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15 Mai 2008
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1. SNEL et MAG ENERGY (Filiale de MAG INDUSTRIE) ont signé le 14 avril 2005, un protocole d'accord approuvé par les deux tutelles les 20 et 26 mai 2005. L'objet dudit protocole d'accord était la recherche de financements en vue de réhabiliter quatre machines d'INGA Il et de construire une ligne haute tension Inga -Pointe Noire afin d'alimenter l'usine MAGMETALS, une filiale de MAG INDUSTRIE.
2. Ce protocole d'accord est devenu à ce jour caduc. En effet, conclu pour une durée d'une (1) année et renouvelé pour la même durée par l'avenant entré en vigueur le 26 mai 2006, ce protocole n'a pas été renouvelé au terme de cette seconde durée. Ainsi, il a expiré et n'est plus en vigueur. Entre-temps et en vue de fiabiliser la desserte en énergie les deux parties ont projeté la signature de la convention de fiabilisation du groupe 23 de la centrale d'lnga Il.
Il. CONVENTION POUR LA FIABILISATION (REHABILITATION PARTIELLE DU GROUPE 3 D'INGA Il (G23)
3. SNEL et MAG ENERGY ont également signé le 03 novembre 2005 une convention dénommée convention de mise à disposition de fonds de USD 9.000.000 qui visait la fiabilisation du groupe 3 d'Inga Il (G23). Ce financement est remboursable en dollars américains équivalant à 84 MW au prix ESKOM de 0,011 USD/Kwh.
4. Ce montant a été porté d'abord à 13.600.357 USD en vue de réajuster le montant du crédit à la valeur de l'offre de l'entrepreneur FRANCO TOSI MECCANICA avec qui SNEL a signé un contrat (avenant n°1 à la convention) et ensuite à USD 23.600.357 pour prendre en compte les travaux d'urgence à réaliser sur les groupes en service de la centrale d'Inga Il et estimés à USD 10.000.000 (avenant n° 2 à la convention).
5. Au regard de l'état des pièces et équipements du groupe 23 déjà démontés par l'entrepreneur FRANCO TOSI, ce dernier a fait constater que sur le groupe 23, il s'avère que la dégradation sur certains des organes nécessite leur remplacement plutôt que leur réparation comme envisagé initialement.
Dans le cadre de cette nouvelle option, FRANCO TOSI MECCANICA a introduit un claim qui a été accepté par SNEL et dont le montant a, après négociation, été arrêté à 4.615.000 Euros pour couvrir les travaux supplémentaires, en ce compris une provision pour le transport et le dédouanement des matériels et équipements. A cet effet, le groupe G23 fait désormais objet de réhabilitation partielle.
6. En réaction à la lettre de SNEL lui transmettant le projet d'avenant n° 3 dont l'objet est d'affecter, en priorité, le solde du crédit de USD 6.134.909,52 à la couverture des travaux restant à exécuter pour parachever la réhabilitation partielle du groupe 23, MAGENERGY a soutenu qu'elle n'accède pas à cette proposition et conditionne la signature de l'avenant n°3 à la finalisation de la négociation sur le projet de convention portant sur la réhabilitation de 4 groupes de la centrale d'Inga Il/B et à la redéfinition des modalités de partage des avantages du partenariat.
7. Eu égard à l'urgence des travaux qui ne pourrait s'accommoder de longues discussions entre les parties, et en vue de tenir la date prévisionnelle de leur achèvement fixée initialement à la mi juin 2008, le Comité de Gestion a sollicité et obtenu de la BIC l'octroi d'un crédit de USD 6.500.000. L'autorisation de contracter ce crédit a été accordée à SNEL par la tutelle administrative et financière, à la demande du Conseil d'Administration.
8. A ce jour, les travaux sur le G23 se poursuivent normalement. Entretemps, SNEL et MAGENERGY ont amorcé des discussions portant sur:
i. l'évaluation de l'exécution de la convention de mise à disposition des fonds et des avenants précités;
ii. l'imputation des 200.000 USD payés mensuellement par SN EL à MAGNERGY et qui ont déjà atteint 3.800.000 USD ;
iii. la précision à apporter sur la portée exacte de la clause relative au prix de vente à l'exportation;
iv. la réaffectation des fonds jadis affectés aux travaux d'urgence étant donné qu'entre-temps SNEL a mobilisé un autre financement pour parachever la réhabilitation partielle du groupe 23.
9. A cause des atermoiements de MAGENERGY, la date prévisionnelle d'achèvement des travaux a connu un glissement et a été reportée à août 2008.
Il convient de noter que pour cette convention MAGENERGY joue le rôle de bailleur de fonds tandis que les travaux sur G23 sont exécutés par FRANCO TOSI MECCANtCA.
III. PROJET DE CONVENTION DE FINANCEMEN! POUR LA REHABILITATION DES QUATRE GROUPES D'INGA Il B
10..0utre la convention particulière précitée de mise à disposition des fonds et après changement unilatéral de l'objet fixé par le protocole d'accord du 14/04/2005, MAGENERGY a proposé à SNEL un projet de convention de financement de la réhabilitation de 04 groupes d'Inga II B et la vente par ses soins des quantités d'énergie qui lui seront réservées dès la mise en service ide la première machine réhabilitée.
11.L'issue de la négociation de ce projet de convention de financement avait suscité des divergences au sein de l'entreprise.
12.Par sa lettre n° 1608/MINPF/NK/00N/MU2007 du 23 octobre 2007 adressée au Président du Conseil d'Administration de la SNEL, Son Excellence Madame la Ministre du Portefeuille avait retourné le dossier relatif à l'objet en concerne afin qu'il soit réexaminé au sein de l'entreprise, en vue d'aplanir les divergences internes persistantes.
13. Le Comité de Gestion, au cours de ses séances des 06 et 07 novembre 2007, avait passé en revue les réserves formulées par les uns et les autres en rapport avec le projet de convention susmentionné. C'est dans ce contexte que, par sa décision n°GC/07/042, le Comité de Gestion avait mis en place une commission d'experts de l'entreprise en vue de proposer des pistes de solution pouvant aplanir lesdites divergences.
14. Le 29 novembre 2007, le Comité de Gestion a réexaminé le dossier du partenariat SNEL-MAG ENERGY en vue de la réhabilitation de 4 groupes d'INGA Il B, à la lumière des recommandations de la commission précitée.
15. A l'issue de cet examen, le Comité de Gestion, tout en réaffirmant l'intérêt et l'urgence de la réhabilitation de 4 groupes d'INGA Il B avait à l'unanimité, par sa décision n° CG/07/047, mis en évidence plusieurs aspects majeurs, lesquels rendent difficilement applicable le projet de convention et mettent en danger les intérêts de SNEL. .
Il s'agit notamment de :
. déficit d'informations sur le partenaire: MAG ENERGY dont le seul précédent commercial connu de SNEL reste le financement en cours du groupe 23 d'Inga Il;
. l'opacité sur la capacité financière de MAG ENERGY ;
. l'absence de garantie quant à la disponibilité du financement;
. la complexité du projet de convention qui, telle que libellée, est à la fois une convention de financement, un contrat de partenariat pour la vente d'énergie: électrique et un accord d'exploitation et de maintenance.
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