Sidwaya (Ouagadougou)

10 Juin 2009

Burkina Faso: Alimata Ouattara/Dah, présidente de la Cil au Burkina : "Les informations concernant la vie des personnes physiques n'étaient pas du tout protégées"

interview

Le contenu du rapport 2008 de la Commission de l'informatique et des libertés (CIL), les modes de saisine de la structure, les pouvoirs réels de l'institution, les types de violation de la vie privée dont les Burkinabè sont victimes, les installations anarchiques d'appareils de vidéo surveillance dans les entreprises(...) La présidente de l'institution, Alimata Ouattara/Dah lève le voile sur toutes ces questions et préoccupations dans cet entretien réalisé, le 8 juin 2009 à Ouagadougou.

Comment la Commission de l'informatique et des libertés (CIL) et sa présidente se portent-elles ?

La Commission de l'informatique et des libertés de même que l'ensemble des commissaires et du personnel se portent bien. Nous menons nos activités telles que prévues dans le programme d'activités 2008/2009 avec le respect des délais. Je peux donc soutenir que tout se passe pour le mieux.

"Vous comprendrez l'utilité de la CIL le jour où vous allez être victime d'une atteinte grave à votre vie privée", prévient Alimata Ouattara/Dah.

 Quelles sont les grandes lignes de votre rapport public remis au chef de l'Etat, le 28 mai 2009 ?

Le rapport est structuré en trois grandes parties. Il y a d'abord la présentation de la CIL et ses méthodes de travail. Ensuite, nous avons fait le bilan des activités réalisées et celles programmées pour 2009 et enfin, nous avons relevé quelques difficultés, fait des projections sur au moins deux années tout en suggérant quelques recommandations.

 De façon concrète, qu'est-ce que vous avez relevé de spécifique dans ce rapport ?

Nous avons mis l'accent sur la façon dont nous avons procédé à l'implantation matérielle de la CIL et les différents textes internes que nous avons pu élaborer pour permettre le fonctionnement de la structure. Ensuite, nous expliquons dans ce rapport la démarche adoptée pour faire connaître la CIL. Nous avons procédé par la concertation, l'information et la sensibilisation. C'est ainsi que nous avons rencontré plusieurs départements ministériels, des institutions, des Organisations non gouvernementales (ONG), des autorités coutumières et religieuses pour présenter la structure et parler des objectifs de la loi qui est de protéger la vie privée des citoyens burkinabè à travers les différents traitements qui en sont faits. Et cela, que les données soient traitées manuellement ou sur l'outil informatique.

 Comment votre rapport a-t-il été accueilli par les plus hautes autorités du Burkina ?

Le rapport a été bien accueilli. Ce n'était pas évident qu'au bout d'un an d'existence nous puissions réaliser des activités et pouvoir en dresser un bilan. C'est donc avec satisfaction que les plus hautes autorités ont accueilli ce premier rapport d'activités de la CIL. Elles nous ont fait des suggestions pour la bonne marche de la structure et pour pouvoir mieux atteindre le public cible.

En quoi ce rapport est-il utile pour le peuple burkinabè ?

Nous n'avons pas enregistré beaucoup de plaintes parce que la structure vient d'être créée et le droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel vient d'être connu par le public. Ce qui fait qu'en terme d'apport pour le public, c'est peut-être que le public connait mieux ce que la CIL va lui apporter. C'est dans le deuxième rapport que nous verrons mieux l'impact sur la population car il y aura différents cas qui y seront traités et les solutions qui ont été apportées pour que les violations cessent.

 Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?

Il s'agit de toute information qui permet, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques. Il peut s'agir du nom, de la nationalité, de la date de naissance, du domicile, des données bancaires, du numéro de téléphone, de l'adresse email, du numéro de la plaque d'immatriculation, du numéro de la sécurité sociale, des empreintes digitales, etc. Par exemple, lorsque vous allez vous faire consulter chez un médecin, il requiert toute une série d'informations sur votre état physique et moral. Ces informations doivent être protégées car si elles étaient connues de tout le monde, elles peuvent être source de discrimination, d'humiliation à votre endroit. Comme autre exemple, il ya le cas de l'image ou l'enregistrement de la voix d'une personne utilisée à des fins qui portent préjudice à ladite personne, pouvant créer des dommages dévastateurs, quasi irréparables.

 Comment peut-on saisir la Commission de l'informatique et des libertés et quels sont ses pouvoirs réels ?

Il y a deux modes de saisine de la CIL. La saisine faite par l'usager ou un groupe d'usagers et l'auto-saisine par la Commission de l'informatique et des libertés. Pour le premier cas, toute personne qui s'estime lésée ou atteinte dans sa vie privée, dans le cadre du traitement d'une information qui la concerne, peut porter plainte auprès du président de la CIL. La plainte peut être faite par déclaration écrite sur papier timbré déposé au secrétariat général de la Commission. Pour le groupe d'usagers, on parle de pétition qui consiste en une plainte collective émanant de plusieurs personnes. Pour le deuxième cas, la Commission de l'informatique et des libertés peut s'auto saisir si elle constate une violation de la loi. En ce qui concerne ses pouvoirs, la loi a conféré à la CIL un pouvoir réglementaire et un pouvoir de sanction. A ce titre, elle peut, entre autres, procéder à l'égard de tout traitement de données, à des vérifications sur place et se faire communiquer tout renseignement et document utile à sa mission ; prescrire des mesures de sécurité consistant en la destruction des supports d'information ou en la suspension de l'autorisation accordée par la Commission de l'informatique et des libertés; proposer au gouvernement toute mesure législative ou règlementaire de nature à adapter la protection des libertés à l'évolution des procédés et techniques informatiques. Pour ce qui est des sanctions, elle peut adresser des avertissements, dénoncer au parquet des infractions dont elle a connaissance ; infliger des sanctions pécuniaires qui peuvent porter sur une amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) FCFA, voire cinq millions (5 000 000) FCFA selon la gravité des faits. S'agissant des sanctions pénales, les infractions peuvent être sanctionnées de peines d'emprisonnement allant de trois (3) mois à cinq (5) ans.

Avez-vous déjà été saisie par des citoyens et sur quelles questions ?

Nous avons reçu des plaintes verbales et écrites qui sont actuellement en étude par les services techniques. Il y a eu des cas de violation de courrier électronique, des cas d'arnaque sur Internet, des cas de surveillance des travailleurs par des caméras cachées, etc.

Ces cas de violation des données privées sont-elles fréquentes au Burkina ?

Ces cas sont de plus en plus récurrents puisque les responsables de traitement ne savaient pas qu'il y avait des obligations à respecter avant le début de traitement des informations concernant une personne. Mais à partir des sensibilisations, ils commencent à faire attention quand ils traitent des informations concernant la vie privée d'un individu.

Avez-vous le sentiment que les Burkinabè connaissent votre institution ?

Nous ne sommes qu'à une année d'existence; ce qui fait que nous ne sommes pas très bien connus. Le démarrage d'une structure est lent et demande un long travail souterrain. Mais d'ici un an encore, je pense que la CIL sera bien connue sur une bonne partie du territoire burkinabè et par l'ensemble des détenteurs et utilisateurs de fichiers qui sont sur le territoire.

Les entreprises peuvent-elles installer anarchiquement des appareils de vidéosurveillance sans une autorisation préalable?

Cela n'est pas permis. Mais le constat se dégage effectivement de la présence d'appareils de vidéosurveillance dans des lieux publics et privés. Les responsables de traitement de cette nature doivent disposer d'une autorisation préalable de la Commission de l'informatique et des libertés et informer au préalable les usagers en signalant la présence de ces appareils. Pour les employés, une information préalable de l'existence de vidéosurveillance sur les lieux de travail doit être faite par l'employeur.

La Commission de l'informatique et des libertés est-elle outillée pour lutter contre la cybercriminalité qui se développe de plus en plus?

La CIL, à elle seule, est limitée face à la cybercriminalité. C'est un phénomène transfrontalier dont les mesures préventives afin de le combattre doivent être prises de façon concertée d'une part, au niveau national entre les structures en charge des questions informatiques, celles en charge de la sécurité et celles en charge de la justice et d'autre part, sur le plan international par le biais de la coopération internationale.

 La Commission de l'informatique et des libertés, première institution de cette nature en Afrique. Votre expertise est-elle sollicitée ?

Effectivement, la loi créant la Commission de l'informatique et des libertés a été adoptée depuis 2004. Elle a ainsi précédé d'autres lois de même nature sur le continent. Il en est de même pour le fonctionnement effectif de la CIL.

C'est ce qui nous a valu d'être contactée par des organismes interafricains pour présenter notre expérience dans la mise en Å"uvre du droit à la protection des données personnelles. Pour cela, nous participons à des débats et à des rencontres interafricains et internationaux.

Vous avez engagé un recensement général des détenteurs de fichiers dans le public et dans le privé. A quoi répond cette activité et peut-on avoir une idée sur l'engouement des personnes et des structures ?

Le recensement général des détenteurs et utilisateurs de fichiers était une condition préalable pour la mise en Å"uvre de la loi. Il nous fallait connaître de manière exhaustive la nature des fichiers traités au Burkina. Cela nous permet de faire la part des choses entre les traitements de fichiers nominatifs, c'est-à-dire ceux qui contiennent les informations sur des personnes physiques telles que les noms, âge, filiations, statut matrimonial, etc., et les traitements de fichiers qui ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi tel que les fichiers comportant des informations sur des stocks de matériels, etc.

S'agissant de l'aspect engouement, les structures concernées ont naturellement cherché à s'informer davantage sur la notion des données personnelles, sur l'objectif visé par le recensement et les résultats attendus. Nous avons commencé l'analyse des formulaires d'enquêtes et les résultats seront communiqués sous forme d'atelier de restitution.

 Fallait-il créer nécessairement la CIL ? Si oui, quelles sont vos relations avec le ministère de la Promotion des Droits humains ?

Le déclic qui a amené à la création d'une autorité pour protéger les informations concernant la vie des personnes physiques est que ces informations n'étaient pas du tout protégées. Tout le monde pouvait y avoir accès.

C'est à partir de ce moment qu'on a compris la nécessité de protéger toutes les informations qui peuvent être source de discrimination à l'égard des êtres humains. C'est pour vous dire que la création de cette structure est utile.

La vie privée et les données personnelles sont des droits fondamentaux de l'homme. C'est pour cela qu'il y a un lien étroit entre le ministère de la Promotion des Droits humains et la Commission de l'informatique et des libertés. Quand on n'a pas été concerné par ce problème, on peut estimer que ce n'est pas important, mais le jour où vous allez être victime d'une atteinte grave à votre vie privée, en ce moment, vous allez comprendre l'utilité de la CIL.

Peut-on avoir une idée de votre futur rapport ?

Le futur rapport de la CIL sera bien étoffé. Il va comporter beaucoup de cas que nous aurons traités au cours de l'année 2009, les différentes solutions que nous aurons proposées et les recommandations au gouvernement pour qu'on puisse adapter l'évolution de l'informatique à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel au Burkina.

 Quelles sont vos ambitions les jours à venir à la CIL ?

A court terme, nous allons continuer à porter la loi dans les dix (10) régions restantes par des séminaires nationaux à travers des secteurs d'activités. A moyen terme, des contrôles dans les services publics et privés seront opérés afin d'indiquer les meilleures pratiques permettant de se conformer à la loi. Il s'agira d'accompagner les uns et les autres, nous n'allons pas passer tout de suite à des mesures répressives.

Tout cela, pour faire en sorte que les différents détenteurs et utilisateurs de fichiers sachent comment appliquer la loi pour ne pas porter atteinte, de façon volontaire, à la vie privée et aux données personnelles des individus.

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