«Le non respect des résultats de la Commission interministérielle (CIM) par le ministère de tutelle et certains exploitants forestiers » est l'un des constats établis par la société civile congolaise réunie en atelier d'évaluation du processus de conversion des titres forestiers en contrat de concession forestière du 20 au 21 avril 2009 au centre catholique Theresianum de Kintambo. Ainsi, dans ses recommandations, la société civile recommande au président de la république, en tant que garant de la constitution et des lois du pays, de veiller au strict respect de l'application du décret présidentiel n°05/116 du 24 octobre 2005 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession forestière et portant extension du moratoire en matière d'octroi des titres d'exploitation forestière.

Elle recommande aussi au Parlement de s'assurer de l'application stricte de la loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant code forestier en Rd Congo et d'interpeller l'exécutif sur son approbation sous certaines conditions du principe de repêchage de certains titres forestiers invalidés et donc illégaux par la CIM et de veiller au respect du processus de conversion des titres forestiers en contrat de concession forestière, telle qu'institué par le décret précité.

Déjà, à l'ouverture des travaux, le coordonnateur national du Réseau ressources naturelles a eu à stigmatiser le fait que pendant que les uns et les autres s'attendaient à l'application stricte des résultats de la CIM, un état des lieux fut présenté par le ministre en charge des forêts au cours du conseil des ministres du 13 février 2009, faisant état du souci du ministère de sauver au moins 20.000 emplois à travers la récupération de certains exploitants régulièrement invalidés (16 titres ayant fait l'objet de quelques observations par la CIM) et ce, en violation de l'esprit et de la lettre du décret présidentiel du 24 octobre 2005 qui a eu le mérite d'organiser le processus de conversion des titres forestiers en contrat de concession forestière en Rd Congo.

Ceci expliquerait, a souligné le coordonnateur du réseau des ressources naturelles Joseph Bobia, la tenue de l'atelier convoqué par le ministère de l'Environnement, conservation de la nature du 4 au 6 mars 2009 à Kinshasa qui avait réuni de façon déséquilibrée une forte représentation des délégués du secteur privé et de l'administration au détriment de la société civile environnementale. Cela a donné aussi l'impression d'entraîner toutes les parties prenantes dans un autre processus post- conversion pour ne plus franchir d'autres étapes, c'est-à-dire procéder à la résiliation pure et simple des titres forestiers querellés. Bien au contraire, a-t-il dit, il était plus et surtout question pour le ministère de tutelle de manifester sa volonté du reste illégal à repêcher irrégulièrement des titres d'ores et déjà invalidés et d'obtenir le quitus des autres acteurs en faveur de la conversion de ces 16 titres.

Un des participants a même déclaré que les 20.000 emplois sont même hypothétiques dans la mesure où la crise financière internationale n'a épargné aucun secteur. Il est alors difficile de faire croire aux gens qu'en si peu de temps un secteur qui était en difficulté se porte mieux maintenant. D'autres constats Les participants à cet atelier initié par le Réseau ressources naturelles, le Cnongd et la Dynamique Pygmée ont aussi fait d'autres constats, notamment sur le modèle du cahier des charges jugé inadapté par rapport aux réalités des communautés locales et peuples autochtones ; sur les conflits entre les différentes lois notamment le Code forestier, le Code minier et le Code foncier, et les arrêtés portant mesures d'application ; et sur la non signification de résiliation des titres forestiers invalidés à certains requérants.

A cet effet, la société civile a recommandé au Parlement de résoudre les conflits des lois entre la constitution, le code forestier et ses mesures d'application, le code foncier, le code minier ainsi que la loi sur la libre administration des provinces. Les participants à cet atelier ont recommandé au gouvernement de respecter les conclusions des travaux de la CIM telles que publiées par le ministère en charge des forêts en date du 19 janvier 2009, d'organiser des descentes mixtes (gouvernement et société civile) pour s'assurer de l'application effective des décisions de la CIM publiées le 19 janvier 2009. Ils recommandent au pouvoir judiciaire d'initier des poursuites judiciaires à l'endroit de tout exploitant forestier qui n'appliquerait pas les résultats de la CIM par des coupes illégales de bois.

Ils ont recommandé au secteur privé de veiller au respect des textes légaux de la république et d'arrêter toute exploitation forestière illégale, d'améliorer leurs rapports avec les communautés riveraines de leurs concessions. Remerciant les partenaires pour la tenue de ces travaux, les participants, dans leur mot, ont recommandé à toutes les structures de s'impliquer dans ce processus, d'appliquer des stratégies arrêtées durant les travaux pour un meilleur aboutissement de ce processus. Dans son mot de clôture de cet atelier, le coordonnateur national Joseph Bobia a recommandé aux participants venus de quatre coins du pays de sensibiliser suffisamment les populations locales sur les résultats de la CIM car elles n'ont pas l'information et elles ne doivent pas rester ignorantes des faits. Enfin, il a invité les participants à être disponibles pour les missions mixtes initiées par le gouvernement.