allAfrica.com: Sénégal: Lutte contre l'immigration irrégulière , désengorgement des tribunaux - Les dix 'commandements' de la commission Mazeaud (Page 1 of 1)

Sénégal: Lutte contre l'immigration irrégulière , désengorgement des tribunaux - Les dix 'commandements' de la commission Mazeaud

Si Mazeaud et ses collaborateurs ne voient pas la nécessité d'une politique de quotas pour l'immigration du travail en vue de contrer l'immigration irrégulière, ils proposent en revanche des mesures pour une lutte efficace contre l'immigration clandestine. Pour eux, 'des solutions plus efficaces pour lutter contre l'irrégularité du séjour, comme pour remédier à l'encombrement des tribunaux, sont plutôt à rechercher dans une simplification des procédures et un renforcement des moyens'. Pour la Commission, il faut 'renforcer la formation et les effectifs du personnel des services des étrangers dans les préfectures'. Car 'il doit en effet prendre à meilleur escient les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers, mieux motiver ces décisions et mieux les défendre devant les juridictions'.

La deuxième mesure proposée, c'est la suppression de 'l'obligation de quitter le territoire français (Oqtf), sans rétablir la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière (Arf) par voie postale. Seuls feraient l'objet de mesures d'éloignement les étrangers appréhendés, sur le territoire français, en situation irrégulière et sous main de police'. La quatrième vise à 'instituer un recours administratif obligatoire avant tout recours contentieux contre un refus de séjour opposé à un étranger résident. Ce recours serait examiné par une commission placée au niveau départemental et composée de façon à se prononcer avec l'autorité suffisante, après avoir entendu l'intéressé, au vu de l'ensemble de sa situation et en particulier de son insertion dans la société française'.

La cinquième concerne le remplacement de 'la règle selon laquelle le Juge des libertés et de la détention (Jld) doit se prononcer dans les 48 heures du placement en rétention par celle selon laquelle il est saisi par le préfet dans les 24 h (ou 48 h) et dispose de 24 h (ou 48 h) pour se prononcer sur la première prolongation. Il s'agit de laisser au Jld plus de temps pour prendre connaissance du dossier et de lui éviter de se prononcer avant le juge administratif'. Ensuite vient la sixième qui consiste à 'vaincre la réticence des magistrats à tenir des audiences délocalisées ou des 'vidéoaudiences', comme le permet la loi et dans les conditions admises par le Conseil constitutionnel. Les escortes seront ainsi évitées et la dignité des étrangers retenus sauvegardée'.

La septième propose 'd'introduire dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) des dispositions permettant de distinguer les formalités substantielles des formalités non substantielles et de notifier ses droits à l'étranger retenu lors de son arrivée dans le centre de sa rétention. Il convient d'éviter des vices de procédure conduisant à la libération automatique d'étrangers dont la situation justifie l'éloignement sur le fond'. La huitième vise à 'inciter les parquets à exercer effectivement leur faculté de faire appel contre les décisions infondées des Jld en demandant au premier président de la cour d'appel qu'il donne à cet appel un effet suspensif'. La neuvième permet de 'rendre la Cour nationale du droit d'asile compétente, à terme, pour se prononcer sur les recours suspensifs formés par les demandeurs d'asile à la frontière afin d'éviter de faire jouer au tribunal administratif de Paris un rôle de juge de l'asile qui n'est pas le sien'. La dixième veut permettre 'd'élargir les cas d'examen simplifié et de dispense de conclusions devant la juridiction administrative afin d'alléger sa tâche'.

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