Faustin Kuediasala
9 Novembre 2009
Kinshasa — Entre les services d'assiette ex-BPO (budget pour ordre) et la DGRAD, les tensions sont presque permanentes depuis que le gouvernement a décidé de transférer à cette régie financière l'encadrement des recettes ex-BPO. Pour mettre fin à toute forme de polémique, une note d'instruction du ministre des Finances datant du 22 septembre 2009 fixe les nouvelles règles de jeu, dans le seul but de renflouer le compte général du Trésor.
Les services d'assiette ex-BPO n'ont jamais accepté la décision de l'Assemblée nationale et du gouvernement, transférant, au compte général du Trésor, les taxes et droits, jadis prélevés et utilisés par eux pour leur fonctionnement. D'où des revendications pour la survie.
Pour résoudre ce problème, le gouvernement a décidé, à travers le ministère des Finances, de donner à la Banque centrale du Congo, un ordre permanent de paiement d'une allocation mensuelle destinée au fonctionnement des services d'assiette ex-BPO.
Il va sans dire que le taux de cette allocation mensuelle tenait compte de recettes réalisées par ces organismes sous l'encadrement de la DGRAD et variait d'un organisme à un autre. Etant donné que ces organismes étaient habitués à gérer à 100% des prélèvements qu'ils opéraient auprès des opérateurs économiques, ils n'étaient pas satisfaits des frais de fonctionnement leur alloués chaque mois, par le ministère des Finances du fait non seulement de leur modicité mais aussi de leur paiement irrégulier.
Cette irrégularité est la résultante de la décision prise par le gouvernement en 2007 de faire émargés ces frais de fonctionnement au budget de l'Etat au titre de subvention et de les payer à travers la chaîne de la dépense. Il s'est agi donc de l'application des textes organiques portant création, organisation et fonctionnement de ces organismes auxiliaires (ex-BPO) qui prévoient, entre autres, l'octroi par l'Etat, des subventions d'exploitation pour leur fonctionnement. C'est à partir de ce moment-là que ces organismes ont, pour avoir les moyens conséquents de leur fonctionnement, changé le fusil d'épaule pour orienter leurs revendications vers la DGRAD afin de récupérer la rétrocession de 5% des recettes générées par eux.
En effet, ils réclamaient le bénéfice du droit à ladite rétrocession du fait de leur participation à la mobilisation des recettes au profit du Trésor public.
RAPPEL HISTORIQUE
Les faits remontent en 2004 au moment où le gouvernement congolais était en négociation avec les institutions de Bretton Woods plus précisément le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, pour la conclusion du Programme économique du gouvernement (PEG). Pendant les négociations, les partenaires extérieurs ont constaté l'existence, en RDC, d'une pression fiscale très élevée face à des recettes trop faibles. Cette situation contradictoire était due, entre autres, à l'existence des ressources pré affectées au profit de certains organismes publics, lesquelles n'entraient pas dans le compte général du Trésor.
Ainsi, il avait été décidé, sur recommandation de ces partenaires, pour raisons de traçabilité, de transparence et de bonne gouvernance, que tous les prélèvements obligatoires opérés par les services et certains établissements publics soient consolidés au compte général du Trésor et d'allouer à ces services des moyens de fonctionnement.
La consécration juridique de la consolidation de ces prélèvements obligatoires s'est faite à la suite de la promulgation, par le chef de l'Etat, de la loi n°05/008 du 31 mars 2005, modifiant et complétant la nomenclature des recettes non fiscales encadrées par la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD).
Dès lors, tous ces services et établissements sont devenus des services d'assiette ex-BPO qui constatent et liquident les droits dus au Trésor; tandis que la DGRAD en assume l'ordonnancement et le recouvrement.
INTERDICTION DU DOUBLE PAIEMENT D'UNE DEPENSE PUBLIQUE
La loi n°04/015 du 16 juillet 2004 reconnait à la DGRAD et à tous les services d'assiette le bénéfice d'une rétrocession de 10% de leurs réalisations en recettes, en raison de 5% pour la DGRAD et 5% pour l'ensemble des services générateurs desdites recettes. Cependant, les services d'assiette ex-BPO ne pouvaient pas bénéficier de cette rétrocession du fait qu'ils bénéficiaient d'un régime privilégié de subvention de l'Etat.
En effet, selon les principes contenus dans la circulaire relative à l'exécution du budget de l'Etat, il est interdit qu'une dépense publique, bien déterminée, fasse l'objet d'un double paiement au niveau du compte général du Trésor public. La conséquence à tirer de ces principes est que l'argent destiné aux services d'assiette ex-BPO au titre de la rétrocession demeurait dans la caisse de la DGRAD et servait au fonctionnement de cette Régie financière.
Cela ne pouvait en être autrement dans la mesure où depuis 2005 à ce jour, plusieurs missions de contrôle de gestion, notamment celles de l'Inspection générale des finances, n'ont relevé aucune anomalie liée à l'affectation de cet argent au fonctionnement de la DGRAD. Mais ce n'est pas pour autant que les services d'assiette ex-BPO ont désarmé.
A l'arrivée du Comité de gestion actuelle de la DGRAD, dirigée par Jean Elongo Ongona, les services d'assiette ex-BPO ont multiplié les revendications dans le sens de récupérer, à tout prix et avec effet rétroactif, leurs rétrocessions aussi bien pour les recettes générées que pour la prime de performance accordées, par le ministère des Finances, à la DGRAD et à d'autres services d'assiette. A cette fin, tous les moyens étaient bons, notamment les dénonciations et les plaintes, pour détournement de leurs dus, déposées aussi bien auprès des Autorités politico-administratives que judiciaires. C'est en vain que le Comité Elongo a expliqué qu'il s'agit là d'une pratique usitée depuis 2005 à la DGRAD et qu'il ne peut pas changer sauf instruction expresse du ministre des Finances, ordonnateur général du compte du Trésor et autorité de tutelle de cette régie.
JEAN ELONGO PLAIDE POUR LA PAIX
La DGRAD est une régie financière qui, contrairement aux deux autres (OFIDA & DGI), partage avec les services d'assiette les quatre phases de la recette non fiscale. Ceux-ci agissent en amont par la constatation et la liquidation de la taxe avant que la DGRAD ne prenne en charge, en aval, l'ordonnancement et le recouvrement.
Les revendications des services d'assiette ex-BPO ont détérioré jour après jour, le climat de travail entre eux et la DGRAD avec ce que cela entraine comme conséquence néfaste sur le plan de la mobilisation des recettes dont le gouvernement a besoin pour la reconstruction du pays, à travers les cinq chantiers du chef de l'Etat, en marche.
Pour mettre fin à ce climat malsain du travail caractérisé notamment par le soupçon de détournement, le directeur général de la DGRAD, Jean Elongo Ongona, épris de paix, a, par sa lettre n°2014/DGRAD/DG/2009 du 07 septembre 2009, invité le Cadastre minier, la Commission nationale de l'énergie, le Fonds de promotion du tourisme, le Fonds de promotion culturelle, l'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications, la Haute autorité des médias et le Fonds de reconstruction du capital forestier à une séance de travail le mercredi 09 septembre 2009, co-présidé par lui-même et le directeur du cabinet du ministre des Finances afin d'examiner la problématique du budget de fonctionnement des services ex-BPO, au regard de la prime de rétrocession et du bonus que le ministère des Finances accorde aux services d'assiette.
A l'issue des échanges entre les participants et compte tenu de la complexité de la matière à traiter, une commission ad-hoc cabinet des Finances et du Budget, DGRAD et services d'assiette ex-BPO, a été constituée pour examiner la problématique du bénéfice, par les services ex-BPO, en leur qualité de services d'assiette, de la rétrocession de 5% au titre de motivation ou de la prime d'encouragement de leurs agents dans le cadre de la mobilisation des recettes et ce, en sus de la rétribution qui leur est actuellement allouée par le Trésor public.
Après plusieurs séances de travail, la Commission ad-hoc a fait des recommandations au ministre des Finances.
SOLUTION A TROIS PALIERS
La Commission ad hoc a recommandé au ministre des Finances une solution à trois paliers : reconnaître le droit à la rétrocession de 5% aux services ex-BPO, poseurs d'actes, au moyen d'une instruction à donner à la DGRAD, sans préjudice des autres subventions leur reconnues par le Trésor public ; les budgets de l'Etat, antérieur à l'exercice 2009, étant déjà forclos, l'application de l'instruction évoquée au point 1 n'aura aucun effet rétroactif ; procéder au paiement de la rétrocession en faveur des services d'assiette ex-BPO, poseurs d'actes, à compter du mois de mai 2009.
Par sa lettre n°3307/CAB/MIN/Finances/2009 du 22 septembre 2009, adressée à la DGRAD (en fac similé), le ministre des Finances a suivi les recommandations de la Commission ad-hoc, en précisant que le paiement de cette rétrocession ne peut rétroagir étant donné d'une part que les budgets de l'Etat, antérieurs à l'exercice 2009, sont déjà forclos et d'autre part que les rétributions alloués directement aux services ex-BPO étaient censées comprendre la totalité des moyens mis à la disposition de ces derniers services jusqu'à la présente décision.
En conséquence, le ministre des Finances a invité tous les services d'assiette ex-BPO, d'entrer en contact avec la DGRAD pour la conciliation mensuelle des chiffres.
L'inédit dans cette affaire est que certainement la subvention allouée aux services d'assiette ex-BPO tiendra compte, désormais, de la rétrocession de 5% perçue à la DGRAD et ce, pour se conformer au principe d'interdiction du double paiement d'une dépense publique. Qui vivra, verra.
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