Bénao Cynthia
8 Janvier 2009
En application des dispositions du décret n°2003- 267/PRES/PM/MFPRE du 20 mai 2003 portant critères et modalités d'évaluation des agents de la Fonction publique, le Premier ministre disait, par note circulaire n° 2008-006 - staurer le crédit de l'Etat, j'invite chaque président d'institution et chaque ministre à prendre toutes les mesures utiles... ...pour la mise en oeuvre effective du nouveau système d'évaluation des agents publics à compter du 1er janvier 2008 » (Cf. l'article Seydou Bouda rappelle les principes du nouveau système, in les Editions "Le Pays" n° 4127 du 29 mai 2008). Dans la même note circulaire, le Premier ministre invitait les mêmes responsables « à rendre compte des difficultés ».
Le principe en tant que tel est louable, car, bien appliqué, il va instaurer la culture des résultats, plus de sérieux et d'abnégation dans le travail, plus d'assiduité, moins de laisser-aller et de laisser-faire, moins d'absentéisme, etc. Mais cette nouvelle vision ne saurait avoir des bases solides et durables si elle se construit sur du faux et le subjectif.
Faisons en sorte à minimiser les causes des craintes qu'ont certains par rapport aux éventuels revers du nouveau système. Pour ce faire, il vaut mieux prendre le temps qu'il faut pour asseoir cette nouvelle vision sur des bases justes et objectives. Cela suppose que les premiers responsables chargés de sa mise en Å"uvre rendent effectivement compte, à qui de droit, des vraies difficultés et contraintes rencontrées.
Un des principaux risques de travestissement, et de loin le plus sérieux à notre sens, c'est que des supérieurs hiérarchiques se sentent dans l'obligation de déposer des fiches contenant des notes, même d'agents qu'ils n'avaient pas sous leur responsabilité en 2006 et en 2007. Ces supérieurs hiérarchiques, parce qu'enjoints par la hiérarchie d'évaluer depuis 2006 des agents qu'ils n'ont sous leur responsabilité que depuis un an, six mois et même moins, trouveront quelque chose à écrire.
Certes, le nouveau système, mis en Å"uvre avec justice et équité, pourrait produire des effets bénéfiques en termes d'efficacité et d'efficience dans les prestations de service des agents publics. Mais cela ne saurait se faire en ignorant la toute première condition de réussite, à savoir l'existence préalable d'un contrat d'objectifs entre l'agent notateur et l'agent noté.
En fait, que constatons-nous dans la mise en Å"uvre sur le terrain ? Plutôt que de rendre effectivement compte des difficultés rencontrées, du moins à l'étape actuelle, certains responsables développent des stratégies dont les résultats seront, à n'en pas douter, en porte-à-faux avec l'esprit du nouveau système. Il nous paraît opportun d'attirer l'attention de nos plus hautes autorités sur les grands risques de perversion dont pourrait être objet ce nouveau système.
En effet, sous les diverses pressions de la hiérarchie, des supérieurs hiérarchiques ont tout simplement remis les fiches à leurs agents en leur demandant de les remplir comme ils veulent et de les leur apporter afin qu'ils apposent leurs signature et cachet. Pour ces responsables, l'on ne peut évaluer que sur la base d'attentes et de critères consensuels préalablement définis.
Ils trouvent injuste qu'un agent ait des difficultés de promotion dans sa carrière du fait d'un supérieur hiérarchique qui lui aurait attribué une note au titre de l'année 2006 ou 2007, qui ne soit fondé sur un contrat d'objectifs et des attentes claires ; ce qui n'existait pas à l'époque. Pour ces responsables, « il faut éviter des problèmes. Comme la hiérarchie exige des fiches d'évaluation remplies, elle les aura.
Et comme aucun agent n'acceptera une note préjudiciable à sa carrière si celle-ci n'est attribuée sur la base de critères objectifs, et puisqu'il n'est pas aisé de justifier des notes données en 2008 au titre des années antérieures (2006 et 2007), il faut demander à l'agent de dire la note qu'il veut et on la lui donne, et tout le monde est quitte ». Une logique compréhensible n'est-ce pas ? Mais est-ce cela l'esprit du nouveau système ?
Il nous est aussi revenu que pour corriger cette incohérence, certains ministres ont instruit leurs agents ayant pouvoir de notation de renvoyer à leurs supérieurs hiérarchiques précédents les agents ayant moins de six mois de service dans leur nouveau poste. D'autres n'ont trouvé de mieux à faire que de demander, en 2008 s'il vous plaît, aux agents sous leur responsabilité de faire le point des activités que ces derniers ont menées depuis 2006. Et nous ne sommes pas sûre qu'il n'y ait pas d'autres pratiques en cours, les unes plus ou moins subjectives que les autres.
Dans une certaine mesure, cette trouvaille pourrait donner satisfaction sur le plan de la conduite des activités intrinsèques, c'est-à-dire qu'elle pourrait offrir des éléments facilitateurs de l'appréciation de la compétence professionnelle (efficacité, sens de l'organisation et esprit d'initiative) de l'agent, au cas où ce dernier parviendrait à s'acquitter de ce casse-tête sans omission ni exagération.
L'on cherchera en vain, cependant, comment cette trouvaille aiderait à rendre compte et à apprécier l'agent dans les deux autres grands volets de la fiche d'évaluation, à savoir la conscience professionnelle (ponctualité, assiduité, probité) et le sens du service public (esprit de sacrifice, respect du bien public, respect de la hiérarchie). Reconnaissons quand même que cette initiative a le mérite de traduire le souci de s'approcher un peu de l'objectivité...
Comment en sommes-nous arrivés là ? Parce que quelque part, l'on a voulu qu'un système qui prend effet de fait en 2008 soit la condition des avancements d'années antérieures, et l'on a instruit ceux qui ont pouvoir de notation de tout mettre en Å"uvre pour qu'il en soit ainsi.
Il semble qu'il y a même des agents de la Fonction publique qui ont leur arrêté d'avancement au titre de l'année 2006. Certains auraient même déjà bénéficié des retombées financières de cet avancement. Pendant ce temps, la grande majorité des agents de l'Etat attend. Ce serait vraiment dommage si cela s'avérait. Si par souci d'équité le mandatement semble avoir été par la suite bloqué pour ceux qui sont en possession de leur arrêté et qui n'avaient encore rien perçu, qu'en sera-t-il de ceux qui ont perçu les effets de leur avancement et fini de consommer ?
Notre interpellation s'adresse à nos plus hautes autorités, son Excellence Monsieur le Premier ministre en premier. Puisse le gouvernement permettre aux travailleurs et travailleuses de bénéficier des avancements antérieurs à 2008, sur la base de l'ancien système, ou à titre transitoire, afin d'être soulagés un tant soit peu des affres de la cherté de la vie, et que le nouveau système d'évaluation voie son application effective dans toute sa rigueur pour compter de 2008. Cela ferait justice sans discrimination aux agents de l'Etat et permettrait au gouvernement de mieux penser et d'harmoniser les pratiques de mise en oeuvre du nouveau système.
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