L'Autre Quotidien (Cotonou)
9 Juillet 2009
Ce jour au palais des gouverneurs à Porto-novo, une nouvelle interpellation du chef de l'Etat sera examinée. Elle est relative à la mauvaise gestion constatée à la SONAPRA sous la direction de Nicaise Fagnon. Les députés vont se prononcer sur la recevabilité de ce mode de contrôle des actions du gouvernement. Elle est initiée par les députés de l'opposition non déclarée. Voici le texte de l'interpellation .
INTERPELLATION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE AU SUJET DE LA GESTION FINANCIÈRE DE LA SONAPRA (Article 71 et 113 de la Constitution du 11 décembre 1990)
Les Députés signataires de la présente interpellation, exposent que: Le 13 février 2009, les Commissaires aux Comptes de la SONAPRA , agissant dans le cadre du décret n° 2007-229 du 31 mai 2007 et ayant notamment pour mission "le contrôle des états financiers annuels de la société" et "la vérification des informations spécifiques prévues par la loi", ont adressé aux Administrateurs et la Direction générale de ladite société, deux rapports- un rapport général sur les états financiers annuels, exercice clos le 31 décembre 2007 - un rapport de recommandations, en application de l'article 715 de l'AUOHSC-GIE. De la lecture de ces rapports, il ressort les irrégularités et anomalies suivantes
- 1. Existence dans les états financiers de comptes non probants : le contrôle interne des opérations de facturations, de réception des achats, de ventes de graine et de fibres de coton est jugé non satisfaisant; la fiabilité et l'exhaustivité des enregistrements comptables ne sont pas garanties ; les informations retracées dans les comptes de tiers ne sont pas en accord avec les confirmations obtenues des clients et fournisseurs circularisés. Les principaux comptes de tiers concernés présentent les soldes ciaprès au 31/12/2007, en FCFA:
*Fourisseurs, avances versées : 20 058 738 431
*Clients : 6 969 606 148
*Fournisseurs d'exploitation : 11 212 519 710
- 2. Existence de créances fictives dans les états financiers: des agents non identifiés restent devoir des avances sur frais médicaux pour F CFA 98,7 millions
- 3. Existence dans les états de rapprochement bancaire de suspens non probants: fonds à encaisser pour F CFA 1,1 milliard non apurés ; fonds à décaisser pour F CFA 1,2 milliard non apurés;
- 4. Non-respect du principe de la transparence : non respect du référentiel comptable en vigueur; violation des règles fiscales et de sécurité sociale en vigueur dans notre pays; des primes et indemnités de F CFA 214 millions ont été payées au personnel sans que les impôts (52,5 millions) et cotisations sociales (44,9 millions) y afférents n'aient été versés;
- 5. Non-respect des dispositions des articles 664 et 665 de l'OhADA: du fait de la mauvaise gestion, les pertes cumulées avoisinent 5 fois le capital social alors que la norme en matière du droit des sociétés veut qu'il y ait régularisation dès qu'il y a perte de plus de la moitié du capital social
- 6. gestion approximative et hasardeuse de la trésorerie: sorties massives de fonds sans pièces justificatives probantes, sur la base, la plupart du temps, de signatures pour ordre; utilisation abondante et anormale de bons de caisse provisoires ; paiements de prestations douteuses ou incombant normalement aux agents salariés; absences répétées de signatures et de visas de contrôle ; absence des ordres de règlement de caisse; etc.;
- 7. Utilisation de comptes de charges fictives: des comptes de charges fictives ont été utilisés pour masquer et équilibrer des sorties de fonds en espèces non soustendues par des pièces justificatives probantes;
- 8. Utilisation de comptes et de libellés inappropriés: les experts ont relevé dans la balance provisoire, l'utilisation de comptes et de libellés inappropriés due à la non- maîtrise du Système Comptable OHADA;
- 9. Inexistence d'un manuel complet de procédures administratives, comptables, financières et commerciales : lacune fortement préjudiciable à l'organisation interne de la Société. Les règles élémentaires de séparation de fonctions incompatibles ne sont pas respectées au sein de la SONAPRA )
- 10. Organigramme de la Direction Comptable et Financière incohérent: l'organigramme en vigueur favorise la confusion, les erreurs, les négligences, les malversations, les fraudes et leurs dissimulations;
- 11. gestion approximative et hasardeuse des frais de mission: existence d'importants écarts entre les montants prévus par l'Accord d'Etablissement et les montants octroyés aux mandataires; paiement par la SONAPRA de certains frais de mission du Ministre de tutelle et du garde du corps du Directeur général en violation des dispositions de l'Accord d'Etablissement;
- 12. Existence de nombreuses insuffisances au niveau des directions opérationnelles suivantes: Direction de l'Audit et du Contrôle de gestion (DACG); Direction de l'Informatique et de l'Organisation ; Direction de Passation des Marchés;
- 13. Non production du rapport de gestion du Directeur général adressé au Conseil d'Administration et au gouvernement.
En raison de ces manquements dans la gestion de la société, les Commissaires aux Comptes ont été unanimes pour conclure que «les comptes annuels de la SONAPRA ne sont pas réguliers et sincères et ne donnent pas une image fidèle du résultat des opérations ainsi que de sa situation financière et de son patrimoine à la fin de l'exercice2007 ». Les malversations et irrégularités financières dénoncées par les Commissaires aux Comptes sont révélatrices de la mauvaise gestion et de la mauvaise gouvernance qui caractérisent le régime dit du changement. Elles sont d'autant plus intolérables qu'elles affectent une société en charge de la promotion de la branche d'activités la plus stratégique de notre économie: l'agriculture. La plupart des irrégularités, dysfonctionnements et malversations révélés ont été perpétrés au cours des exercices 2006, 2007 et 2008, c'est-à-dire sous le régime dit du changement et sous la direction de M. Nicaise FAGNON qui, loin d'être sanctionné, a été au contraire promu Ministre des travaux Publics. C'est pour ces raisons que les députés soussignés, agissant conformément aux prérogatives à eux reconnues par les articles 71 et 113 de la Constitution , et 113 du règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale,
- requièrent l'interpellation du Chef de l'Etat, Chef du gouvernement et saisissent à cet effet le Bureau de l'Assemblée Nationale en séance publique (Art. 113-3 du règlement Intérieur)
- requièrent que la présente demande soit examinée par le Bureau de l'Assemblée Nationale selon la procédure des questions d'urgence et inscrite à l'ordre du jour de la plénière (Art. 113-4 du règlement Intérieur).
Ont signé
1. Adrien HOUNGBEDJI
2. Lazare SEHOUETO
3. Jude LODJOU
4. Issa SALIFOU
5. Augustin AHOUANVOEBLA
6. Raphaël AKOTEGNON
7. Timothée GBEDIGA
8. Kifouli KAKPO
9. Edmond ZINSOU
10. Eric HOUNDETE
11. Clément HOUNNNOU
12. Fikara SACCA
13. Ybatou SANNI GLELE
14. Gabriel TCHOCODO
15. Louis VLAVONOU
16. Kolawolé IDJI
17. Venance GNIGLA
18. Léon Comlan AHOSSI
19. Amoudatou GBADAMASSI
20. Jean Baptiste EDAYE
21. Yacoubou MALEHOSSOU
22. Jocelyn DEGBEY
23. Désiré VODONOU
24. Dominique SOHOUNHLOUE
25. Valentin Aditi HOUDE
26. Nassirou BAKO-ARIFARI
27. N'da Antoine N'DA 2
8. Bruno AMOUSSOU
29. Georges BADA
30. Ismaël TIDJANI SERPOS
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