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Burkina Faso: Relecture des textes des fonds nationaux de financement - Des propositions pour améliorer le dispositif juridique


Sidwaya (Ouagadougou)
 

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Sidwaya (Ouagadougou)

22 Juillet 2008
Publié sur le web le 22 Juillet 2008

Assétou Badoh

L'atelier sur la relecture des textes des fonds nationaux de financement débuté, le 17 juillet à Ouagadougou, a clos ses travaux le 18 juillet 2008, avec des propositions concrètes formulées par les participants, afin d'améliorer l'application des textes et d'assumer la pérennité des fonds.

Dans le cadre de la mise en Å"uvre du plan d'action de la stratégie nationale de la microfinance, le ministère de l'Economie et des Fnances a organisé à l'intention des acteurs un atelier sur la relecture des textes des fonds nationaux de financement des structures étatiques ou professionnelles concernées à la question

Si les propositions sont prises en compte, aucune ambiguïté ne devrait subsister quant au statut des FNF.

ont échangé sur les différentes préoccupations et ont abouti à des propositions qui permettront de résoudre définitivement les ambiguïtés. L'état des lieux de la microfinance au Burkina Faso, le cadre juridique et les textes y afférents ont été passés au peigne fin.

Aussi, ont-ils proposé une redéfinition des FNF en ces termes : "les fonds nationaux de financement sont des établissements publics bénéficiant de la personnalité morale et des prérogatives de droit public, dotés d'un patrimoine et de moyens de gestion propres et ayant pour objet principal de financer des activités de développement à la base relevant de leurs domaines d'intervention". Les participants ont en outre recommandé l'élaboration d'un cadre comptable et budgétaire pour ces structures et la possibilité pour les conseils de gestion de déléguer au directeur des pouvoirs en matière d'autorisation de crédit, tout en lui fixant un seuil à ne pas dépasser.

La non soumission des FNF à la loi PARMEC, la levée des contraintes de modalités de reclassement des crédits, l'élaboration d'une grille salariale spécifique aux FNF, la création d'une assemblée générale des FNF sont entre autres d'autres recommandations importantes.

Pour ce qui concerne les perspectives de viabilité des FNF dans le contexte socio-économique du Burkina Faso, les participants ont suggéré de distinguer les fonds des entreprises privées et des autres institutions de microfinance. Aussi, ont-ils procédé à la catégorisation en "fonds nationaux de financement qui accordent du crédit" et en "fonds nationaux de financement qui accordent des subventions". Les contours de cette catégorisation ont été définis.

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L'inspectrice générale du Trésor, Hortense Ouédraogo, a félicité les acteurs pour ces propositions pertinentes qui vont sans doute clarifier le statut des FNF et assumer la pérennité des fonds.



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