6 Juillet 2009
communiqué de presse
Le Conseil des Ministres s'est réuni en séance extraordinaire le vendredi 03 juillet 2009 sous la présidence effective du Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement.
L'ordre du jour a porté essentiellement sur un compte rendu des travaux de vérification de l'exécution des commandes publiques d'équipements et de réalisation d'infrastructures passées dans le cadre de l'organisation du dixième (10ème) Sommet de la Communauté des Etats Sahélo sahariens (CEN-SAD) tenue à Cotonou en juin 2008.
En effet, dans le cadre des préparatifs de l'organisation dudit sommet devant réunir à Cotonou les Leaders et Chefs d'Etat et de Gouvernement de cette grande Institution d'intégration africaine, le Gouvernement du Bénin a initié la réalisation d'infrastructures d'accueil ainsi que l'achat de divers équipements indispensables qui devraient contribuer à la modernisation des infrastructure de notre capitale économique et servir à l'usage des populations béninoises des années encore après le sommet.
Mais au cours de l'exécution de ces différents projets, des informations persistantes sont parvenues au Président de la République, faisant état de nombreuses irrégularités dans la réalisation de ces investissements, notamment dans la gestion des fonds décaissés par l'Etat.
Aussi, le Chef de l'Etat a-t-il chargé l'Inspecteur Général d'Etat de dépêcher une mission d'inspection pour vérifier les conditions d'attribution et d'exécution des commandes publiques passées dans le cadre de l'organisation du 10ème Sommet de la CEN-SAD.
La mission de l'Inspection Générale d'Etat a porté sur les rubriques suivantes :
1 - la viabilisation des sites qui porte sur l'aménagement d'espaces, le dédoublement, le bitumage, le pavage et l'assainissement de voies d'une part, le raccordement téléphonique, l'adduction d'eau et l'électrification d'autre part ;
2°- la construction, l'équipement et l'ameublement de villas de type présidentiel ;
3°- l'extension du parking de l'aéroport international Cardinal Bernardin GANTIN de Cadjèhoun ;
4° - le bitumage de la liaison Aéroport-Place du Souvenir-Carrefour Air Afrique ;
5° - l'acquisition et l'installation des équipements de sécurité,
6° - la réhabilitation du Centre International des Conférences et du Palais des Congrès de Cotonou.
Des investigations menées par les différentes commissions mises sur pied par l'Inspecteur Général d'Etat, il ressort les conclusions suivantes :
1-) En ce qui concerne la viabilisation des sites, la construction des 14 villas, l'extension du parking de l'Aéroport et le bitumage de la liaison Aéroport-Place du Souvenir-Carrefour Air Afrique :
des irrégularités et des erreurs ont émaillé la procédure d'attribution de certains marchés ;
l'exercice de la maîtrise d'ouvrage n'a pas été toujours assuré par les départements ministériels compétents ;
les délais de livraison n'ont pas été respectés dans tous les cas, certaines commandes ayant été livrées en grande partie après la tenue du Sommet ;
les chantiers de construction de villa restent encore inachevés à ce jour ;
des bureaux ayant réalisé les études se sont vu attribuer des marchés de contrôle en violation des règles en la matière et faisant d'eux juges et parties ;
des privilèges institués dans le cadre, de l'organisation du sommet de la CEN-SAD ont été octroyés pour des marchés de travaux qui ne sont pas concernés ;
des modifications ont été portées aux dispositions contractuelles sans être sanctionnées par des avenants subséquents ;
les règles relatives au paiement des avances de démarrage ont été violées, en substance des entreprises ont reçu des avances de démarrage dont les taux sont souvent supérieurs à ceux fixés par les textes en vigueur ;
le paiement des avances de démarrage a accusé un retard important dans la plupart des cas.
2-) En ce qui concerne la réhabilitation du Centre International de Conférences et du Palais - des Congrès de Cotonou.
Dans le cadre des préparatifs du 10éme Sommet des Leaders et Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEN-SAD, le Conseil des Ministres avait été informé par le Ministre de l'Economie et des Finances de la nécessité d'une véritable réhabilitation du Centre International de Conférences et du Palais des Congrès de Cotonou plutôt qu'un entretien courant pour lequel un crédit d'un milliard quatre cent trente millions (1.430.000.000) de francs avait été prévu. A cet effet, après discussions et échange de correspondances, le Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat, de la Réforme Foncière et de la Lutte contre l'Erosion Côtière et le Ministre de l'Economie et des Finances en charge de la gestion de ces deux infrastructures et maître d'ouvrage de leur réhabilitation, ont convenu de lancer l'appel d'offres y afférent pour un montant de deux milliard six cents millions (2.600.000.000) de francs CFA. Mais à la phase de la mise en Å"uvre, le Ministre de l'Economie et des Finances a pris la conduite de l'appel d'offres à travers la Cellule de Passation des Marchés Publics de son Ministère. Dès lors le dossier a été conduit de façon unilatérale, et une nouvelle évaluation des travaux a été faite pour un montant de cinq milliards cent millions (5.100.000.000) de francs CFA non compris la sonorisation et la sécurité. ,
Ces deux éléments ajoutés par le Ministre de l'Economie et des Finances ont porté le coût de la réhabilitation du CIC et du Palais des Congrès de Cotonou à la somme encore provisoire de six milliards quatre cent sept millions huit cent vingt mille vingt trois (6.407.820.023) francs CFA compte non tenu de l'évaluation des travaux supplémentaires.
Il convient de souligner que tout le reste du processus relatif à l'évaluation des travaux et au choix de l'entreprise adjudicataire n'a pas été soumis au Conseil des Ministres pour décision à prendre.
Selon le rapport de l'Inspecteur Général d'Etat, les travaux de vérification font ressortir les irrégularités suivantes :
la procédure de gré à gré effectuée en violation des dispositions du Code des marchés publics ;
la consultation ou l'attribution de marchés à des entreprises sans expérience avérée, non qualifiées et non éligibles dans certains domaines ;
la consultation ou l'attribution de marché sans lettre de soumission ou sans appel à concurrence ;
la collusion d'entreprise et le simulacre de consultation visant à fausser les règles de la concurrence ;
la pratique de prix excessifs révélés par une contre expertise demandée par l'Inspection Générale d'Etat.
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