Kinshasa — Reconnaissant sa créance auprès de la Foramco, l'Okimo conteste le fait que celle-ci soit assortie des intérêts de 6% l'an. Pratique non reconnue par la législation congolaise, affirme-t-elle.Présente devant la chambre quatre du tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, qui siégeait au premier degré, en matière commerciale et économique, la Foramco a exigé sa créance. Laquelle a pour origine une relation commerciale entreprise depuis 1985 avec de l'Office des mines d'or de Kilomoto (Okimo), affirmation faite par son conseil sous le RCE 546, le mardi 16 juin 2009.

Selon le conseil de la Foramco, sa cliente a livré des véhicules ainsi que des pièces de rechanges à l'Okimo. De cette livraison, un solde débiteur de plus 9 millions, anciens zaïre s'en est sortie. Une avance était versée à cet effet par l'Okimo. Malheureusement, depuis lors, l'Okimo n'a plus apuré sa dette restante. Compte tenu du fait que cette créance est certaine, liquide et exigible, la Foramco a exigé son apurement.

Car elle ne peut faire l'ombre d'aucun doute. Somme qui doit être assortie des dommages et intérêts de l'ordre de 18% l'an.Contrairement aux attitudes reconnues à la défense, l'Okimo, représenté par son conseil, a reconnu, non seulement les relations commerciales entretenues avec la défenderesse, mais aussi l'existence de la créance. Mais seulement, il a estimé que celle-ci ne correspond pas avec la réalité.

La loi congolaise ne reconnaît pas des intérêts annuels de l'ordre de 18%. Contractée entre 1985 et 1986, une partie de la somme a été payée sur les six véhicules et pièces de rechanges reçus. Naturellement, cette somme devrait être apurée. Le non apurement de celle-ci est dû à la situation socio-économique que traverse la RDC, affirmation faite par le conseil défendant les intérêts de l'Okimo.

Pour ce qui est de la qualité du gérant statutaire qui s'exprimait au nom de la Foramco, l'Okimo a évoqué son défaut de qualité. Les actes portant modifications et changement du gérant n'ont pas été publiés dans les six mois dans le journal officiel ainsi que son dépôt au greffe du tribunal de grande instance. En plus, l'avocat n'a pas présenté le mandat lui autorisant de défendre les intérêts de la Foramco.