L'Autre Quotidien (Cotonou)
Fortuné Agueh
4 Novembre 2009
Les députés membres de la commission de lois, des droits de l'homme et de l'administration ont démarré depuis lundi dernier l'examen du projet de loi portant code de procédure pénale. Des modifications importantes sont apportées au code afin de sauvegarder les droits de l'homme dans les lieux de détention. A l'étape actuell e des discussions c'est la question de la garde à vue qui a mobilisé les attentions des députés. Le texte en vigueur a déjà pris un coup de vieux et ouvre la voie à des dérives graves regrettables.
Les députés membres de la commission des lois sont préoccupés par le respect scrupuleux des droits de l'homme surtout dans les commissariats et brigades de gendarmerie. Ils ont pris des options sérieuses dans ce sens à l'occasion de la relecture du code de procédure pénale qu'ils ont entamé depuis lundi dernier.
Les travaux de cette commission, vu l'importance du sujet, ont été ouverts à tous le députés. Le texte en vigueur a déjà pris un coup de vieux et ouvre souvent la voie à des dérives graves. Des innovations majeures y sont introduites pour rester coller aux droits de l'homme. La première concerne le droit du présumé de se faire assister par un avocat à l'étape préliminaire des enquêtes et au moment de la garde à vue. Les députés ont constaté que les officiers de police judiciaire profitant de l'analphabétisme de certains outrepassent leur Des exemples ont été donnés aussi bien par le procureur général que par les députés qui dénoncent de telles pratiques. Un citoyen aurait été gardé 9 mois au violon, pour une affaire en matière civile.
La présence de l'avocat peut aider à respecter le droit des présumés. Aussi les députés prévoient-ils que le présumé peut se faire examiner par un médecin. Cette disposition vise à prévenir les sévices corporels dont peuvent être victimes les citoyens lors de leur arrestation et détention. Le médecin pourra constater leur état physique. Les députés ont accordé aussi au prévenu le droit d'avertir l'un des membres de sa famille lors de sa détention dans un poste de commissariat et de gendarmerie. Par ailleurs, le délai de garde à vue a été un cas de grande préoccupation. Les sages de la Cour constitutionnelle ont rendu, ces derniers temps, une série de décisions qui constatent la persistance du non respect de cette prescription légale.
La garde à vue est de 48 h et ne peut être renouvelé qu'avec l'accord du procureur. Dans tous les cas, ont prescrit les dispositions de la constitution, la garde à vue ne peut dépasser 8 jours. Mais il est souvent de pratique fréquente que dans les commissariats, des citoyens soient gardés au delà de ce délai prescrit , en violation totale de la loi. Désormais, ont prévu les députés, tout officier de police judiciaire qui garderait au violon, au delà des délais prévus par les textes sera puni. Ce nouveau code en discussion prévoit la constitution d'une commission spéciale dirigée par le procureur général pour connaître du sort du contrevenant. Il pourrait perdre sa qualité d'officier de police judiciaire(Opj). Il a été aussi envisagé dans ce texte une déduction du délai passé en garde à vue, en cas de condamnation. Si la loi passait sous cette forme, les Opj seront désormais astreints au respect des droits de l'homme dans les commissariats et gendarmeries.
Le débat a été particulièrement animé et accentué par des exemples de violation des droits de l'homme. Les commissaires qui ont pris part aux travaux de réformes du code de procédure pénale ont marqué leur réserve à ces innovations alors que les procureurs, les avocats et les députés sont restés fermes. Rappelons que le projet du code comporte plus de 700 articles. Seuls les 75 premiers ont été déjà examinés. Les travaux reprennent jeudi prochain.
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