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Afrique: Immigration choisie - La commission Mazeaud conteste la politique des quotas

Le rapport de la Commission Mazeaud a été éventré avec sa publication sur le site Internet du quotidien français Libération avant qu'il ne soit présenté au ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Co-développement. Dans ce rapport, Mazeaud et ses collaborateurs contestent le bien fondé de l'immigration choisie du président Nicolas Sarkozy. Mais ils proposent des mesures pour faire face à l'immigration irrégulière et à l'envahissement des tribunaux administratifs par les plaintes des étrangers.

C'est vendredi prochain que la Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration dirigée par l'ancien président du Conseil constitutionnel français, Pierre Mazeaud, va rendre officiellement son rapport au ministre Brice Hortefeux. Mais déjà, le rapport est publié par le quotidien Libération sur son site Internet. On lit dans ce rapport plusieurs griefs portés contre l'immigration choisie du président Nicolas Sarkozy. Pour la commission, 'les pouvoirs publics nationaux ne disposent pas d'un pouvoir discrétionnaire pour déterminer les flux relatifs aux deux principales sources d'installations : l'immigration familiale et l'asile ; s'agissant de l'immigration de travail, une politique de quotas serait sans réel objet, voire inopportune ; enfin, elle n'a pas de signification pour l'immigration irrégulière'.

Parlant du regroupement familial, Mazeaud et ses collègues écrivent que 'l'impossibilité de quotas migratoires en matière d'immigration familiale est à la fois constitutionnelle et conventionnelle'. Ils estiment dans le rapport que 'le regroupement familial au sens strict (étranger résidant en France accueillant conjoint ou enfants vivant jusque-là à l'étranger) est de droit lorsque les conditions sont remplies (résidence stable et régulière ;

capacité du regroupant à offrir des conditions de vie familiale normales selon les critères du pays d'accueil)'. En l'état actuel de la Constitution française, les rapporteurs rappellent que 'ces droits constitutionnels - droit à une vie familiale normale, liberté du mariage - ne peuvent être niés parce qu'un contingent est saturé en cours d'année', même s'ils reconnaissent que 'l'obstacle constitutionnel des quotas, s'agissant de l'immigration familiale, peut être levé par le constituant lui-même'. Mais ils ajoutent que 'l'obstacle à une politique de quotas, en matière d'immigration familiale, est aussi conventionnel. Il tient tant à l'appartenance de la France au Conseil de l'Europe qu'à sa participation à l'Union européenne ( ). La Cour européenne des droits de l'homme juge que le regroupement est un droit dans tous les cas où la vie familiale normale est impossible hors du pays d'accueil. Ce droit impose aux pouvoirs publics des obligations négatives (ne pas éloigner) et positives (regrouper). La jurisprudence est abondante', explique la Commission Mazeaud.

Même constat dans le cadre de l'asile. Le rapport souligne que 'les quotas seraient contraires à la fois à la Constitution (décision du 13 août 1993 du Conseil constitutionnel), au droit international (Convention de Genève) et au droit communautaire (en vertu tant du renvoi opéré par les Traités communautaires à la Convention de Genève que des directives communautaires relatives à l'asile et à la protection subsidiaire)'. Comprenant cela, Brice Hortefeux, dans sa lettre de mission adressée à la commission, met l'asile en dehors de tout quota.

Pour ce qui est de l'immigration du travail qui est l'objet de la Commission, le rapport indique que 'des quotas de travailleurs ne pourraient guère être fixés par la France seule et à sa pure convenance. Au regard du principe d'égalité (principe de nature à la fois constitutionnelle et conventionnelle), les contingents par pays ou par régions d'origine ne sont justifiés que par l'intérêt commun du pays d'accueil et du pays d'origine. Il doit s'agir d'un pacte 'gagnant-gagnant' dans la perspective du retour', affirme le document qui sera remis à Brice Hortefeux vendredi prochain. La même source poursuit : 'Aussi les quotas de travailleurs peuvent-ils difficilement être définis en dehors de conventions bilatérales (France-pays d'origine) ou multilatérales (France-Union européenne-pays d'origine) prévoyant en outre les conditions d'accueil, de travail, de formation, de retour etc. La fixation de quotas professionnels n'est pas impossible dans un cadre conventionnel, mais soulève des problèmes délicats'. Comme par exemple, la sauvegarde de 'l'exercice ultérieur de prérogatives nationales de caractère régalien (examen des demandes de cartes)'. La Commission estime que 'des quotas de travail unilatéraux ne sont nécessaires ni à la maîtrise de l'immigration de travail, ni à la couverture des besoins de main d'oeuvre non satisfaits'. Et rappelle que 'la venue de la main d'oeuvre étrangère en France est réglementée depuis 1932'.

Mazeaud et ses collaborateurs pensent que la politique d'immigration française doit centrer son action ailleurs, en menant d'une part 'de vigoureux efforts d'intégration et de qualification, de l'autre, une revalorisation des métiers manuels'. Avant de s'interroger : 'Faut-il rappeler que, dans certains quartiers, nos équipements sont saturés, nos écoles dépassées, la mixité inexistante, les tensions à vif et le logement social en crise ? Que nos budgets publics sont déficitaires et le droit au logement opposable une future déconvenue ?'.

En ce qui concerne l'immigration irrégulière, les rapporteurs doutent que celle-ci puisse diminuer en faveur de l'immigration du travail par quotas. 'une politique de quotas serait par définition inefficace contre les installations irrégulières. L'affichage d'un contingent pourrait même avoir, paradoxalement, un effet incitatif', écrivent-ils.

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