Le Phare (Kinshasa)
Dom
3 Novembre 2009
La plénière d'hier au Sénat a adopté le rapport de la Commission politique, administrative et judiciaire (PAJ) sur la proposition de loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.
Deux semaines ont suffi à la PAJ pour y intégrer les amendements. Ce texte de loi, qui découle de l'initiative du député Mohamed Bule, avait été transmis à la chambre Haute en date du 28 novembre 2008, après son adoption à l'Assemblée nationale. On retiendra qu'appelée « La juridiction pénale du président de la République et du Premier ministre », la Cour a pour mission de répondre à l'option du constituant tenant à séparer le contentieux constitutionnel du contentieux administratif et judiciaire. Elle vise aussi à renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire des pouvoirs législatif et exécutif. La Cour constitutionnelle exerce une compétence matérielle spécifique. Elle dispose d'un corps des magistrats particuliers de par leurs compétences, leurs qualifications et leurs modes de désignation. Elle est assistée d'un personnel appelé conseillers référendaires.
Un parquet général de la République est institué près de cette Cour. Il comprend le Procureur général de la République, un ou plusieurs Premiers Avocats généraux de la République et des Avocats généraux de la République. Les compétences de la Cour La Cour constitutionnelle exerce ses compétences sur un bon nombre d'institutions républicaines. A ce titre, elle juge de la constitutionnalité des lois, des actes ayant force de loi, des édits, des règlements intérieurs des chambres parlementaires, du congrès, des institutions d'appui à la démocratie ainsi que des actes réglementaires des autorités administratives. Elle connaît des recours en interprétation de la Constitution et tranche des conflits de compétence entre les pouvoirs législatif et exécutif, l'Etat et les provinces ainsi qu'entre les ordres des juridictions.
La Cour exerce également sa compétence en matière de contentieux électoral. Et à ce titre, elle juge de la régularité du processus des élections présidentielle et législatives au niveau national et du référendum. Ses arrêts sont obligatoires et irrévocables, c'est-à-dire qu'ils ne sont susceptibles d'aucun recours. La loi organise la procédure et les modes de saisine de la Cour constitutionnelle ainsi que les effets de ses décisions. Le texte renvoyé à la commission pour toilettage comprend 120 articles répartis en 7 titres.
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