Agence de Presse Sénégalaise (Dakar)
17 Juin 2009
- Le procureur du tribunal des flagrants délits de Dakar a requis mercredi une peine de deux mois d'emprisonnement ferme contre O. N., un entrepreneur de 54 ans, poursuivi pour le délit d'occupation illégale d'un terrain, sis sur la Voie de dégagement Nord (VDN).
Ce terrain litigieux de 1000 m2 avait été octroyé en 2007, par le président de la République, Abdoulaye Wade à, F.C., une jeune mécanicienne qui avait créé un Groupement d'intérêt économique (GIE), avec sa soeur.
Or, ce même terrain, le prévenu l'avait acquis sur décision du conseil municipal sortant de la commune d'arrondissement de Grand Yoff (banlieue dakaroise).
Puisque F.C. disposait d'un bail de 30 ans signé en bonne et due forme, par les plus hautes autorités du pays, O.N., a été sommé de déguerpir les lieux, alors qu'il avait déjà injecté la somme de 57 millions de francs, sur le terrain pour construire une maison.
A la suite de cette mise en demeure, à son corps défendant, l'entrepreneur décide d'arrêter le chantier, qu'il avait déjà entamé, en sollicitant auprès de la plaignante, un arrangement à l'amiable pour lui permettre de libérer le terrain en question au plus tard le 31 mai 2009.
A la date butoir, O.N. a continué à occuper la parcelle de terre, d'ou la colère de F.C., qui a décidé de porter plainte.
L'entrepreneur est alors arrêté et placé sous mandat de dépôt pendant quatre jours à la maison d'arrêt et de correction de Rebeuss. Grâce à la diligence de ses avocats, il a pu bénéficier d'une liberté provisoire, à quelques heures, seulement, de son procès.
A la barre, avant même, l'interrogatoire de confrontation, les avocats du prévenu, ont d'emblée, déclaré que le président du tribunal des flagrants délits de Dakar, était incompétent pour juger cette affaire, qui ressort, selon eux, "des compétences du juge des référés".
"Le juge pénal n'est compétent pas dans cette affaire", a dit l'un des avocats du prévenu, Me Moustapha Ndoye.
Dans sa plaidoirie, Me Ndoye a indiqué que son client, qui n'a jamais eu maille à partir avec la justice, "n'est pas un occupant sans droit ni titre".
C'est la raison pour laquelle, il a demandé, au tribunal, que la plaignante soit déboutée de sa requête visant à expulser son client du terrain qu'il occupe "légalement" depuis 2005.
Rappelant quelques procédures en matière de droit administratif, il a par ailleurs plaidé pour une réforme en profondeur de la loi sur le domaine national. Selon lui, "cette loi, vielle plusieurs décennies, n'autorise pas l'attribution à autrui, d'un terrain déjà mis en valeur".
Le tribunal, après avoir rejeté l'exception soulevée par la défense dès le début du procès, s'est déclaré compétent dans cette affaire qui a été finalement mise en délibéré pour le 24 juin prochain.
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