La Prospérité (Kinshasa)
6 Novembre 2009
Kinshasa — Les députés des Commissions Economique et Financière, (Ecofin) et Politique, Administrative et Judiciaire, (PAJ) de l'Assemblée Nationale ont participé, le jeudi 5 novembre 2009, à un colloque scientifique tenu dans la salle du Congrès du Palais du peuple sous le thème : La décentralisation fiscale en République Démocratique du Congo. Sous le Haut patronage de l'Assemblée Nationale, la CAPAC, Faculté de Droit et de Science politique de l'Université de Liège et la Faculté de Droit de l'Université de Kinshasa, ont organisé, au Palais du Peuple, le jeudi 5 novembre 2009, un colloque sous le thème : « La décentralisation fiscale en RD Congo ».
Le but est de partager l'expérience politique et juridique sur la décentralisation fiscale, un moyen pour assurer un bon fonctionnement de la République Démocratique du Congo. Avant les exposés, en présence du Vice-Président de l'Assemblée Nationale, Boris Laka Mbuku, deux Doyens des Facultés de Droit ont pris la parole pour décrire les motivations qui les a poussées à organiser cet important colloque. Le premier, Christian Behrendt, représentant du Doyen de la Faculté de Droit de l'Université de Liège, a donné un grand éclairage sur le bon fonctionnement d'un Etat par rapport à la décentralisation fiscale. Il a évoqué l'épineux problème de répartition des recettes, de l'efficacité de recherche de l'impôt ainsi que la participation à l'effort collectif. Il a estimé que l'ambition de la décentralisation fiscale doit être grande pour permettre à la RDC de faire face au plus grand danger qui la guette. Il sera suivi par Mulumba Katchy, Doyen de la Faculté de Droit de l'Université de Kinshasa.
Ce dernier a orienté son intervention dans le sens de la distribution équitable du revenu national, d'abord et, ensuite, il a appelé à la prise de conscience des compatriotes congolais sur la répartition des recettes fiscales. Selon lui, ces recettes troublent la conscience des dirigeants politiques et administratifs congolais. C'est ainsi qu'il a émis le voeu de voir les participants s'impliquer afin de permettre de bien légiférer les lois sur la gestion des recettes dans le contexte de la décentralisation fiscale. Ainsi, chacun, en ce qui les concerne, a édifié les Honorables Députés, en leur donnant, certainement, le goût de la fiscalité. Les points saillants des exposés Que retenir de ces interventions, sinon de deux sous thèmes majeurs. La décentralisation fiscale : aspects juridique et politiques.
La décentralisation fiscale : principes généraux de fédéralisme fiscal et budgétaire, autonomies fiscales et mécanismes de financement et de péréquation. Le premier évoqué a conclu que l'ordre juridique ou ordre de contrainte et l'efficacité de la norme juridique doivent prévoir le mécanisme qui s'applique avec précision. Les législateurs doivent prévoir des sanctions en cas de non respect de la loi. Parce que, a-t-on expliqué, toutes les Nations sont confrontées aux problèmes qu'ils ne souhaitent pas. En sus, on ne peut pas légiférer si on n'est pas en mesure de faire exécuter les normes édictées par l'Assemblée Nationale.
Cela entraîne comme conséquence, la perte de l'Autorité. D'où, il faut agir sans parcimonie dans le domaine de la fiscalité. Quant au Professeur Christian Behrendt, il a indiqué aux participants qu'il faut avoir un juge et un organe de contrôle de recettes fiscales pour asseoir les principes de légalité de l'impôt, d'annualité de l'impôt et d'égalité devant l'impôt. De son coté, Marc Bourgeois, de l'Université de Liège, a exposé sur la décentralisation fiscale : principes généraux de fédéralisme fiscal et budgétaire, autonomies fiscales et mécanismes de financement et de péréquation. Certes, a-t-il reconnu, le partage des compétences matérielles, fonctions budgétaires en Belgique et le système de financement des entités fédérées constituent un socle à l'adoption des normes de dépenses dans la matière concernée.
Prenant la Belgique pour exemple, en ce qui concerne le système de financement des entités fédérées, il a souligné que dans un Etat fédéral, une alternative caractérise l'organisation du financement (recettes) des entités fédérées, notamment dans le transfert de l'Etat fédéral vers les collectivités fédérées. Aussi, a-t-il ajouté, il faut reconnaître l'autonomie fiscale dans le chef des collectivités fédérées ; autonomie qui leur donne un pouvoir d'emprunter. Dans le débat, les participants ont évoqué des préoccupations majeures en rapport avec la situation en RDC. Mettre fin à l'exonération et l'allègement fiscaux en RDC, au conflit entre le pouvoir central et provincial au sujet de contrôle, la retenue à la source de 40% qui empêche le Gouvernement d'agir, sont parmi des questions soulevées par les Députés.
En réponse, les orateurs sont unanimes sur cette observation « il n'y a que la loi qui peut établir une exemption ». Deux cas de figure : la Constitution belge évoque l'incise, « que par la loi » or, la Constitution congolaise parle en « vertu de la loi », ce qui explique qu'il y aura d'autres dispositions, arrêté ou Décret, qui peuvent accorder les exonérations. La leçon ! Il faut bien élaborer une loi qui soit claire et sans ambiguïté.
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