLE DU GROUPE 3 D'INGA Il (G23)
3. SNEL et MAG ENERGY ont également signé le 03 novembre 2005 une convention dénommée convention de mise à disposition de fonds de USD 9.000.000 qui visait la fiabilisation du groupe 3 d'Inga Il (G23). Ce financement est remboursable en dollars américains équivalant à 84 MW au prix ESKOM de 0,011 USD/Kwh.
4. Ce montant a été porté d'abord à 13.600.357 USD en vue de réajuster le montant du crédit à la valeur de l'offre de l'entrepreneur FRANCO TOSI MECCANICA avec qui SNEL a signé un contrat (avenant n°1 à la convention) et ensuite à USD 23.600.357 pour prendre en compte les travaux d'urgence à réaliser sur les groupes en service de la centrale d'Inga Il et estimés à USD 10.000.000 (avenant n° 2 à la convention).
5. Au regard de l'état des pièces et équipements du groupe 23 déjà démontés par l'entrepreneur FRANCO TOSI, ce dernier a fait constater que sur le groupe 23, il s'avère que la dégradation sur certains des organes nécessite leur remplacement plutôt que leur réparation comme envisagé initialement.
Dans le cadre de cette nouvelle option, FRANCO TOSI MECCANICA a introduit un claim qui a été accepté par SNEL et dont le montant a, après négociation, été arrêté à 4.615.000 Euros pour couvrir les travaux supplémentaires, en ce compris une provision pour le transport et le dédouanement des matériels et équipements. A cet effet, le groupe G23 fait désormais objet de réhabilitation partielle.
6. En réaction à la lettre de SNEL lui transmettant le projet d'avenant n° 3 dont l'objet est d'affecter, en priorité, le solde du crédit de USD 6.134.909,52 à la couverture des travaux restant à exécuter pour parachever la réhabilitation partielle du groupe 23, MAGENERGY a soutenu qu'elle n'accède pas à cette proposition et conditionne la signature de l'avenant n°3 à la finalisation de la négociation sur le projet de convention portant sur la réhabilitation de 4 groupes de la centrale d'Inga Il/B et à la redéfinition des modalités de partage des avantages du partenariat.
7. Eu égard à l'urgence des travaux qui ne pourrait s'accommoder de longues discussions entre les parties, et en vue de tenir la date prévisionnelle de leur achèvement fixée initialement à la mi juin 2008, le Comité de Gestion a sollicité et obtenu de la BIC l'octroi d'un crédit de USD 6.500.000. L'autorisation de contracter ce crédit a été accordée à SNEL par la tutelle administrative et financière, à la demande du Conseil d'Administration.
8. A ce jour, les travaux sur le G23 se poursuivent normalement. Entretemps, SNEL et MAGENERGY ont amorcé des discussions portant sur:
i. l'évaluation de l'exécution de la convention de mise à disposition des fonds et des avenants précités;
ii. l'imputation des 200.000 USD payés mensuellement par SN EL à MAGNERGY et qui ont déjà atteint 3.800.000 USD ;
iii. la précision à apporter sur la portée exacte de la clause relative au prix de vente à l'exportation;
iv. la réaffectation des fonds jadis affectés aux travaux d'urgence étant donné qu'entre-temps SNEL a mobilisé un autre financement pour parachever la réhabilitation partielle du groupe 23.
9. A cause des atermoiements de MAGENERGY, la date prévisionnelle d'achèvement des travaux a connu un glissement et a été reportée à août 2008.
Il convient de noter que pour cette convention MAGENERGY joue le rôle de bailleur de fonds tandis que les travaux sur G23 sont exécutés par FRANCO TOSI MECCANtCA.
III. PROJET DE CONVENTION DE FINANCEMEN! POUR LA REHABILITATION DES QUATRE GROUPES D'INGA Il B
10..0utre la convention particulière précitée de mise à disposition des fonds et après changement unilatéral de l'objet fixé par le protocole d'accord du 14/04/2005, MAGENERGY a proposé à SNEL un projet de convention de financement de la réhabilitation de 04 groupes d'Inga II B et la vente par ses soins des quantités d'énergie qui lui seront réservées dès la mise en service ide la première machine réhabilitée.
11.L'issue de la négociation de ce projet de convention de financement avait suscité des divergences au sein de l'entreprise.
12.Par sa lettre n° 1608/MINPF/NK/00N/MU2007 du 23 octobre 2007 adressée au Président du Conseil d'Administration de la SNEL, Son Excellence Madame la Ministre du Portefeuille avait retourné le dossier relatif à l'objet en concerne afin qu'il soit réexaminé au sein de l'entreprise, en vue d'aplanir les divergences internes persistantes.
13. Le Comité de Gestion, au cours de ses séances des 06 et 07 novembre 2007, avait passé en revue les réserves formulées par les uns et les autres en rapport avec le projet de convention susmentionné. C'est dans ce contexte que, par sa décision n°GC/07/042, le Comité de Gestion avait mis en place une commission d'experts de l'entreprise en vue de proposer des pistes de solution pouvant aplanir lesdites divergences.
14. Le 29 novembre 2007, le Comité de Gestion a réexaminé le dossier du partenariat SNEL-MAG ENERGY en vue de la réhabilitation de 4 groupes d'INGA Il B, à la lumière des recommandations de la commission précitée.
15. A l'issue de cet examen, le Comité de Gestion, tout en réaffirmant l'intérêt et l'urgence de la réhabilitation de 4 groupes d'INGA Il B avait à l'unanimité, par sa décision n° CG/07/047, mis en évidence plusieurs aspects majeurs, lesquels rendent difficilement applicable le projet de convention et mettent en danger les intérêts de SNEL. .
Il s'agit notamment de :
. déficit d'informations sur le partenaire: MAG ENERGY dont le seul précédent commercial connu de SNEL reste le financement en cours du groupe 23 d'Inga Il;
. l'opacité sur la capacité financière de MAG ENERGY ;
. l'absence de garantie quant à la disponibilité du financement;
. la complexité du projet de convention qui, telle que libellée, est à la fois une convention de financement, un contrat de partenariat pour la vente d'énergie: électrique et un accord d'exploitation et de maintenance.
. la hauteur très élevée du coût financier du projet de convention à la valeur marchande de l'énergie à livrer à MAG ENERGY qui est évaluée à USD 650.000.000 alors que le coût de la réhabilitation est estimé à USD 110.000.000;
. le déséquilibre manifeste dans les charges et les avantages en faveur de MAG ENERGY. Les montants du projet de convention peuvent être perpétuellement augmentés en fonction de plusieurs événements. Etant donné que ces montants sont remboursables en énergie électrique, ces augmentations perpétuelles équivalent à hypothéquer à quasi perpétuité les 4 groupes de la Centrale d'Inga Il B qui totalisent 178 MW x4 = 712 Mw ;
. en cas de résiliation anticipée de la convention que ce soit par la faute de SN EL ou par celle de MAG ENERGY, cette dernière entreprise a droit au manque à gagner du contrat qui est le montant projeté de ses revenus. .
. l'Etat Congolais sera solidairement engagé avec SN EL dans cette convention par le biais du visa du Ministère du Portefeuille;
. la durée illimitée de la convention (prolongation tacite).
16. Au regard de toutes ces faiblesses, et partant de l'expérience de SNEL en matière de financement de réhabilitation des installations par les partenaires privés, le Comité de Gestion avait décidé de privilégier le schéma de financement classique. Cette option présente l'avantage de déterminer clairement le bénéfice résultant du projet et la part revenant à chaque partenaire. Elle offre, en outre, à SNEL la possibilité d'ouvrir, par le jeu de la concurrence, le marché de réhabilitation des groupes de la centrale d'Inga Il aux partenaires présentant des conditions techniques et financières plus attrayantes.
17. Dans ce cadre et compte tenu de l'urgence, il a été élaboré un cahier des charges en vue de procéder à un appel de recherche de financement des travaux de réhabilitation des groupes 7 et 8 d'Inga Il B, à adresser aux institutions financières privées et aux opérateurs miniers locaux ou autres. Le Conseil d'Administration et les autorités de tutelle ont été pleinement informés de cette approche.
18. Considérant que le Gouvernement de la République prône la bonne gouvernance, et fort du fait que l'autorité de tutelle technique a réaffirmé la responsabilité du Comité de Gestion dans les engagements à contacter, ce dernier a lancé le 20/02/2008 l'avis de recherche de financement international auquel MAGENERGY peut participer et qui garantirait la transparence et les meilleures conditions financières à la SNEL.
19. Contre toute attente, MAGENERGY a publié dans les journaux locaux le 08/04/2008 un communiqué de presse dans lequel il informe l'opinion de faire valoir ses droits, y compris par procédure d'urgence, à l'égard de toute entreprise qui participerait à une procédure d'attribution du projet de réhabilitation des groupes 7 et 8 de la centrale d'Inga Il. En fait, MAGENERGY entend ainsi faire valoir un droit d'exclusivité fondé sur le protocole d'accord du 14 avril 2005 devenu caduc.
20. Par son communiqué de presse du 18/04/2008, SN EL a fait à l'attention de l'opinion nationale et internationale une mise au point quant à la validité de son avis de recherche de financement et de la procédure lancée, étant entendu d'une part que le protocole d'accord SNEL-MAGENERGY du 14/04/2005 et son avenant du 26 mai 2006 sont caducs, car ayant expiré et que, d'autre part le projet de convention relatif à la réhabilitation de 4 groupes de la centrale d'Inga Il B n'est pas exécutoire, faute notamment d'autorisation préalable de l'autorité de tutelle administrative et financière.
21. A ce propos, SNEL est surprise par l'attitude peu coopérative de MagEnergy qui, foulant au pied les relations de partenariat en cours, a usé des voies et moyens inapproprié pour ce genre d'affaires en faisant des pressions de toutes sortes sur SNEL, dont des pressions politiques, du chantage et même de menaces en vue de faire régler la question de l'entrée en vigueur du projet de convention qui est pourtant une question éminemment juridique.
IV. CONCLUSION
22. En conclusion, les travaux de réhabilitation des groupes de la centrale d'Inga Il ne sont pas bloqués. En effet, sous financement conjoint de MAGENERGY et de SNEL, l'entrepreneur FRANCO TOSI MECCANICA poursuit la réhabilitation partielle du groupe 23, dont le retour au réseau est projeté au mois de septembre 2008.
23. S'agissant des autres groupes de la centrale de Inga Il, il y a lieu de noter ce qui suit:
(i) La procédure de recherche de financement par un avis public, qui garantit la transparence et auquel MAGENERGY a le loisir de participer, permettra à SNEL de lancer au cours de cette année 2008 les travaux de réhabilitation des groupes 7 et 8 de cette centrale à des conditions compétitives.
(ii) SNEL sur fonds propres a réalisé des travaux urgents sur le groupe 24 qui avaient permis de faire revenir ce groupe au réseau en décembre 2007.
(iii) Les travaux de réhabilitation des groupes de la centrale de Inga Il A vont également démarrer sous le financement de la Banque Mondiale obtenu par le Gouvernement dans le cadre du Projet de Développement du marché d'électricité
pour la Consommation Domestique et à l'Exportation (PMEDE). Les conditionnalités requises pour l'entrée en vigueur de ce financement viennent d'être accomplies par le Gouvernement.
24.De même, il s'indique de noter que dans le cadre du Programme Multisectoriel d'Urgence et de Réhabilitation (PMURR), l'entreprise MONTREAL est en train de réaliser la réhabilitation du groupe 2 de la centrale d'Inga 1 dont l'achèvement est programmé pour le premier trimestre 2009.
Fait à Kinshasa, le 26/04/2008.
L' Administrateur-Délégué Général,
Yengo Massampu
Be the first to Write a Comment!
Copyright © 2008 Le Phare. Droits de reproduction et de diffusion réservés. Distribué par AllAfrica Global Media (allAfrica.com). Pour tout commentaire ou demande d'autorisation de reproduction ou de diffusion, contactez directement le propriétaire des droits en cliquant ici.
AllAfrica collecte et indexe du contenu provenant de plus de 125 organes de presse d'Afrique ainsi que de plus de 200 autres sources d'informations et de nouvelles. Les pourvoyeurs d'informations de AllAfrica gardent l'entière responsabilité éditoriale de leur production. Les articles et documents identifiant AllAfrica comme source sont produits ou commandés par AllAfrica.
