allAfrica.com: Côte d'Ivoire: Cyriaque Agnékheton : "Le commerce des armes n'est pas contrôlé au niveau international" (Page 1 of 3)

Côte d'Ivoire: Cyriaque Agnékheton : "Le commerce des armes n'est pas contrôlé au niveau international"

Cyriaque Agnékheton, chef de l'unité des armes légères de la Cedeao, explique les enjeux de la Convention et d'un Traité international.

Vous êtes en train de faire une évaluation des commissions nationales de lutte contre les armes légères; quel état des lieux peut-on faire quelques années après leur mise en place?

Le président de la Commission de la Cedeao, Dr Ibn Chambas, nous a demandé d'évaluer la mise en oeuvre, par les Etats membres, de la décision des chefs d'Etat du 10 décembre 1999, portant création des commissions nationales. Nous avons commencé ce travail depuis un peu plus d'un an. En l'état actuel, sans entrer dans les détails, ce que l'on observe, c'est que ces commissions sont à des degrés différents de fonctionnement, même d'existence, tant ad hoc ou institutionnelle. A ce niveau, nous ferons des recommandations au président de la commission sur la manière idoine de faire créer ces commissions et de les faire fonctionner. Nous avons aussi pu observer, en dehors de l'existence légale ou juridique, des problèmes de tutelle. Il faudrait dans l'établissement des commissions nationales - que ce soit pour celles qui sont créées ou celles à créer - que l'on puisse penser au niveau où l'on va mettre leur tutelle. Pour éviter les querelles administratives et ministérielles qui pourraient exister.

Quel est le niveau de tutelle souhaitable?

La réalité constitutionnelle des Etats est différente. Donc, ce que nous suggérons, c'est qu'elle soit située au plus haut niveau de coordination de l'action gouvernementale. Au niveau du Premier ministre ou du Président. L'essentiel est d'éviter que des ministères différents viennent à avoir des difficultés de collaboration pour ce qui est de la tutelle et du fonctionnement des Commissions nationales.

Peut-on connaître les principales difficultés et contraintes que rencontrent les Commissions nationales dans leur fonctionnement?

Certaines difficultés sont liées au premier point que je viens de soulever: l'existence, j'allais dire légale. Lorsque vous n'existez pas légalement, vous avez du mal à demander à l'Etat certaines assistances, à vous adresser aux partenaires, à fonctionner. La seconde difficulté, qui est fondamentale, c'est celle du fonctionnement au quotidien. Les chefs d'Etat demandent que ces commissions coordonnent l'action de l'Etat et l'assistent. Il faut donc un travail au quotidien. Et pour cela, il faut un personnel. Et ça, c'est de la responsabilité des Etats membres. Mais aussi, pour travailler, il faut bien que les commissions aient un siège, des locaux pour être identifiées physiquement afin de pouvoir recevoir des appuis en équipements, etc., de la part de la commission de la Cedeao ou d'autres partenaires. Vous avez aussi la régularité des réunions. Nous avons l'impression que dans certaines commissions nationales, c'est l'affaire d'une, deux ou trois personnes. Or, ce n'est pas cela. Une commission nationale c'est l'affaire, j'allais dire, de la nation. Il faut que tout le monde s'implique. Que les gens participent activement aux réunions, aux activités des commissions nationales. Il y a aussi les questions budgétaires. Mais sur ce plan, les chefs d'Etat, dans la convention de la Cedeao, ont demandé que chacun des Etats membres dotent les commissions nationales d'une ligne budgétaire. Lorsque la Convention entrera en vigueur, on verra comment cette disposition sera mise en oeuvre. Mais dans certains Etats, cette disposition est déjà une réalité. Ces Etats financent le fonctionnement des commissions nationales. Au niveau des activités, ce ne sont pas toutes les commissions qui sont dynamiques. Toutes essaient, plus ou moins, de faire de la sensibilisation, souvent avec l'appui des organisations de la société civile. Mais en dehors de ce travail de sensibilisation, toutes les autres activités sont pratiquement dormantes. Je dis cela sous réserve, comme je l'ai dit tout à l'heure, que les commissions ne sont pas au même niveau de fonctionnement. Dans certains Etats, ça avance un peu plus sur certaines activités que d'autres.

Qui donnent le bon exemple et qui traînent un peu les pieds?

Je ne pense pas que l'on puisse présenter la question de cette façon. La réalité des pays est différente. Pour des raisons diverses, peut-être des crises internes, des agendas politiques, etc., certaines commissions n'ont pas encore été institutionnalisées à travers un acte légal. Alors, elles fonctionnent de manière ad hoc. Mais je sais que dans ces Etats, il y a des efforts qui sont en train d'être faits pour que cette structure existe. Dans d'autres, du fait de leur expérience et des moyens qu'elles ont, elles commencent déjà à fonctionner. Lorsque nous ferons le rapport au président de la Commission de la Cedeao, en ce moment-là nous aurons à clarifier les choses. Mais à ce stade, nous pouvons juste dire qu'il y a des niveaux différents de fonctionnement.

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