L'Autre Quotidien (Cotonou)
2 Décembre 2008
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Maîtres Cosme Amoussou, avocat à la cour et Guy Dossou, représentant du cabinet des frères Dossou ont fait un point de presse hier sur l'affaire PADME opposant Mrs Azocli et Fafoumi au ministère chargée de la micro finance. La salle de conférence du ministère de tutelle a servi de cadre à cette rencontre avec les professionnels de la presse. Lire l'intégralité de la déclaration de ces avocats ci-après.
Le 14 mars 2008, le Ministre de la Micro Finance, de l'Emploi des jeunes et des Femmes et des Petites et Moyennes Entreprises prenait une série d'Arrêtés en exécution des instructions du Conseil des Ministres en date du O5 mars 2008, ayant approuvé un rapport de l'Inspection Générale des Finances sur la gestion de l'Association PADME et de certaines informations parvenues au Chef de l'Etat. Il s'agit des Arrêtés:
- N°OOl OMMFEJFPME/DC/ CTJ portant révocation de Monsieur René AZOCLI;
- N°OOll /MMFEJFPME/DC/ CTJ portant révocation de Monsieur Raymond FAFOUMI ;
- N°0012/MFEJFPME/DC/CTJ portant suspension des membres du Bureau Exécutif de l'Association PADME ;
- N°0013/MFEJFPME/DC/CTJ portant Institution et nomination des membres du Comité de Suivi de la gestion de l'Association PADME;
- N°0014/MFEJFPME/DC/CTJ portant nomination du Directeur Général par intérim de l'Association PADME.
Ces Arrêtés qui ont été exécutés en vertu du principe de l'exécution d'office qui s'attache aux actes administratifs ont aussitôt fait l'objet d'une cascade de procédures engagées tant par les sieurs AZOCLI et FAFOUMI que par leurs Conseils. Ainsi:
- un recours en annulation a été engagé contre les Arrêtés ministériels en question devant la Chambre Administrative de la Cour suprême;
- un recours en suspension des mêmes Arrêtés a été introduit devant la même Chambre Administrative dans le cadre d'un référé administratif;
- un recours en inconstitutionnalité a partiellement été initié contre les Arrêtés devant la Cour Constitutionnelle;
- une instance en référé devant le Tribunal de Première Instance de Cotonou a été également engagé contre les mêmes Arrêtés.
D'autres procédures sont également en cours dans le cadre de la même affaire PADME. Dans l'ensemble de ces procédures, les partis ont plaidé, déposé des mémoires ou des conclusions pour exposer leurs moyens devant les différentes juridictions saisies. Les débats ainsi en cours devant les juges n'ont pas empêché les Conseils des sieurs AZOCLI et FAFOUMI à se présenter de façon répétée devant les caméras pour faire des observations et des commentaires sur ces différents dossiers. C'est avec une grande surprise que nous avons vu et voyons nos confrères Avocats de ZOCLI et FAFOUMI se livrer à ce genre d'exercice. Nous ne trouvons en effet pas normal mais alors pas du tout, que des Avocats puissent se permettre de venir entretenir la polémique dans les médias, alors que ces affaires sont déjà discutés devant les juges compétents pour en connaître. Nous estimons qu'une telle attitude des Conseils de AZOCLI et FAFOUMI vise ni plus ni moins à tenter d'influencer les juges en charge des dossiers et donc à biaiser les décisions qui seront rendues. De fait, du moment que l'objet des contentieux est déjà pendant devant la Justice, il appartient aux partis d'attendre que les Tribunaux et Cours rendent leurs décisions et tranchent les litiges. C'est cette attitude que nous, Conseils du Ministère de la Micro Finance et de l'Etat en cette affaire, avons essayé d'adopter depuis le début du litige. Beaucoup en effet nous rendront témoignage de ce que les Cabinets des «frères DOSSOU» d'une part et le Cabinet «Cosme AMOUSSOU » ici présents se sont abstenus depuis le début du litige et malgré les nombreuses sollicitations de faire des interventions publiques de quelque nature que ce soit qui puissent laisser croire que nous étions en train de refaire les débats judiciaires devant la presse. Notre présente action est provoquée notamment par la dernière intervention de nos confrères qui, la semaine dernière, ont cru devoir venir se livrer encore à des commentaires étayés de mots plus ou moins forts pour faire valoir ce qu'ils disent être le bon droit de leurs éléments tirés de la décision de la Cour Constitutionnelle. La Cour Constitutionnelle, par décision DCC 08-126 du 18 septembre 2008, a:
1) déclaré contraire à la Constitution, les arrêtés n°s 0010 et 0011 du 14 mars 2008 ayant prononcé la révocation de FAFOUMI et AZOCLI pour non respect de leur droit à la défense;
2) déclaré que l'Arrêté N°0012/ MFEJFPME/DC/CTJ ayant prononcé la suspension des membres du Bureau Exécutif de l'Association PADME aux Sieurs AZOCLI et FAFOUMI sont tous deux membres est conforme à la Constitution car il la mise en oeuvre des mesures conservatoires reconnues au Ministre pour préserver les intérêts de l'Association;
3) s'est déclarée incompétente pour statuer sur les Arrêtés N°OOO13 et 0014 du 14 mars 2008 ayant désigné un Directeur Général intérimaire et un Comité de Suivi de la Gestion de l'Association PADME. Cette décision a été exécutée par le Ministre de la Micro finance qui s'y est conformée en prenant des Arrêtés de retrait et le Ministre de l'Economie et des Finances qui a pris des arrêtés de régularisation (suspension).
Comme vous pouvez vous en rendre compte, les Ministres se sont bel et bien conformés à la décision de la Cour Constitutionnelle. Nous tenons à souligner que bien que la Cour ait rendu sa décision et que le Ministère s'y est conformé, les autres contentieux sont tous toujours en cours. Les contentieux relatifs à la légalité sont toujours pendants devant la Cour Suprême. Quant à l'instance soumise au juge des référés du Tribunal de Cotonou, je puis même dire qu'il est en délibéré et devrait être vidé demain. Les avocats que nous sommes avons un souci du respect de la déontologie qui lie tous les membres de notre corporation. Cette règle qui interdit de refaire sur la place publique les débats relatifs à des litiges déjà soumis aux juges a pour fondement le souci de préservation de l'ordre public aussi bien que celui de la garantie de la sérénité et de l'impartialité des juges. Nous nous refusons donc à faire une polémique médiatique sur cette affaire PADME. Le Ministère de la Micro Finance à son tour nous a assuré qu'il s'interdisait toute intervention médiatique intempestive qui laisserait croire à une immixtion de l'exécutif dans la chose judiciaire. Enfin nous estimons que celui qui est sûr de son bon droit doit se garder de faire du bruit. Ce bruit, en tout état de cause, ne risque pas de faire du bien à l'Association PADME. Nous attendons donc en toute sécurité que les juges rendent leurs décisions.
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