Les députés ont entamé, au cours de la séance plénière de ce mercredi 29 avril, l'examen du projet de loi portant délimitation des espaces maritimes de la République démocratique du Congo.

Juste après l'exposé du ministre de l'Intérieur et Sécurité, Célestin Mbuyu Kabango, un débat général a été ouvert. En général, les intervenants ont exprimé plusieurs préoccupations en rapport avec le texte de loi présenté par le gouvernement. Pour certains, il n'est pas normal qu'un pays indépendant depuis bientôt un demi-siècle n'ait pas de frontières maritimes connues. D'autres ont relevé le manque de visibilité dans la démarche globale du gouvernement par rapport à cette question essentiel. Au total, 53 questions ont été posées au représentant du gouvernement par les députés, plus 6 suggestions. Parmi les questions clés, on retiendra que les députés ont cherché à savoir si l'accord conclu avec l'Angola pour l'exploitation commune du pétrole de la cote atlantique était contenu dans le projet de loi. De même, ils ont voulu savoir si la loi en examen permettra de mettre un terme à la problématique de l'appartenance de l'Enclave de Cabinda.

Au sujet de l'exploitation pétrolière, les députés ont dit ne pas comprendre que les espaces maritimes n'étant toujours pas délimités, le gouvernement se soit par contre empressé de conclure un accord économique avec un pays voisin. D'autres sont allés encore plus loin en estimant que cette négligence serait à la base de tout ce que le pays connaît comme problèmes à ce jour pour le traçage des frontières. Parer au plus pressé Dans son exposé des motifs, le ministre Mbuyu a reconnu que la Rdc, jusqu'à ce jour, ne dispose pas de frontières maritimes clairement définies. Il a rappelé que la loi adoptée par le parlement le 10 juillet 1974, portant délimitation de la mer territoriale, avait fixé la limite extérieure de la République du Zaïre à 12 milles marins.

Cependant, cette loi ne précisait pas à partir de quels points étaient tirées les frontières latérales et ne délimitait ni la zone contiguë ni la zone économique exclusive, encore moins le plateau continental. Elle se bornait seulement à fixer les lignes directrices devant régir la délimitation des frontières maritimes du pays. L'objectif poursuivi était l'exploitation du plateau continental dans la mesure où les conventions de Genève du 29 avril 1958 sous l'empire desquelles elle est intervenue concédaient à l'Etat côtier un droit de reconnaissance et d'exploitation des hydrocarbures le long et au large de sa côte. Elles ont ainsi consacré le droit de cet Etat sur le plateau continental sans trop de précision. Pour sa part, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982, consent une largeur de 200 milles marins à partir de la ligne de base. L'entendement général de cette Convention voudrait qu'il en soit ainsi pour tous les Etats voisins d'une mer, surtout quand leurs côtes sont adjacentes.

Si la Constitution actuelle, en son art 9, affirme la souveraineté permanente de la Rdc sur ses espaces maritimes, le projet de loi sous examen fixe la ligne de base, les limites latérales et les limites extérieures de ces espaces : mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive et plateau continental, a expliqué le ministre Mbuyu, avant de déclarer que la délimitation tient compte du principe de l'équité prôné par la Convention de Montego Bay. Elle repose sur l'application de la méthode des perpendiculaires à la ligne générale de la côte.

Cela permettra à la Rdc d'accéder à la haute mer. Invité par le président de séance, Evariste Boshab, à répondre aux préoccupations des députés, le ministre a sollicité et obtenu un délai de 24 heures. Il a justifié sa demande par le souci de ramasser toutes les préoccupations, surtout qu'il s'agit d'un domaine très technique. C'est donc ce matin sous le coup de 10 heures que les députés seront de nouveau avec le ministre de l'Intérieur et Sécurité.