Yves KADIMA
4 Novembre 2009
Kinshasa — M. Kitenge Yesu ainsi que M. Kongolo Ngoy veulent obtenir la main levée ainsi que la condamnation aux dommages et intérêts de Mlle Francine Mutanda Nyota. Motif avancé : cette décision judiciaire est entachée d'irrégularités. C'est ce qui ressort de l'audience publique tenue le mardi 3 novembre 2009 devant la chambre trois du tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe sous le RCE 1060. Représentés par leur conseil, les deux demandeurs ont soutenu que le tout a commencé le 12 août 2009.
En cette date, Mlle Francine Mutanda a demandé l'autorisation du tribunal de paix pour obtenir la saisie des comptes de Kitenge ainsi que Kongolo. Chose qui lui a été accordée moyennant une condition. Faire connaître cette décision aux concernés dans un délai de 15 jours. Contre toute attente, Mlle Francine Mutanda est allée outre cette décision judiciaire. Elle a attendu le 16ème jour pour en faire signifier à Kitenge et consorts. Ce qui viole les dispositions légales.
En plus, le greffier parti pour instrumenter cette décision judiciaire auprès de Kitenge l'a fait à la commune. Il a justifié son acte par le fait qu'il aurait trouvé résistance. Et pourtant, sur le même texte, il a dit n'avoir rencontré personne à l'adresse indiquée. Cela étant, des dommages et intérêts de l'ordre de trois millions de $Us doivent être infligés à Mlle Francine Mutanda.
« Faux », a répliqué Mlle Francine, représentée par son conseil. Elle a dit revendiquer ses dividendes non versés par la société Congo Conteneurs Voyage. Les deux demandeurs, dans ce dossier, qui ne sont que des co-associés, lui doivent des quotes-parts non versées par Congo Conteneurs voyage. C'est dans ce contexte que leurs comptes étaient saisis dans cinq banques.
Pour ce qui est de la dénonciation de la décision judiciaire, elle a été faite dans le respect du délai légal, soit dans les quinze jours qui ont suivi. Prise le 18 août 2009, la dénonciation était faite le 1er septembre pour ce qui est de Kitenge Yesu et le 2 septembre pour Kongolo Ngoy. Ce qui rentre dans les normes prescrites par la loi. Car le 1er jour de la commission de l'acte n'est pas pris en compte par la législation pour ce qui est de l'exécution d'une décision judiciaire.
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