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Agence Nouakchott d'Information (Nouakchott)

Mauritanie: Texte de la décision du conseil constitutionnel annulant la convocation du collège électoral

25 Juin 2009

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Attendu, en outre, que le Conseil Constitutionnel est seul compétent pour déterminer qui a droit de recours et qui ne l'a pas pour tout ce qui concerne l'élection présidentielle, mais également pour l'établissement de la liste définitive des candidats et que sa compétence est définie par les lois organiques et ne peut l'être par décret car l'article 30 de l'Ordonnance n° 92-04 du 18 février 1992 portant loi organique relative au Conseil Constitutionnel dispose : « les attributions du Conseil Constitutionnel en matière d'élection à la Présidence de la République sont déterminées par la loi organique relative à cette élection » ;

Attendu que la jurisprudence constitutionnelle a désormais établi l'obligation de consulter le Conseil Constitutionnel pour tous les décret relatifs à l'élection présidentielle et au référendum et particulièrement le décret relatif à la convocation du collège électoral, ce qui n'a pas été pris en compte avant la publication du décret n° 2009-083 ;

Attendu que toutes ces données démontrent clairement que le décret n° 2009-083 du 23 juin 2009 comporte des violations fondamentales des principes constitutionnels et des dispositions légales qu'on ne peut occulter ;

Etant donné que le Conseil Constitutionnel est seul compétent pour tout ce qui est relatif à l'élection présidentielle en vertu de l'article 83 de la Constitution et qu'il est concerné par l'application effective dudit décret, il est donc de son devoir de faire opposition à ce décret et d'en relever les lacunes et vices juridiques qui le rendent inapplicable ;

Pour ces motifs et sur la base de ce qui précède, le Conseil Constitutionnel ayant délibéré conformément à la loi et après avoir pris en compte tout ce que de besoin ;

Décide

Article Premier : la non application du décret n° 2009-083 du 23 juin 2009 portant convocation du collège électoral pour l'élection du Président de la République au motif de non constitutionnalité et de violation des dispositions légales susvisées.

Article deux : Cette décision sera communiquée à toutes les autorités concernées pour en observer la stricte application conformément à la loi.

Article trois : Cette décision sera publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.

Ainsi, il en a été délibéré par le Conseil Constitutionnel en sa séance du 24 juin 2009 à laquelle ont pris part outre le Président, Monsieur Abdallahi Ould Ely Salem, les membres suivants :

Taghi Ould Sidi

Cheibany Ould Mohamed El Hassen

Cheikh Ould Hendy

N'Game Lirwane

Mohamed Yahya Ould Oumar.

Le Président Le Rapporteur

Abdallahi Ould Ely Salem Maître Cheikh Ould Hendy

PCCC

Le Secrétaire general du Conseil Constitutionnel

Mohamed Ould M'Reizig

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