Cameroon Tribune (Yaoundé)

21 Avril 2009

Cameroun: Assistance judiciaire - La loi en raccourci

Le bénéficiaire de l'assistance judicaire a droit au paiement intégral ou partiel des frais de justice. La loi du 14 avril 2009 organisant l'assistance judiciaire dans ses grandes lignes, fixe les conditions de l'obtention de cette aide, ainsi que les modalités d'introduction et la procédure d'instructions des demandes. Elle désigne également les organes compétents pour connaître les demandes d'assistance et détermine les effets et les conditions de retrait de l'assistance judiciaire. Une véritable avancée par rapport à la loi du 9 novembre 1976 réglementant l'assistance judiciaire.

Des conditions d'obtention de l'assistance.

Selon les textes, l'assistance judiciaire est accordée sur demande aux catégories de personnes physiques à ressources insuffisantes souhaitant faire valoir leurs droits en justice ou voulant poursuivre l'exécution de tous actes et procédures d'exécution antérieurement obtenus sans le bénéfice de cette aide. Il s'agit notamment des indigents, des hommes de rang de toutes armes durant leur service, des personnes assujetties à l'impôt libératoire et du conjoint en charge d'enfants mineurs en instance de divorce, et qui ne dispose d'aucun revenu.

Il faut toutefois noter que l'article 6 du chapitre II de cette loi stipule que le travailleur victime d'un accident de travail, pour les actions d'indemnisation contre l'employeur, bénéficie de plein droit de l'assistance judiciaire. Tout comme les sans-emploi abandonnés par leurs conjoints ou encore les condamnés à mort, demandeurs de pourvoi. Toutes ces demandes sont faites à l'endroit de commissions. Celles-ci sont instituées auprès des tribunaux de première instance, de grande instance, des tribunaux militaires, des cours d'appel et de la cour suprême.

Des demandes et de leur instruction

Les demandes orale ou écrite d'assistance judiciaire sont transmises à la commission avec un extrait de rôle pour les impositions ou un certificat de non-imposition, ainsi qu'un certificat d'indigence délivré par le maire, après une enquête des services sociaux.

La commission va également recueillir toutes les informations permettant d'établir l'insuffisance de moyens du demandeur. Elle a ensuite au maximum trente jours pour statuer et le demandeur est notifié de la réponse de la commission dans les cinq jours suivant la décision.

De son application

L'assistance judiciaire consiste en la dispense, pour le bénéficiaire du paiement total ou partiel des droits de timbre, d'enregistrement et de greffe, ainsi que de toute consignation. Les émoluments et honoraires des avocats, commis d'office par le ministère public, font également partie de cette aide. D'ailleurs, en cas de défaillance ou de refus de l'avocat désigné, le bâtonnier ou son représentant doit choisir un autre.

En cas d'appel ou de pourvoi en cassation, c'est le même avocat qui assiste le bénéficiaire. De même, les frais engagés par les avocats sont remboursés par le ministère public et ils ont droit à une indemnité d'audience dont le montant est fixé chaque année judiciaire par le ministère de la Justice. Mais en cas d'assistance partielle, l'avocat a droit, de la part de l'assisté à des honoraires complémentaires librement négociés.

De son retrait

Si l'assisté bénéfice de ressources reconnues suffisantes et s'il a influencé la décision de la commission par une déclaration mensongère, l'assistance peut lui être retirée. Ce retrait peut aussi être demandé par le ministère public et la partie adverse.

Cela signifie que le retrait de l'assistance judiciaire rend immédiatement exigibles les droits, émoluments et avances dont l'assisté a été dispensé suivant un état dressé par le président de la juridiction. Il est également à noter que les auditeurs de justice, selon la loi, peuvent être désignés pour assurer la défense des intérêts d'une partie bénéficiaire. Cette loi s'applique aux demandes d'assistance judiciaire en instance depuis son entrée en vigueur le 14 avril dernier.

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