Kinshasa — Un fait insolite vient de se produire. Il a trait à la scellée du siège de l'Assemblée provinciale de l'Equateur sur ordre du ministre de l'Intérieur. Une décision qui soulève déjà un débat houleux tant elle porte les germes d'une « dérive politique ». Les Légalistes et les Constitutionnalistes s'adonnent déjà à coeur joie.

Il y a eu rixe, voire altercation à l'Assemblée provinciale de l'Equateur. Tout est parti de la motion de défiance d'un député provincial réclamant la démission du président de cette institution, ainsi que les membres de son bureau.

Il lui est reproché, ainsi qu'à ses collègues, de s'être octroyé des indemnités de sortie alors qu'ils sont encore sous mandat. Refus catégorique de l'intéressé et des autres membres du bureau de l'Assemblée provinciale. Hausse de ton de la part de l'auteur de la motion soutenu par ses collègues députés. C'est alors que le président de l'Assemblée provinciale recourt à la Police pour que le député soit expulsé de la salle. Juste ce qu'il fallait pour jeter de l'huile au feu, obligeant ainsi la Police a tiré en l'air. C'est la confusion totale.

Informé, le ministre de l'Intérieur a décidé de sceller le siège de l'Assemblée provinciale, suspendant ainsi toutes les activités de cette importante institution de la province de l'Equateur. D'où la question de savoir si le ministre a agi conformément à ses prérogatives. A-t-il le droit de sceller le siège d'une Assemblée provinciale ? N'est-ce pas là une ingérence flagrante de l'Exécutif dans une affaire qui concerne exclusivement le Législatif ? Autant d'interrogations pertinentes.

LA SEPARATION DES POUVOIRS

L'article 3 de la Constitution stipule : « les provinces et les entités territoriales décentralisées de la République démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par les organes locaux. Ces entités territoriales décentralisées sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie. Elles jouissent de la libre administration et de l'autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques. La composition, l'organisation, le fonctionnement de ces entités décentralisées ainsi que leurs rapports avec l'Etat et les provinces sont fixés par une loi organique ».

Vu sous cet angle, cette question devrait être gérée au niveau de Mbandaka. Quitte aux institutions provinciales de saisir les institutions nationales, en commençant par la présidence de la République, si jamais des indices certains menaçaient le bon fonctionnement des institutions provinciales, car en fait, l'article 69 de la Constitution donne plein droit au président de la République de veiller au bon fonctionnement des institutions ainsi que la continuité de l'Etat : « Le Président de la république est le chef de l'Etat. Il représente la nation et il est le symbole de l'unité nationale. Il veille au respect de la Constitution. IL assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l' intégrité du territoire, de la souveraineté nationale et du respect des traités et accords internationaux ».

La question maintenant est celle de savoir si le ministre de l'Intérieur qui a la sécurité et l'ordre public dans ses fonctions a agi par délégation, au nom du président de la République. Rien ne l'indique. Toutefois, le ministre de la Communication a précisé qu'il s'agit d'une « décision conservatoire » eu égard à la gravité de la situation, car des « crimes » auraient été commis et que « certains adversaires politiques » ont utilisé « la police » contre d'autres.

LA POLITIQUE AU-DESSUS DU DROIT

On ne peut que saluer ce sens de responsabilité et d'anticipation. Mais pour certains observateurs, il aurait été plus utile de faire intervenir le ministère de la Justice, mais non de sceller une « institution constitutionnelle », bloquant d'un seul coup son bon fonctionnement. C'est comme si la logique « politique » prenait le dessus sur le « droit ». Car, plus loin dans cette même Constitution du 18 février 2006, l'article 196 appuie l'article 3 de la constitution : « Les provinces sont organisées conformément aux principes énoncés à l' article 3 de la présente Constitution. Les subdivisions territoriales à l'intérieur de Provinces sont fixées par une loi organique ».

Et l'article 197 confirme l'autonomie des institutions provinciales : « L'Assemblée provinciale est l' organe délibérant de la province. Elle délibère dans le domaine des compétences réservées à la province et contrôle le Gouvernement provincial ainsi que les services publics provinciaux et locaux. Ses membres sont appelés députés provinciaux. Ils sont élus au suffrage universel direct et secret ou cooptés pour un mandat de cinq ans renouvelable. Le nombre de députés provinciaux cooptés ne peut dépasser le dixième des membres qui composent l'Assemblée provinciale. Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les dispositions des articles 100, 101, 102, 103, 108 et 109 sont applicables mutatis mutandis aux Assemblées provinciales ».

Ainsi, conformément à l'article 100, l'Assemblée provinciale de Mbandaka jouit « d'une autonomie administrative et financière ». En plus, la cause et les auteurs de cet incident sont connus. Il serait anormal de pénaliser toute une institution.

UN PRECEDENT FACHEUX

Plus vite que l'on décanterait cette situation, mieux cela vaudrait. Car, il s'agit ici d'un précédent fâcheux susceptible d'engendrer des conséquences politiques dangereuses qui pousseraient à la « dérive politique ». Qu'adviendrait-il demain, si le même ministre de l'Intérieur ou le Premier ministre, pour des « raisons de sécurité et d'ordre public » prendrait des « mesures conservatoires » contre le siège de l'Assemblée nationale à Kinshasa ?

En attendant une réponse à cette interrogation pertinente, il nous revient que la Constitution ne définit pas les attributions d'un ministre. Elle énonce des principes généraux. Et le ministre agit selon les actes réglementaires.

Aussi, selon l'ordonnance 08/074 du 24 décembre 2008 sur la protection et sécurité, le ministre de l'Intérieur est appelé à réagir dès lors que l'ordre public est troublé. Dans le cas de Mbandaka, il y a eu en plus l'intervention de la Police qui est sous la responsabilité du ministre de l'Intérieur. Ne pas agir aurait même suscité une interpellation du ministre si pas du Gouvernement.

L'Assemblée provinciale de l'Equateur n'a pas été fermée ni dissoute, souligne-t-on. Le ministre de l'Intérieur, de source digne de foi, aurait contacté son homologue de la Justice qui a instruit le Parquet général de Mbandaka. C'est ce dernier qui a scellé provisoirement le siège de l'Assemblée provinciale pour apaiser la tension. Cette opportunité politique aurait guidé l'action du ministre de l'Intérieur, gestionnaire de la Police pour rétablir l'ordre et non interférer dans l'action du Législatif. Il a agi sur le plan juridique et politique.

Dans les mêmes milieux, on fait ressortir que les responsables de la Province de l'Equateur ont eu une grande part de responsabilité dans la détérioration des rapports. Depuis le départ du gouverneur Makila, ils auraient adopté une attitude que l'on qualifierait d'hostile vis-à-vis du gouvernement central. Jusque là, c'est l'Union pour la Nation, UN, disposait de la majorité. Cette tendance a été renversée dès lors que quelques alliés du MLC ont rallié le PPRD depuis la nomination du gouverneur intérimaire.

Autre erreur : le comportement du président de l'Assemblée provinciale. A partir du moment qu'il y avait une « motion incidentielle, il devrait suspendre la séance et prendre acte. Il n'a pas su gérer cette situation. D'où le débordement.

Quoiqu'il en soit, cette question doit être gérée au plus vite avec le séjour d'une délégation des institutions nationales à Mbandaka. Entre-temps, l'on continue à enregistrer des réactions. Au niveau du MLC, on qualifie cette « décision d'arbitraire ». Le RCD, quant à lui, parle « d'une décision excessive ».