Republic of Togo (Lomé)
22 Octobre 2009
Les délégations qui s'exprimaient mercredi devant la Sixième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la question du principe de compétence universelle ont souligné la nécessité de respecter les immunités reconnues par le droit international aux représentants des États. Elles ont également mis l'accent sur la nécessité d'établir une distinction entre la compétence des juridictions pénales internationales et l'exercice de la compétence universelle par les États.
Le représentant du Togo, Kokou Kpayedo (secrétaire général du ministère des Affaires étrangères), a indiqué que le principe de compétence universelle sert à empêcher l'impunité des auteurs de crimes graves en vertu du jus cogens, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité, la piraterie, l'esclavage qui seraient commis dans des États particulièrement instables qui ne sont pas en mesure de garantir de protection juridique adéquate. Il convient d'établir une distinction entre la compétence des juridictions pénales internationales et l'exercice de la compétence universelle par les États, à titre individuel et sur la base de leur législation nationale, a-t-il dit.
La volonté des États africains de lutter contre l'impunité est manifeste, a-t-il souligné, en se référant à l'article IV de l'Acte constitutif de l'Union africaine.
Cependant, la communauté internationale doit s'entourer de toutes les précautions afin que soient évités les abus et dérives, la politique de «deux poids deux mesures» et l'utilisation pernicieuse de ce principe à des fins politiques, a déclaré M. Kpayedo.
Le représentant togolais a estimé qu'il importe que les États travaillent à créer, à travers une coopération internationale soutenue, les conditions optimales de protection juridique, de saisine des juridictions et d'équité dans les décisions de justice.
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