Karim Oscar ANONRIN
27 Octobre 2009
Deux mois d'intenses activités pour le vote du budget de l'Etat, exercice 2010
Le président de l'Assemblée nationale, Mathurin Coffi Nago, va procéder ce jour au Palais des gouverneurs à Porto-Novo, à l'ouverture de la 2ème session ordinaire parlementaire de l'année 2009. Ceci, conformément à l'article 87 alinéa 2 de la Constitution du 11 décembre 1990. Ce sera à l'occasion d'une cérémonie solennelle en présence des députés à l'Assemblée nationale, des anciens parlementaires, des membres du gouvernement, des membres des corps diplomatique et consulaire accrédités au Bénin, des chefs religieux et traditionnels, et des autorités politico-administratives de la ville de Porto-Novo qui abrite le siège de l'institution.
Le président de l'Assemblée nationale prononcera à l'ouverture de cette session, comme à l'accoutumée, un discours basé sur la cinquantaine de points inscrits à l'ordre du jour de la session. Au nombre de ces points, il y a naturellement l'étude et le vote du projet de budget de l'Etat, exercice 2010. Il s'agit d'un projet de 1346 milliards 439 millions de Fcfa en légère hausse comparativement au budget de l'Etat, exercice 2009 qui est de 1238 milliards 645 millions de Fcfa. Eu égard au contenu de ce projet de budget 2010, il est à noter que les perspectives de croissance portent sur : l'amélioration de la productivité et de la compétitivité de la filière coton à travers la mise en oeuvre sans faille des dispositions de nouveaux cadres de la filière et l'assainissement de la gestion des intrants ; la mise en oeuvre de la stratégie de diversification par le développement des autres filières agricoles isolées ; la dynamisation du secteur des Btp par la poursuite de la politique des grands travaux (logements sociaux, routes et pistes rurales, infrastructures de lutte contre l'érosion côtière, etc...) ; l'amélioration de l'activité du secteur cimentier par le démarrage de la construction d'une nouvelle unité de production du ciment ; et la poursuite de la modernisation du Port autonome de Cotonou par le démarrage de la construction de deux nouveaux portes à quai, l'acquisition d'une nouvelle remorque, le prolongement de l'épi d'arrêt de sable. Après la cérémonie très protocolaire de ce matin, les députés vont ensuite se mettre au travail dans les différentes commissions qui seront mises sur pied, pour passer au peigne fin, ce projet de budget qui devrait être adopté avant le 1er janvier 2010.
Les détails du budget de l'Etat exercice 2010
Le Budget Général de l'Etat, véritable instrument de développement économique et social de notre pays depuis la mise en Å"uvre des différentes réformes initiées en la matière, subit pour compter du début de l'année 2009 les effets de la crise financière internationale.
Cette situation qui touche la plupart des pays africains, se traduit au niveau national par un ralentissement de l'activité économique face à laquelle la démarche recommandée passe par une révision des hypothèses de base des prévisions du taux de croissance économique qui s'établirait à 2,7% en 2009 contre une prévision initiale de 6,1 %.
Au plan économique, cette prévision révisée de la croissance en 2009 repose sur :
un niveau de croissance du secteur primaire qui serait de 3,8% en 2009 contre une prévision initiale de 4,5%. Ceci suppose que le taux de croissance du secteur primaire serait stationnaire de 2008 à 2009 ;
un niveau de croissance du secteur secondaire qui pourrait nettement s'améliorer pour s'établir à 5,3% contre une prévision initiale de 3,6%. Cette amélioration du niveau de prévision de la production du secteur secondaire repose sur une nette amélioration des productions de l'énergie (12,8%) et des industries manufacturières (8%) ;
un repli considérable du niveau de croissance de la production du secteur tertiaire du fait du repli des activités commerciales qui connaîtraient une croissance négative de -0,5% en 2009. Le taux de croissance du secteur tertiaire est estimé à 0,7% en 2009 contre une prévision initiale de 3,5%.
Sur le plan budgétaire, les raisons qui justifient cette révision sont entre autres, une régression du taux de recouvrement des recettes intérieures et extérieures et une consommation plus élevée par rapport à 2008 des crédits inscrits dans le budget 2009, notamment ceux relatifs aux dépenses ordinaires et d'investissement. Au-delà de ces deux raisons, il y a également :
la baisse des recettes d'exportation et de réexportation ; le ralentissement des Investissements Directs Etrangers ;
la faiblesse des transferts de fonds par les travailleurs béninois émigrés ; le resserrement des liquidités des banques commerciales.
A l'instar de l'année 2008, marquée par les crises alimentaire et énergétique, les mesures prises en 2009 face à cette crise financière, s'inscrivent plus dans le cadre d'une régulation budgétaire sans une remise en cause des grands axes des Orientations Stratégiques de Développement. L'évolution de la conjoncture nationale ainsi que les perspectives qui sont envisagées en 2010 se fondent prioritairement sur ce document stratégique.
Si les années 2007, 2008 et 2009 sont consacrées respectivement à la mise en place des bases de l'émergence, à l'accélération des réformes puis au renforcement de la promotion du secteur privé, la politique économique de 2010 vise la poursuite de la consolidation des bases de l'émergence. A ce titre, il est accordé une place de choix au renforcement des infrastructures de base indispensables à la mise sur pied du pilier central des "Transport, Services logistiques et Commerce ", des grappes de projets structurants, à effet d'entrainement élevé, contenues dans les Orientations Stratégiques de Développement.
Dans l'ensemble, les perspectives de croissance pour 2010 portent surtout sur :
l'amélioration de la productivité et de la compétitivité de la filière coton à travers la mise en Å"uvre sans faille des dispositions du nouveau cadre de la filière et l'assainissement de la gestion des intrants ;
la mise en Å"uvre de la stratégie de diversification par le développement des autres filières agricoles ciblées ;
la dynamisation du secteur des BTP par la poursuite de la politique des grands travaux (logements sociaux, routes et pistes rurales, infrastructures de lutte contre l'érosion côtière, etc.) ;
l'amélioration de l'activité du secteur cimentier par le démarrage de la construction d'une nouvelle unité de production de ciment ;
la poursuite de la modernisation du Port de Cotonou par le démarrage de la construction de deux nouveaux postes à quai, l'acquisition d'un nouveau remorqueur, le prolongement de l'épi d'arrêt de sable etc.
Dans ce processus de construction d'une économie véritablement prospère, il sera également procédé en 2010 à la poursuite des réformes structurelles engagées. A travers les mesures et actions prévues dans le projet de loi de finances et les documents budgétaires des ministères, le gouvernement, non seulement se propose de continuer à s'attaquer aux contraintes qui pourraient compromettre l'éclosion du secteur privé, mais aussi de veiller prioritairement à l'achèvement des infrastructures entamées.
La mise en Å"uvre efficace et efficiente de toutes ces mesures grâce à une mobilisation quasi-totale des ressources attendues permettra d'atteindre en 2010 :
un taux de croissance de 5,1 % du PIB contre 2,7% en 2009 (révisé) ;
un taux d'investissement public de l'ordre de 10,2% contre 11,5% en 2009 ;
un taux de pression fiscale de 18,9% contre 18,0% en 2009 ;
un niveau de déficit budgétaire (base ordonnancement) d'environ 6,8% contre
5,3% en 2009 ;
un taux d'inflation inférieur à 3% (norme communautaire).
Le présent rapport de présentation du Budget Général de l'Etat pour la gestion 2010 s'articule autour des trois points suivants :
I- le point d'exécution au 30 juin du Budget Général de l'Etat, gestion 2009 ;
II- le Budget Général de l'Etat, gestion 2010 ;
III- l'équilibre général de la loi de finances, gestion 2010.
D. LES PREVISIONS BUDGETAIRES POUR LA GESTION 2010
Les prévisions de recettes et de dépenses du budget général de l'Etat pour la gestion 2010 se résument comme suit :
l Ressources intérieures : ......................949.994 millions de FCA ;
(dont les ressources des Comptes Spéciaux du Trésor 161 746 millions de FCFA)
l Charges ......................................1 346 439 millions de FCFA ;
(dont les charges des Comptes Spéciaux du Trésor 155 334 millions de FCFA)
l Déficit budgétaire :.......................... 396 445 millions de FCF A.
La présentation par grandes masses de ces prévisions budgétaires s'articule autour des rubriques ci-après :
Recettes des Administrations Financières ;
Recettes des autres Budgets ;
Dépenses ordinaires ;
Dépenses en capital ;
Dépenses des autres budgets ;
Comptes Spéciaux du Trésor.
Dl- LES PREVISIONS DE RECETTES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES
Les prévisions de recettes des Administrations Financières de la Douane, des Impôts et du Trésor au titre du budget général de l'Etat, gestion 2010, se chiffrent à 763 600 millions de FCF A contre 663 000 millions de FCF A dans le budget général de l'Etat 2009, soit une augmentation de 100 600 millions de FCF A correspondant à un taux d'accroissement de 15,2%.
Elles se décomposent comme suit :
Dl-l- LES PREVISIONS DE RECETTES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI)
Le montant prévisionnel pour la gestion 2010 des recettes douanières se chiffrent à 347300 millions de FCFA contre 334 000 millions de FCFA dans le budget général de l'Etat 2009, soit une augmentation de 13 300 millions de FCF A correspondant à un taux d'accroissement de 4%. Cette performance est imputable à :
1- La mise en place des structures spéciales de contrôle et d'écor composées de personnel douanier appuyé par le personnel militaire dans le cadre du renforcement des capacités de certaines unités douanières telles que le Port, Hilla-Condji, le Service Action de la DLCF ;
2- L'ouverture de certaines unités douanières sur le Nigeria : Il s'agit de la création de postes à Ségbana, Kilibo, Kaboua et Agouna ;
3- La prise de l'Arrêté ministériel relatif aux Magasins et Aires de Dédouanement et Magasins et Aires d'Exportation (MAD/MAE) ;
4- La mise en Å"uvre du programme de Vérification des Importations à travers :
l'inspection des marchandises avant embarquement y compris le système automatisé de gestion de risques et le système de gestion de document électronique de suivi de cargaison ;
le suivi électronique du transit ;
la gestion automatisée des magasins et entrepôts sous douane ;
l'acquisition d'un scanner mobile et d'un scanner à palette.
la mise en place du Guichet Unique au Port de Cotonou.
5- La mise en place d'un système informatique intégré pour les formalités relatives à l'importation des véhicules d'occasion ;
6- La mise en place d'un Comité paritaire Douane-Secteur privé qui servira de cadre permanent de concertation ;
7 - La mise en Å"uvre du Programme National de Transition fiscale.
8- La dynamisation du Service des Enquêtes Commerciales de la Direction de la Lutte contre la Fraude ;
9- La mise à la disposition des unités douanières, de matériels roulants adéquats pour les opérations de répression.
La répartition des prévisions de recettes de la DGDDI est la suivante :
Dl-2- LES PREVISIONS DE RECETTES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES (DGID)
Les prévisions de recettes des Impôts et des Domaines pour la gestion 2010 s'établissent à 316 600 millions de FCF A contre 281 000 millions de FCF A en 2009, soit une hausse de 35 600 millions de FCFA correspondant à un taux d'accroissement de 12,7%. Cette performance est liée à la poursuite des réformes initiées au niveau de l'administration des Impôts notamment :
a. l'élargissement de l'assiette fiscale à travers l'intensification de l'immatriculation des moyennes entreprises, l'automatisation de la gestion des dossiers au niveau des services, la vulgarisation des procédures fiscales, la poursuite des opérations de mise en place du registre foncier urbain ;
b. l'intensification des contrôles par les services d'assiettes et de vérification ;
c. le renforcement des capacités des agents chargés de la vérification des comptabilités informatisées
d. le renforcement de l'action de recouvrement ;
e. la création et la poursuite de l'informatisation de nouveaux Centres des Impôts des Moyennes Entreprises (CIME) ;
f. la mise en Å"uvre effective de l'Identifiant Fiscal Unique (IFU) ;
g. l'extension du taux de 18% de la TVA à certains produits de grande consommation ;
h. la poursuite de l'interface SYDONIA++ / TAKOE.
Par grandes rubriques, la situation des prévisions de recettes de la DGID se présente comme ci-après en millions de FCFA :
Dl-3-LES PREVISIONS DE RECETTES DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE (DGTCP)
Les prévisions de recettes du Trésor pour la gestion 2010 se chiffrent à 99 700 millions de FCFA contre 48 000 millions de FCFA en 2009, soit une augmentation de 51 700 millions de FCFA correspondant à un taux d'accroissement de 107,7%. Cette augmentation se justifie surtout par la vente de droit de licence 3ème génération aux opérateurs GSM MOOV, GLO et MTN ainsi que par l'institution d'une redevance sur la communication internationale entrant.
La décomposition des prévisions de recettes du Trésor est présentée dans le tableau ci-après en millions de FCF A :
D2. LES PREVISIONS DE RECETTES DU BUDGET ANNEXE DU FONDS NATIONAL DES RETRAITES BENIN (FNRB)
Les prévisions de recettes du FNRB sont évaluées à 17 063 millions de FCF A pour la gestion 2010 contre 16 188 millions de FCFA de prévision en 2009.
Elles se décomposent comme suit :
D3- LES PREVISIONS DE RECETTES DES AUTRES BUDGETS
D3.1- LES PREVISIONS DE RECETTES DE LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT (CAA)
Les prévisions de recettes de la CAA pour la gestion 2010 constituées essentiellement des prêts rétrocédés sont évaluées à 4 000 millions de FCF A, soit le même montant qu'en 2009.
D3-2- LES PREVISIONS DE RECETTES DU FONDS ROUTIER (FR)
Les prévisions de recettes du Fonds Routier sont évaluées à 3 585 millions de FCF A pour la gestion 2010 contre 3 306 millions de FCF A en 2009, soit une augmentation de 279 millions de FCFA qui se justifie par la mise en service du poste de péage de HOUEGBO. Elles se répartissent de la manière ci-après :
D4-2-2- Dépenses de personnel des exercices antérieurs : Les prévisions se chiffrent à un montant de 17 000 millions de FCFA équivalant à celles de 2009.
D4-3- LES PREVISIONS DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Elles sont évaluées à 113 779 millions de FCFA contre 108 508 millions de FCFA dans le budget 2009, soit une augmentation de 5 271 millions de FCFA qui correspond à un taux d'accroissement de 4,9%. Cette augmentation est liée surtout à la nécessité d'offrir plus de moyens de fonctionnement aux nouveaux ministères créés en fin d'année 2008 à partir de la scission de certains anciens ministères puis à la conversion de certains crédits de transfert en crédits de fonctionnement.
D4-3-1- Dépenses de fonctionnement d'exercice courant : elles s'établissent à 111 779 millions de FCFA contre 106 508 millions de FCFA dans le budget 2009.
Elles s'éclatent comme suit :
achats de biens et services : 89 750 millions de FCFA contre 84 992 millions de FCFA dans le budget 2009, soit une augmentation de 4 758 millions de FCFA ;
acquisitions et grosses réparations de matériel et mobilier : 22 029 millions de FCFA contre 21 516 millions de FCF A dans le budget 2009, soit une augmentation de 513 millions de FCFA.
D4.3.2- Dépenses de fonctionnement des exercices antérieurs : elles se chiffrent à 2 000 millions de FCF A équivalant à celles de 2009.
D4.4- LES PREVISIONS DES DEPENSES DE TRANSFERT
Les prévisions des dépenses de transfert pour la gestion 2010 s'élèvent à 161 753 millions de FCF A contre 140 811 millions de FCFA dans le budget 2009, soit une augmentation de 20942 millions de FCFA correspondant à un taux d'accroissement de 14,9% qui entre autres, se traduit par le financement pour compter de fin 2009 des activités d'élaboration de la LEPI et l'organisation en 2010 des festivités du cinquantième anniversaire de l'indépendance du Bénin.
Elles sont constituées des subventions d'exploitation, des autres transferts courants et des dépenses de transfert des exercices antérieurs.
D4.4.1- Subventions d'exploitation : elles se chiffrent à 41 622 millions de FCFA contre 32 127 millions de FCFA dans le budget 2009, soit une augmentation de 9495 millions de FCFA correspondant à un taux de 29,60/0.
D4.4.2- Autres transferts courants : ils se chiffrent à 119 731 millions de FCF A contre 108 284 millions de francs dans le budget 2009, soit une augmentation de Il 447 millions de FCF A équivalant à un taux de croissance de 10,6%.
D4.4.3- Dépenses de transfert des exercices antérieurs : elles se chiffrent à 400 millions de FCFA, soit le même montant qu'en 2009.
D5- LES DEPENSES EN CAPITAL
Les prévisions des Dépenses en Capital en 2010 se chiffrent à 469 191 millions de FCFA enregistrant une diminution de 22 556 millions de FCFA par rapport à 491 747 millions de FCFA de prévisions en 2009. Cette régression de 4,6% résulte de la décision du gouvernement de poursuivre l'assainissement du portefeuille de l'Etat en ne budgétisant que d'anciens projets notamment les infrastructures abandonnées puis quelques nouveaux projets qui s'inscrivent dans le cadre de l'orientation globale retenue pour 2010. Elles se répartissent de la façon suivante :
D5.1- INVESTISSEMENTS SUR RESSOURCES INTERIEURES
Pour l'année 2010, les investissements à réaliser sur les ressources intérieures s'élèvent à 279 350 millions de FCFA contre 272 838 millions de FCFA dans le budget 2009, soit une augmentation de 6 512 millions de FCFA représentant un taux d'accroissement de 2,4%.
D5.2- INVESTISSEMENTS SUR RESSOURCES EXTERIEURES
Les ressources extérieures évaluées en 2010 à 189 841 millions de FCFA sont composées des dons projets et des prêts projets à concurrence respectivement de 84 246 millions de FCFA contre 116 317 millions de FCF A dans le budget 2009 et de 105 595 millions de FCFA contre 102592 millions de FCFA dans le budget 2009.
D6- LES PREVISIONS DE DEPENSES DU BUDGET ANNEXE DU FONDS NATIONAL DES RETRAITES DU BENIN (FNRB)
Les prévisions de dépenses du FNRB sont évaluées à 35 830 millions de FCF A pour la gestion 2010 contre 34 133 millions de FCFA dans le budget 2009, soit une augmentation de 1 697 millions de FCF A due essentiellement à la prise en charge des pensions des nouveaux retraités (civils, militaires et agents de l'OCBN) et à la poursuite du paiement du solde des rappels de CRAPE-3 aux pensionnés civils et militaires.
D7-LES PREVISIONS DE DEPENSES DES AUTRES BUDGETS
Les prévisions des charges des autres budgets pour la gestion 2010 se chiffrent à 10800 millions de FCFA contre 10421 millions de FCFA en 2009, soit une augmentation de 379 millions de FCF A correspondant à un taux d'accroissement de 3,6%. Elles se répartissent comme suit :
D7-1- LES PREVISIONS DES DEPENSES DE LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT (CAA)
Les prévisions de dépenses de fonctionnement de la CAA pour la gestion 2010 sont chiffrées à 1 800 millions de FCFA contre 1 620 millions de FCFA dans le budget 2009, soit une augmentation de 180 millions de FCFA correspondant à un taux d'accroissement de 11,1 %.
D7-2- LES PREVISIONS DES DEPENSES DU FONDS ROUTIER (FR)
Les prévisions de dépenses du Fonds Routier pour la gestion 2010 se chiffrent à 9 000 millions de FCFA contre 8 801 millions de FCFA dans le budget 2009, soit une augmentation de 199 millions de FCFA correspondant à un taux d'accroissement de 2,3%.
Ces charges ne comprennent pas la subvention de 900 millions de FCFA de l'Etat qui constitue une dépense de transfert.
D8- LES EMPLOIS DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Les charges des Comptes Spéciaux du Trésor sont évaluées à 155 334 millions de FCFA contre 161 859 millions de FCFA dans le budget 2009, soit une diminution de 6 525 millions de FCF A. Ce montant se décompose comme suit :
D8.1- LE COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE
Les Comptes d'Affectation Spéciale regroupent le Compte "Système Douanier Automatisé" (SYDONIA) destiné à la modernisation de l'administration douanière, le Compte "Opération Militaire à l'Extérieur" qui retrace les dépenses relatives à la participation du Bénin à l'opération de maintien de la paix dans les pays en guerre et le compte " Education " qui prend en compte les appuis ciblés d'un groupe de partenaires techniques et financiers au processus de développement de l'éducation de base et à l'alphabétisation au Bénin. La dotation budgétaire de ce compte au titre de 2010 se chiffre à 23 272 millions de FCFA contre 31 994 millions de FCFA dans le budget 2009. Elle se décompose comme suit :
D8.1.1- Le Compte SYDONIA
Ses ressources sont constituées d'une part, des redevances informatiques et d'autre part, de 0,5556% de la TVA perçue au cordon douanier.
Pour l'année 2010, les charges sont estimées à 1 285 millions de FCFA contre 1 285 millions de FCFA en 2009.
D8.1.2- Le Compte "Opérations Militaires à l'extérieur"
Pour l'année 2010, ce compte s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 12 000 millions de FCF A contre 12 000 millions de FCF A dans le budget 2009.
D8.1.3- Le Compte "Education"
Ce compte s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 9 987 millions de FCF A au titre de la gestion 2010 contre 18 709 millions de FCF A dans le budget 2009.
D8.2- LE COMPTE DE PRETS ET D'AVANCES
Estimées à 132 062 millions de FCF A, les prévisions de dépenses à ce niveau se décomposent comme suit :
D8.2.1 - Les comptes d'avances
En 2010, les comptes d'avances sont évalués en recettes à 101 874 millions de FCFA contre 104 882 millions de FCF A en 2009 et en dépenses à la somme de 98 000 millions de FCFA contre 98 000 millions de FCFA en 2009. Les dépenses se répartissent comme suit :
avances à la SONAPRA.............................................30 000 millions de FCFA
avances à la CSPR....................................................15 000 millions de FCF A
avances à l'ONASA ...................................................3 000 millions de FCFA
avances aux collectivités locales.................................15 000 millions de FCFA
avances à la SONACOP.............................................10 000 millions de FCF A
avances à la SBEE ....................................................25 000 millions de FCF A
D8.2.2 - Les comptes de prêts
Les charges des Comptes de Prêts sont, au titre de l'année 2010, estimées à 34 062 millions de FCFA et les recettes à 37885 millions de FCFA.
Ces charges se répartissent comme suit :
Au titre des prêts aux entreprises non financières :......................33 362,5 millions de FCFA
a- prêts au titre de la gestion des intrants agricoles......................15 000 millions de FCF A
b- prêts au COTEB .............................................................375,8 millions de FCF A
c- prêts à la SITEX .............................................................236,7 millions de FCF A
d- prêts à l'OCBN....................................................................2500 millions de FCFA
e- prêts au CBT.......................................................................250 millions de FCF A
f- prêts à Bénin Télécorn......................................................15 000 millions de FCF A
Au titre des prêts à caractère social :...............................................700 millions de FCFA
prêts aux députés.................................................................. 250 millions de FCFA
prêts aux conseillers de la Cour Suprême.......................................50 millions de FCFA
prêts aux ambassadeurs nouvellement affectés..........................150 millions de FCFA
prêts aux Inspecteurs des Finances..........................................150 millions de FCFA
prêts aux hauts fonctionnaires de l'Etat......................................100 millions de FCFA
III-LES MOYENS DES SERVICES ET L'EQUILIBRE GENERAL DE LA LOI DE FINANCES
A- LES MOYENS DES SERVICES
En 2010, les montants des crédits inscrits au Budget Général de l'Etat sont présentés par grandes rubriques dan s les tableaux en annexe 1.
B- L'EQUILIBRE GENERAL DE LA LOI DE FINANCES GESTION 2010
Les ressources de la loi de finances pour la gestion 2010, les plafonds des charges et l'équilibre qui en résulte sont contenus dans le tableau ci-après :
C- LE DEFICIT PREVISIONNEL
Par rapport aux ressources intérieures estimées en 2010 à 949 994 millions de FCFA (dont les ressources des Comptes Spéciaux du Trésor de montant 161 746 millions de FCF A), le budget général de l'Etat pour la gestion 2010, présente un déficit prévisionnel de 396445 millions de FCFA contre 416 397 millions de FCFA dans le budget 2009, soit une diminution de 19 952 millions de FCFA. Il est couvert aussi bien par des ressources extérieures que par des ressources intérieures exceptionnelles.
Cl- Les ressources extérieures
CI-I-Les prêts projets
Les prêts projets sont évalués à 105 595 millions de FCFA contre 102 592 millions de francs FCFA dans le budget 2009, soit une augmentation de 3 003 millions de francs FCFA correspondant à un taux d'accroissement de 2,9%.
Cl-2-Les dons projets
Les dons attendus des partenaires extérieurs en 2010 dans le cadre du financement des projets inscrits au programme d'investissements publics sont estimés à 84246 millions de FCFA contre 116 317 millions de FCFA dans le budget 2009, soit une diminution de 32 071 millions de FCFA correspondant à un taux de régression de 27,6%.
Cl-3- L 'allègement de la dette
Le montant prévisionnel au titre de 2010 des ressources attendues des mesures de remise partielle des dettes du Bénin et de l'économie à réaliser sur les dettes des IADM, est estimé à 23 500 millions de FCFA contre 22 900 millions de FCFA dans le budget 2009, soit une augmentation de 600 millions de FCFA.
C1-4- Les aides budgétaires
Elles sont constituées essentiellement d'appuis budgétaires non ciblés du Fmi (de commun accord avec d'autres Partenaires techniques financiers) à travers des programmes négociés avec les pays assistés. Les prévisions d'aides budgétaires au titre de 2010 sont de 35 000 millions de FCFA contre 82 361 millions de FCFA dans le budget 2009, soit une diminution de 47 361 millions de FCFA.
C2- Les Ressources intérieures exceptionnelles
Les prévisions de ressources intérieures exceptionnelles sont évaluées à 148 104 millions de FCFA contre 92 227 millions de FCFA dans le budget 2009. Elles sont constituées des ressources exceptionnelles de trésorerie et d'un concours financier exceptionnel de la Banque centrale.
CONCLUSION
En dehors de la mise en Å"uvre des mesures et actions retenues dans les différents documents budgétaires 2010, le gouvernement, face aux conséquences des crises successives auxquelles notre pays fut confronté depuis le second semestre de 2007, se propose d'accorder désormais une attention soutenue aux risques qui pourraient survenir en cours d'année.
Il reviendra aux structures compétentes des Ministères chargés de la Prospective, de l'Economie et des Affaires Etrangères puis aux Directions de la Programmation et de la Prospective de tous les Ministères lors de l'élaboration des budgets programmes, d'exploiter au mieux les dispositions prévues dans ce cadre, pour établir ou actualiser périodiquement le répertoire des risques éventuels liés respectivement à la politique économique de l'année puis aux activités prévues dans les budgets sectoriels.
Par ailleurs, la décision de s'attaquer prioritairement à l'achèvement des projets et programmes en cours d'exécution notamment ceux d'infrastructures de base, répond bien à l'orientation globale de l'année qui s'inscrit dans le cadre de l'accompagnement du gouvernement à la dynamisation de la promotion du secteur privé et du développement local. Une telle option qui également a pour avantage de réduire le nombre d'éléphants blancs aux termes du premier quinquennat de ce vaste programme de construction d'un Bénin émergent, ne saurait être traduite en réalité sans une véritable adhésion de toutes les couches socioprofessionnelles.
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