Mathieu Nathanaël Njog
9 Juillet 2009
Le procès va se poursuivre avec les débats au fond. Les exceptions d'annulation de la procédure ont été rejetées pour la deuxième fois à l'audience d'hier 8 juillet 2009.
Statuant en chambre criminelle, le tribunal de grande instance du Wouri en son audience du mercredi 8 juillet 2009, a prononcé son délibéré sur trois exceptions soulevées par les avocats de Zacchaeus Forjindam lors de l'audience du 24 juin 2009, aux fins d'obtenir l'annulation de la procédure judiciaire enclenchée contre leur client. Après avoir soutenu et motivé sa décision, la présidente du tribunal, Mme Moutngui Esther, à l'unanimité de la collégialité, et contradictoirement à l'égard des parties et en premier ressort, reçoit les exceptions des avocats dans la forme et, dans le fond, les rejette et renvoie la cause au 15 juillet 2009 pour débat.
On se souvient que les avocats de Forjindam avaient soulevé les exceptions de : 1- nullité des poursuites engagées contre leur client; 2- incompétence du tribunal après la qualification des faits ; et 3- requalification des faits. Pour la collégialité des juges, les avocats de Zacchaeus Forjindam s'appuyaient sur l'argument de violation des procédures pour demander la nullité des poursuites engagées contre leur client. Demande tirée de la violation des règles de procédures. Ils soutenaient qu'il y a eu violation de ses droits de défense dès lors qu'il n'est pas passé devant le Conseil de discipline budgétaire et financière (Cdbf) du Contrôle supérieur de l'Etat pour faire valoir ses moyens de défense. De ce fait, la mise en mouvement de la procédure judiciaire contre leur client ne revenait pas au procureur de la République, mais au Cdbf, conforment à la loi n° 74/18 du 5 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics et des entreprises d'Etat modifiée par la loi n° 16/4 du 8 juillet 1976. Car "ne pas le respecter, est une atteinte aux droits de la défense et une atteinte aux règles de procédures sur les sociétés de droit public", soutiennent ses conseils. D'autant plus que Forjindam bénéficiait des privilèges des procédures.
Interjeter appel
S'appuyant sur l'article 716 de l'acte uniforme Ohada II cité partiellement par la défense, la collégialité des juges a donné raison au ministère public, en soutenant que cet article 716 et le Code de procédure pénale (Cpp) ne font pas de la saisine du Cbdf , l'exclusivité des poursuites judiciaires. Par ailleurs, l'article 716 de l'acte uniforme Ohada II exige au commissaire aux comptes de faire des dénonciations sur les actes délictueux de toutes gestions d'entreprises mixtes. Et le Cpp laisse l'opportunité à toute personne convaincue des irrégularités délictueuses dans la gestion de faire les dénonciations au procureur de la République. Pour l'exception d'incompétence du tribunal après qualification des faits, la collégialité soutient qu'il n'y a pas d'éléments qui permettent de ramener les faits de crime en délit. Et enfin, le tribunal s'appuie sur l'article 8 des statuts du Chantier naval et industriel du Cameroun (Cnic) inspiré de l'acte Ohada qui fait des fonds du Cnic des deniers publics, pour rejeter la dernière exception sur la requalification des faits.
Pas convaincu des motivations de la présidente de la collégialité, Me Para Issofa, avocat de Forjindam, déclare que les avocats de la défense entendent interjeter en appel. Il faudra encore que le principal concerné donne un avis favorable.
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