L'Aurore (Conakry)
9 Novembre 2009
Le 10 octobre 2009, le gouvernement guinéen, la China International Fund Singapour PTE Ltd et China Sonangol International Singapour PTE Ltd ont conclu un pacte d'actionnaires en vertu de l'accord cadre conclu le 12 juin 2009, à Conakry.
Bien que paraphé par les ministres membres de la commission de coordination des investissements CIF, à savoir Mahmoud Thiam et Boubacar Barry, ce pacte d'actionnaires a été cumulativement signé par le ministre guinéen de la Justice, Garde des Sceaux, le Colonel Siba Lohalamou, le ministre à la présidence chargé de l'Economie et des Finances, le Capitaine Mamadou Sandé, le Président de China Sonangol International Ltd, M. Manuel Momigos Vicente (avec procuration) et Jack Cheung Chun Fai, représentant du Groupe CIF Singapour PTE Ltd en Guinée.
Ce pacte stipule la création de la Holding Africa Devlopement Corporation (ADC) Pte25 détenues légalement et effectivement par China International Fund Singapour (CIFS) et China Sonangol International Singapour (CSIS) contre 150 actions pour la Guinée.
Les actionnaires d'ADC prendront toutes les dispositions pour incorporer les diverses filiales, chacune étant GDC, et collectivement GDCs, en tant que filiales propriétaires entières de ADC ou comme les parties en conviendront, dont 85% seront détenues directement par l'ADC et 15% pour la Guinée.
L'ADC et les GDCs seront utilisées pour construire et fournir des services dans les secteurs d'eau, d'électricité, le logement, le port de pêche, les télécommunications, l'aéroport, la compagnie aérienne, la logistique, les routes, le chemin de fer, investir et exploiter le diamant, le fer, la bauxite, l'or, le pétrole, le gaz et des concessions de minéraux.
L'article 4 du pacte d'actionnaires accorde à CIFS et CSIS et ses représentants respectifs soit les GDCs, le droit d'être premier actionnaire stratégique, avec tous les droits et privilèges, de la Compagnie Nationale Minière (NMC). Les partenaires chinois ont également le droit d'utiliser la NMC comme véhicule pour acquérir toutes les activités d'exploration existantes et futures, dans lesquelles la Guinée a la propriété entière ou le contrôle. Les partenaires chinois ont les droits de préemption d'acheter les actifs cédés par NMC, pour développer conjointement à deux les secteurs des Mines, du pétrole et du gaz.
Le conseil d'administration d'ADC comprendra 3 membres, au départ, soit 1 pour CIFS, 1 pour CSIS et 1 pour la Guinée et que la majorité des administrateurs des GDCs sera nommée par la CIFS et la CSIS. La désignation de direction générale d'ADC et des GDCs soumise à l'approbation du conseil d'administration.
Cependant le directeur financier d'ADC sera nommé par CIFS et CSIS et sera chargé de l'ensemble des affaires financières de la compagnie ainsi qu'aux filiales GDCs. L'article 9 énonce que la GDC a des droits non limités sur la GDC Mining & Oil & Gaz.
Sur le volet financement des projets, en contre parties, il est stipulé que CIFS et CSIS devront organiser le financement des projets, soit par eux-mêmes ou par des tiers à des taux commerciaux normalement obtenus par CIFS et CSIS pour les projets impliquant la construction ou la fourniture des services dans les secteurs sus mentionnés.
A l'article 10 de préciser que la Guinée ne sera libre de transférer toutes ses actions non achetées par CIFS et CSIS, seulement 3 mois après l'avis de non-attribution. L'article 12 enseigne que les actionnaires d'ADC pourront lever des fonds supplémentaires par voie de prêts consentis par les actionnaires à ADC, comme pourra en décider le conseil d'administration.
Ces prêts des actionnaires donneront lieu au paiement d'intérêts par ADC au coût de financement au taux moyen appliqué par les banques de Singapour.
Selon l'article 16, en cas d'incompatibilité ou de conflit entre les dispositions du présent Pacte et celles des statuts d'ADC et des GDCs, les dispositions du présent Pacte prévaudront entre les actionnaires, et les actionnaires devront, dans la mesure où ils en sont capables, apporter toutes modifications utiles aux statuts d'ADC, et des GDCs pour supprimer le dit conflit. Les parties conviennent, dès que possible, de procéder à l'amendement des statuts afin qu'ils reflètent les dispositions du Pacte (sauf les dispositions de nature confidentielle).
L'article 20 intitulé confidentialité impose que "chacune des parties devra considérer comme confidentielles et ne divulguer ni utiliser aucune des informations concernant ADC et les GDCs ou les autres parties, reçues ou obtenues par la conclusion du présent Pacte (ou de tout autre contrat conclut en vertu des présentes).
Egalement, poursuit-il, ce présent Pacte aura force de loi et bénéficiera aux successeurs de CIFS et CSIS. La Guinée ne saurait, sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit de CIFS (ou de son représentant), céder tout ou partie des obligations qui lui sont conférées par le présent Pacte ni aucun bénéfice naissant dudit Pacte.
Toute notification ou autre communication devant être remise dans le cadre de ce Pacte sera rédigée en Anglais (pourtant, la langue officielle de la Guinée est le Français). Pour la Guinée, toute notification sera faite à l'attention individuelle du Capitaine Mamadou Sandé, amplifiée au ministre Boubacar Barry. Cependant, pour China Shonangol International Singapour Ltd, à l'attention de M. Leong Ying Wah Jimmy.
Tout litige relatif ou découlant de ce Pacte sera tranché par voie d'arbitrage en Singapour suivant le droit Singapourien corrigé, dans le cas échéant par les règles générales et principes applicables en droit international, conformément aux règles d'arbitrage du centre international d'arbitrage de Singapour (SIAC).
La Cour d'arbitrage sera composée d'un arbitre désigné par le président de SIAC et se déroulera en deux langues (anglaise et française). Ce Pacte sera interprété en anglais et les parties conviennent que la version française du présent pacte prévaudra en cas de conflit d'interprétation.
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