L'Autre Quotidien (Cotonou)
M N
4 Novembre 2009
Dans un contexte de crise économique généralisée les incidents de paiement de chèque peuvent être fréquents. Et il n'est pas toujours aisé de savoir contourner les intentions d'un débiteur de mauvaise foi. De quels recours disposent alors les victimes d'un chèque sans provision ?
Il faut retenir qu'il existe deux principaux incidents au paiement du chèque : l'opposition au paiement et le non-paiement pour défaut de provision. L'opposition au paiement n'a généralement lieu qu'en cas de perte, vol du chèque ou bien lorsque le porteur a été déclaré en redressement judiciaire ou en liquidation des biens.
Par ailleurs, l'exercice du droit au paiement du chèque est enfermé dans un délai « de huit (8) jours si le paiement doit s'effectuer au lieu d'émission, et, dans les autres cas, dans le délai de vingt (20) jours » conformément à l'article 81 du règlement n° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systemes de paiement dans les Etats membres. L'instauratiion de ces brefs délais répond à une exigence d'actualité de la transaction que le chèque est censé payer. Passé ce délai de présentation, les banques sont normalement en droit de refuser le paiement du chèque ou d'en exiger la réactualisation même si dans la pratique, le caractère commercial de l'activité bancaire ne permet pas un rejet systématique, au risque de perdre le client.
Alors si malgré le respect de la condition de délai, le tiré (la banque) refuse de payer pour insuffisance ou défaut de provision, il est important d'avoir en sa possession des pièces nécessaires à l'introduction éventuelle d'une instance judiciaire, notamment l'attestation de rejet du chèque bancaire et le Certificat de nonpaiement. Ainsi, le banquier qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut ou insuffisance de provision doit délivrer une attestation de rejet au bénéficiaire du chèque, précisant le motif de son refus du paiement.
En conséquence, toute personne bénéficiaire d'un tel chèque doit réclamer à la banque tirée, l'attestation de rejet du chèque bancaire en question. C'est une pièce très importante que le banquier a l'obligation de délivrer au bénéficiaire du chèque sans provisions afin de permettre à ce dernier d'apporter la preuve expresse, devant le juge, du défaut de paiement. Certificat de non-paiement ou injonction de payer ? A l'attestation de rejet, il doit être fourni un certificat de non-paiement du chèque. En effet, à défaut de paiement du chèque(donc de régularisation par le tireur de sa situation) dans les trente (30) jours à compter de la première présentation, la banque a l'obligation de délivrer sans frais, un Certificat de non-paiement au porteur du chèque créancier.
Le caractère fondamental du Certificat de non-paiement tient à sa nature juridique, car signifié par exploit d'Huissier, il devient un « Commandement de Payer ». A partir de cet instant, l'Huissier de justice ou toute personne habilitée qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais, dispose alors d'un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la notification pour constater le nonpaiement. Il dresse un protêt qu'il transmet au Greffier du Tribunal Compétent, « qui délivre sans aucun autre acte de procédure et sans frais, un titre exécutoire, qui permet de procéder à toute voie d'exécution dans un délai maximum de 8 jours. »
La particularité de cette procédure repose sur sa simplicité et sa quasi-gratuité ainsi que la nature bancaire du point de départ de l'action. Institué par l'Ohada, la deuxième possibilité qui s'offre au bénéficiaire du chèque non payé pour défaut ou insuffisance de provision est l'injonction de payer. En la matière, l'injonction de payer représente la procédure la plus adaptée dès lors que les parties en présence sont des commerçants ou des personnes morales, qu'il existe un contrat entre elles, et que le montant de la provision insuffisante est élevé. Cette procédure permet au créancier, sur simple requête, d'avoir une décision judiciaire portant injonction faite au débiteur de payer ladite somme dans un délai déterminé.
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