L'Express de Madagascar (Antananarivo)
Lantoniaina Razafindramiadana
6 Janvier 2009
interview
Le directeur du contrôle fiscal et des contentieux parle de la systématisation des contrôles sur pièce.
Quelles sont les différentes étapes à savoir sur le renforcement du contrôle fiscal ?
Tout d'abord, je tiens à souligner que le contrôle fiscal a toujours été effectué tous les ans avant ou à partir du 15 mai, date limite de dépôt des déclarations. Mais à partir de 2008 le contrôle sur pièce est systématique pour tous les contribuables. Il est effectué par les agents des impôts sur les dossiers fournis par le contribuable.
Si des incohérences sont identifiées, nous avons trois mois pour procéder à des contrôles sur place, au sein de l'entreprise. Ils portent, entre autres, sur la comptabilité de la société durant les trois derniers exercices.
Au cours du contrôle, quelle a été l'infraction la plus courante ?
La minoration du chiffre d'affaires est la plus fréquente dans les déclarations. Selon le Code général des impôts, cette infraction est dite primaire, mais elle est passible d'une amende équivalente à 40% du montant à payer. Cette amende passe à 80% en cas de manoeuvre frauduleuse, et à 150% si le contribuable s'oppose aux contrôles fiscaux.
Au même titre que le fait de ne pas effectuer une déclaration, l'inexistence d'une comptabilité régulière est aussi sanctionnée. L'administration fiscale impose alors le montant à payer en s'appuyant sur les renseignements qu'elle a en sa possession.
Quels sont les résultats escomptés ?
Actuellement, la direction générale des impôts ne peut pas encore livrer les résultats exacts, car nous ne disposons que ceux de Grand Tana alors que cela ne peut traduire la situation générale.
Il faudrait encore attendre les données provenant des différents centres fiscaux répartis dans l'ensemble du pays. Les responsables sont en train d'améliorer le système statistique, ces résultats devront être connus vers la fin du premier trimestre de cette année.
De quel type et dans quel secteur appartiennent-elle les entreprises concernées ?
Nos actions ont été axées sur les grandes et moyennes entreprises tous secteurs confondus. Une fois qu'elles possèdent un chiffre d'affaires de plus de 20 millions d'ariary, elles ont été concernées.
Des mesures ont-elles été prises ?
La direction générale des impôts a initié des formations sur la fiscalité des entreprises.
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