Raj MEETARBHAN
10 Juillet 2008
Port Louis — Une loi peut en cacher une autre.
Ainsi, lors de l'examen du projet de loi connu comme le «Finance Bill», l'on a découvert que ce texte modifie significativement plusieurs lois existantes. En particulier, la législation concernant le partenariat public-privé pour la construction et l'exploitation d'infrastructures publiques est totalement repensée.
Au Parlement, mardi, le député MMM Jayen Cuttaree a exprimé son inquiétude sur les amendements apportés au «Public-Private Partnership Act 2004». Ces changements favorisent la pratique des «unsolicited bids», c'est-à-dire l'attribution de contrat à une entreprise qui présente de façon spontanée un projet quelconque. Le député de l'opposition a soutenu que l'Etat doit passer par les appels d'offres et mettre en concurrence les entreprises avant d'allouer un marché donné.
C'est la procédure qui a été suivie en 2003 quand le gouvernement d'alors avait invité le secteur privé à faire des propositions pour la production d'électricité. Un consortium comprenant des compagnies espagnole, finlandaise, suédoise et mauricienne ainsi que la Compagnie thermique du Sud (CTDS) avaient répondu à l'invitation. Un comité de techniciens avait retenu l'offre de cette dernière, considérée comme la plus avantageuse pour le CEB. De plus, l'offre de la CTDS répondait aux critères de l'avis d'appel d'offres. En revanche, quand il y a des «unsollicited bids», le soumissionnaire n'a aucun critère préétabli à respecter. Il n'y a aucune garantie de transparence.
CTDS a été le premier contrat sujet à un appel d'offres pour la production d'électricité. Mais cet exemple n'a pas été suivi. Le recours à la négociation de gré à gré a supplanté les appels d'offres dès l'installation du nouveau gouvernement et avant même que le «Finance Bill» ne vienne faciliter les «unsollicited bids». Sans aucun appel à propositions («request for proposals») pour mettre en compétition les fournisseurs, les dirigeants actuels ont examiné avec attention une offre d'un groupe malaisien pour la construction d'une centrale à charbon à Pointe-aux-Caves. Ce groupe malaisien, le «CT Power», proche d'un mouvement socioculturel, s'est présenté sans qu'il y ait appel d'offres. Et, pas plus tard que vendredi dernier, le Conseil des ministres annonçait que «des avancées» ont été réalisées dans la mise en oeuvre de son projet.
Il est normal que la future centrale de «CT Power» suscite des interrogations. On ne peut dire que son projet est le meilleur car il n'a pas été sélectionné par un comité d'experts. C'est justement pour cette raison que les grandes institutions financières, dont la Banque mondiale, sont très critiques vis à vis du procédé de propositions non-sollicitées.
Le secrétaire financier, Ali Mansoor, s'est déjà élevé contre cette manière d'agir. Il a décrit les offres spontanées de «recipe for disaster». Nando Bodha a rappelé, mardi, au Parlement, que Navin Ramgoolam a déjà qualifié les «unsolicited bids» de pratique contraire à la bonne gouvernance. Le dirigeant Ramgoolam et l'opposant Navin se contredisent.
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